Vers une gratuité des transports en commun à Lyon

Dossier 2007/7998 : Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise Conseil Municipal du 25 juin 2007

Monsieur le Maire, chers Collègues,

Ce projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise nous semble pertinent pour l’amélioration de la qualité de l’air, dont les effets sur la santé publique et les changements climatiques sont si importants.
Il est porté par une politique volontariste bien nécessaire pour respecter l’obligation de résultats et atteindre les normes européennes 2010 dans seulement deux ans, délai qui nous semble bien court compte tenu de la complexité d’application de nombre d’actions envisagées.

D’autant que le préfet de région, représentant le gouvernement, impose à notre ville une série de préconisations dans le PPA sans mentionner la moindre disposition concernant leur financement. Notre crainte est grande, qu’une nouvelle fois, il ne se défausse de ses responsabilités sur les collectivités locales. Rappelons que depuis la loi de Finances 2004, le gouvernement a décidé de ne plus apporter de subventions à la création ou à l'extension de transports collectifs en site propre (tram, métro...), que
moins de 5 millions d’Euros ont été versés sur les 50 inscrits dans le contrat/plan. Ce désengagement de l’Etat a compromis de nombreuses réalisations d’infrastructures de transports en commun.

On attend également de l’Etat un minimum de cohérence entre ces préconisations concernant les pénétrantes autoroutières de notre ville et les décisions de Dominique Perben, alors encore ministre des transports, de faire aboutir dans l'agglomération les autoroutes A 45 ou A 89, au risque de rajouter encore de la pollution. Nous partageons les souhaits protées par la délibération sur cet aspect.
On pourrait également évoquer ses atermoiements concernant le contournement est ferroviaire.

Concernant les déplacements et transports, l’enquête ménage déplacements, sur le territoire du Grand Lyon, montre un renversement de tendance dans la répartition des déplacements entre les différents modes, avec une baisse significative de l’usage de la voiture et une augmentation forte de celui des transports collectifs urbains et du vélo. Des évolutions qui dépassent nettement les objectifs fixés dans le PDU de 1997. La baisse significative de l’usage de la voiture se traduit par une part de 47, 4 % des déplacements en 2006. Les objectifs du PDU étaient de 51 %. L’objectif de part de marché pour les transports en commun, fixé à 15,4 % par le PDU, a été dépassé en atteignant 16, 8 %. L’usage des transports collectifs urbains chez les habitants de Lyon et Villeurbanne augmente de 15 %.

Ces résultats confortent les politiques que nous avons menées par notre plan de mobilité, en particulier celui du PDE/PDA, déplacements d’entreprise et d’administration, par les principales actions du PDU : augmentation de la qualité de service et de l’offre de transports en commun urbains, notamment de surface, politiques de stationnement, parc relais construits, Réseau Express de l’agglomération, politique de développement des modes doux, partage de la voirie... Il nous faut donc poursuivre et approfondir cette politique. C’est ainsi qu’on pourra réellement réduire la pénétration automobile dans notre ville et améliorer la qualité de l’air..

Si l'instauration de limitations de vitesses plus contraignantes et l'interdiction des véhicules les plus polluants dans le centre-ville sont des mesures pertinentes, nous sommes fermement opposés à l'idée, également avancée, d'un péage urbain, mettant un terme à la gratuité de l'infrastructure routière de la cité, un des derniers bastions du secteur non-marchand.

Veut-on instaurer une ségrégation par l'argent ? Une discrimination entre nos concitoyens alors que nombreuses sont les actions de notre majorité pour promouvoir la mixité sociale ?
Si nous devons garantir le "droit à un environnement urbain préservé", nous devons également garantir le "droit à la mobilité pour tous" qui garantit lui-même de nombreux autres droits : "droit au logement", "droit à l’éducation", "droit au travail", « aux équipements culturels et de loisirs » etc.
Aussi, si étude il doit y avoir, elle devrait porter surtout sur la gratuité des transports collectifs urbains.
L’instauration d’un péage urbain amènerait à une ponction sur le pouvoir d’achat des plus modestes (ceux qui ne peuvent pas financièrement vivre à Lyon, voire le coût du m2) mais qui viennent y travailler ou bénéficier des droits précédemment évoqués. Tout en ayant un effet réduit sur la circulation des ménages aisés et le renforcement du sentiment de sanctuarisation d’une ville réservée aux plus riches et aux touristes.
Un péage au centre ou aux portes de Lyon serait socialement non équitable et instaurerait un « droit à polluer » aux plus riches. Facteur de ségrégation sociale, et loin d’être une solution satisfaisante aux problèmes posés par la voiture dans l’agglomération lyonnaise, le péage urbain, à l’entrée comme au centre de Lyon pour les voitures particulières, doit être clairement exclu des moyens d’action de la Ville. D’ailleurs, le choix de solutions coercitives, et notamment le recours au péage urbain, est loin d’être dominant en Europe. Ainsi, depuis plus de vingt ans, les villes moyennes allemandes et suisses, choisissent de partager l’espace public et de développer massivement les transports en commun.

La question est donc bien de développer les transports collectifs sur l'ensemble de l'aire urbaine pour permettre une réelle alternative à l'usage de la voiture ; ce qui conduit bien entendu alors à poser la question du financement, versement des crédits prévus au contrat de plan 2000-2006, implication de chaque commune à l’effort participation des conseils généraux limitrophes au financement du Sytral, de Réal ; évolution de l’assiette et du taux du versement transport ; recouvrement des redevances et amendes de stationnement. Fournir aux élus locaux, par une réforme de la fiscalité, les moyens de répondre aux besoins sociaux tout en préservant l’environnement et la qualité de la vie.

Il nous faut poursuivre une politique d'organisation urbaine de notre agglomération et d’aménagement des territoires urbains, libérée des logiques libérales qui provoquent et organisent la mise en concurrence des territoires, afin de favoriser le rapprochement des lieux d’habitation et de travail limitant les distances travail/domiciles.

Enfin, si l’on souhaite un changement de comportement individuel, la puissance publique ne pouvant pas tout, il faut impulser un développement de la démocratie locale afin de garantir l’intervention citoyenne dans les décisions d’aménagement, d’infrastructures, d’urbanisation ; En ce sens, le volet communication du PPA se fait remarquer par sa pauvreté !

Pour conclure, nous voulons rappeler que pour notre groupe, l’enjeu écologique est un enjeu de transformation de la société au même titre que les questions sociales, d’emploi et de pouvoir d’achat, de logement ou de santé. Enjeux sociaux et écologiques subissent les uns comme les autres les mêmes politiques ultralibérales et productivistes.

Je vous remercie.

Nicole GAY (pour le groupe des élus communistes à la ville).