jeudi 21 juin 2007
mercredi 6 juin 2007
Réforme des cotisations patronales
Réforme des cotisations patronales : il est grand temps de s’expliquer
Fidèle à ses habitudes, Jacques Chirac vient une fois de plus de jeter un beau pavé dans la mare, en proposant à son tour une réforme du financement de la protection sociale : " Parce qu’il pèse trop exclusivement sur les salaires, le système de financement de la protection sociale joue contre l’emploi. Plus on embauche, plus on paye de charges. A l’inverse plus on licencie, plus on délocalise, plus on importe, moins on en paye et plus on entraîne de dépenses sociales pour la nation. Il faut maintenant aller vers une assiette de cotisations patronales qui ne prenne pas seulement en compte les salaires mais l’ensemble de la valeur ajoutée ".
Le Président de la République coupe ainsi l’herbe sous le pied des syndicats et des partis de gauche, en leur piquant une de leurs arguments phare et les plongeant de fait dans un grand embarras. L’élection présidentielle approche, la fracture sociale est de retour et tout est bon pour déstabiliser l’adversaire.
Le problème de fond ne réside pas dans la proposition elle-même qui consiste à élargir l’assiette des cotisations à toute la valeur ajoutée.
Il n’est pas interdit, sur un plan purement " technique ", de réfléchir au mode de calcul de cotisations. Le véritable problème se situe dans les motifs énoncés ci-dessus et qui font l’objet d’un inquiétant consensus en faveur d’une " réforme " de la protection sociale. Un journaliste de l’Humanité juge l’analyse du Président " frappée au coin du bon sens ". Jacques Chérèque de la CFDT s’est dit " intéressé ". Jean-Claude Mailly pour Force Ouvrière, a déclaré qu’une " telle réforme signifie qu’on tient compte de l’activité économique et qu’on ne pénalise pas obligatoirement les entreprises qui emploient le plus de main d’œuvre ". Daniel Prada, dirigeant de la CGT a " envie de dire chiche ! ", car " cela fait des années qu’on préconise une réforme du financement de la Sécu qui s’appuie sur une logique favorisant les entreprises qui investissent dans l’emploi ". Pour J.C. Le Duigou, " la question est celle de la répartition de l’effort des employeurs. (…) Aujourd’hui les différences sont très grandes entre les secteurs ".
Nasser Mansouri-Guilani, économiste de la CGT, est même allé jusqu’à écrire que le système actuel est " pervers " ( !), car il " pénalise l’emploi, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires " et qu’il faut donc remédier " à l’un des défauts majeurs de notre système ". Le secteur économique du PCF, depuis longtemps, ne dit pas autre chose : " plus une entreprise embauche et accroît les salaires et plus elle paye des cotisations. Alors qu’une entreprise qui licencie, comprime les salaires par rapport la valeur ajoutée et fait des placements financiers paye de moins en moins de cotisations. Exemple, les entreprises de main d’œuvre (notamment du bâtiment ou du textile) ont une part des charges sociales dans la valeur ajoutée qui est plus du double de celle des institutions financières ".
La sentence prononcée à l’encontre de la cotisation sociale est donc sans appel : elle est inefficace, injuste, perverse, inégalitaire, mauvaise pour l’emploi. La cotisation sociale est l’ennemi de l’emploi, tel est, de fait, le diagnostic largement partagé.
Il n’est pas étonnant que J. Chirac ait pu sans complexe se rallier à cette thèse, qui n’est pas pour lui déplaire. Les tenants d’une réforme du financement – que ce soit par élargissement de l’assiette ou par la modulation des taux – contesteront certainement ce jugement en opposant que la cotisation sociale n’est pas à leurs yeux l’ennemi de l’emploi, mais que c’est le comportement anti-emploi des entreprises qui est l’ennemi de la cotisation sociale.
Admettons sans préjugé cette ligne de défense, car les procès d’intention n’ont pas leur place dans une telle discussion. Mais il n’empêche que la contradiction demeure. Proposer un financement plus favorable à l’emploi, c’est bien admettre que l’actuel système, lui, ne l’est pas. C’est bien transformer la cotisation sociale en instrument de gestion de l’emploi, censé faire évoluer la disposition d’esprit des employeurs à l’égard de l’emploi. En voulant absolument réunifier en seul critère la lutte pour l’emploi et le financement de la Sécurité Sociale, on ravale alors la cotisation sociale au rang de variable de gestion de l’emploi.
Une telle conception conduit à différencier, parmi les entreprises, les " bonnes " et les " mauvaises ". Les premières seraient les vaillantes PME, les innovantes start-up, les braves entreprises de main d’œuvre qui crouleraient sous les charges. Les deuxièmes seraient les entreprises qui licencient, délocalisent, spéculent, remplacent les travailleurs par des machines. Celles-ci doivent être dissuadées sinon punies, celles-là doivent être encouragées sinon récompensées. Arrimer le financement de la protection sociale à de telles prémisses n’est pas sans faire courir de lourds dangers.
Raisonnons un instant " à la limite " en prenant un exemple extrême. Supposons une usine totalement automatisée et qui sous-traite à des prestataires extérieurs les tâches d’entretien, de gardiennage et d’administration. Cette usine n’a donc aucun employé et sa masse salariale est égale à zéro. Pourtant, par ses achats (machines, bâtiments, matières, services), qui ne sont pas gratuits, elle génère du travail chez ses fournisseurs et prestataires. Dira-t-on a priori que cette entreprise est avantagée et que ses fournisseurs sont pénalisés, au motif que ce sont ces derniers qui paient directement les emplois ? Non. En revanche, si cette entreprise dispose d’une position lui permettant de faire pression sur ses fournisseurs pour abaisser leurs prix, alors un rapport de domination apparaît, créant un avantage à son profit et au détriment des fournisseurs qui seront mis en difficulté et chercheront à supprimer des emplois. Si l’on modifie maintenant pour cette raison la cotisation sociale payée par les fournisseurs et les sous-traitants, sous le prétexte que l’emploi y est menacé, cela leur permettra de diminuer leurs coûts, mais cette diminution profitera ensuite au donneur d’ordres, car celui-ci ne manquera pas d’exiger de ses fournisseurs une nouvelle baisse des prix ! Une spirale sans fin s’engagera. Les relations entre entreprises ne sont pas étanches et les prix relatifs ont vite fait de rétablir la situation antérieure en fonction du rapport de domination.
La différence entre les entreprises dites de main d’œuvre et les entreprises dites capitalistiques (c'est-à-dire qui utilisent beaucoup de machines et peu d’emplois), est une ritournelle que l’on nous chante régulièrement depuis des siècles. Cette différence ne fait que traduire la structuration du système productif et la répartition du travail social en branches nombreuses, chacune spécialisée dans un domaine nécessitant des combinaisons travail-machines variées.
Une entreprise de main d’œuvre paie davantage de salaires que de machines, une entreprise capitalistique paie davantage de machines que de salaires. Si l’addition des salaires et du coût des machines est le même dans les deux cas, où est l’inégalité ? A priori, aucune. Il existe en effet un halo de confusion qu’il faut dissiper autour de la notion de valeur ajoutée. On dit souvent que la valeur ajoutée se partage entre salaire et profit. Cela est parfaitement exact et d’une très grande importance. Mais il faut cependant préciser que les " profits " incluent une part d’amortissement. Rappelons que l’amortissement enregistre le coût de la machine, dont la fabrication a exigé du travail quelque part ailleurs, donc des salaires et des cotisations. C’est pourquoi la machine représente du travail passé, dont le coût est mesurable par l’amortissement, par opposition au travail vivant dont le coût est mesurable par le salaire (cotisation patronale comprise). Pour illustrer cela, prenons encore un exemple théorique. Supposons deux entreprises qui génèrent chacune une valeur ajoutée de 100 € par unité de produit. La première entreprise est une entreprise de main d’œuvre. Sa valeur ajoutée se compose de 80 € de salaires, 10 € d’amortissement et 10 € de profit net. La part des salaires, rapportés à la VA, se monte donc à 80 %. La deuxième entreprise est capitalistique. Sa VA se décompose en 30 € de salaires, 60 € d’amortissement et 10 € de profit net. La part des salaires y est donc de 30 %. Si l’on s’en tient à ce seul chiffre, il y a effectivement une inégalité flagrante entre les deux : 30 % contre 80 %. Mais considérons maintenant l’ensemble constitué par les salaires + l’amortissement et rapportons le à la valeur ajoutée. Dans l’entreprise de main d’œuvre, cet ensemble s’élève à 90 € (80 € de salaire + 10 € d’amortissement) soit 90 % de la VA. Dans l’entreprise capitalistique cet ensemble se monte à 90 € (30 € de salaire + 60 € d’amortissement) soit également 90 % de la VA. L’inégalité entre les deux entreprises a disparue, si l’on veut bien considérer l’ensemble du travail, passé et vivant. Dans la réalité, il demeure toutefois des différences entre les entreprises en dépit de cette correction. Mais les statistiques montrent clairement que les différences entre les secteurs ne sont plus du tout aussi importantes qu’on le pense, dès lors que l’on tient compte de la façon dont est faite la fameuse " valeur ajoutée ".
C’est d’ailleurs dans cette faille que le Medef n’a pas oublié de s’engouffrer quand Mme Parisot a réagi aux propos du Président de la République en soulignant que l’élargissement de l’assiette de cotisation à toute la valeur ajoutée, c'est-à-dire à l’amortissement, allait pénaliser les entreprises qui investissent ! Voilà à quoi l’on s’expose quand on commence à admettre que la cotisation pénalise ceci ou cela. Soit elle gêne l’emploi, soit elle gêne l’investissement. Cela devient le bureau des pleurs.… Faux dilemme, faux débat.
On objectera à ce raisonnement qu’il ne tient pas compte du problème des délocalisations et de la concurrence que subissent nos entreprises de main d’œuvre (textile, jouet, matériel électronique …) face à des entreprises similaires mais à bas salaires (Chine, Europe de l’Est …). Il s’agit bien d’un réel problème, qu’il faut toutefois relativiser car de nombreuses entreprises de ce type (bâtiment, services à la personne …) ne sont pas soumises à une telle pression. En outre, la concurrence des pays à bas salaires n’explique à ce jour qu’une partie minime des suppressions d’emplois. Enfin, on ne réglera pas ce problème en diminuant les cotisations sociales sauf à tomber dans le piège des exonérations et dans la spirale de régression sociale qui l’accompagne. Quant aux entreprises capitalistiques, elles connaissent aussi la concurrence d’autres entreprises capitalistiques, sous l’effet de la mondialisation libérale, comme on le voit par exemple pour les industries chimiques. Toutes ces questions n’ont rien à voir avec une prétendue inégalité entre secteurs du point de vue de leur contribution au financement de la protection sociale. Ce n’est pas modifiant les règles de calcul des cotisations que l’on pourra espérer faire face à la mondialisation de la concurrence capitaliste. Il vaut donc mieux éviter de jouer sur (et avec) la cotisation sociale.
Il est évident, mathématiquement parlant, qu’une entreprise qui licencie supprime du salaire ; inversement celle qui en crée édite de nouvelles feuilles de paie. Mais, fondamentalement, l’emploi et les salaires ne dépendent nullement du comportement de gestion des entreprises, au sens subjectif du terme, c'est-à-dire de leur bon vouloir ou de leur mal vouloir à l’égard de l’emploi. L’emploi et les salaires dépendent structurellement de la dynamique inhérente au capitalisme lui-même. Celui-ci combine à la fois croissance et productivité, les deux ayant des effets inverses sur l’emploi. Le capital soumet toute l’économie aux lois de la concurrence et du taux de profit. Ce n’est pas affaire de critères de gestion, mais de logique d’un système dont les entreprises sont les agents. Leurs " critères " ne sont jamais que la forme d’apparition de cette logique fondamentale. Toutes les entreprises sont ici au même régime. Elles cherchent toutes à diminuer l’emploi et les salaires. La baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée est un phénomène général, non l’expression d’une spécificité. La seule différence entre les entreprises, non négligeable il est vrai, réside dans le fait que, à ce jeu, certaines se débrouillent mieux que d’autres. Dans un système capitaliste, il n’y a pas des " vertueux " et des " vicieux ", il y a seulement des forts et des moins forts, des leaders et des traînards. Si l’on veut corriger ces différences et ces dominations, pourquoi pas, en effet. Mais utiliser pour cela l’arme de la cotisation sociale reviendrait finalement à subventionner les dominés afin qu’ils puissent continuer à se faire plumer par les dominants. C’est comme au Monopoly : pour faire durer le jeu, la banque continue à donner de l’argent à ceux qui sont dépouillés à chaque fois qu’ils passent Rue de la Paix ! A la sortie, ce sont toujours les salariés qui trinquent, le terme de " salariés " incluant bien sûr les retraités et les chômeurs.
Une entreprise qui crée des emplois ne le fait pas par bonté d’âme, mais parce qu’elle en a besoin. Aujourd’hui comme hier, le capital a toujours besoin du travail. Ce n’est pas parce qu’il y a du chômage que le travail a disparu, alors que celui-ci est seulement devenu de plus en plus productif. Mais nous sommes tellement persuadés " qu’il n’y a plus de travail " que nous croyons aujourd’hui être dans l’obligation " d’inciter " les employeurs à nous " donner " du travail. On ne va pas, en plus, leur demander de nous le payer, tout de même …
La réponse du Medef était prévisible, car le patronat sait faire ses comptes. Pour le capital, tout ce qui coûte lui en coûte. Les capitalistes haïssent les coûts et tous les coûts, quand ils sont à leur charge : salaires, impôts, cotisations, machines, services etc. Ils cherchent donc, en permanence et coûte que coûte, à diminuer ces coûts. Evidemment, les coûts salariaux et les " charges sociales " sont en première ligne. Car c’est là que se trouve l’origine de la plus-value, différence entre la valeur créée par la force de travail et le coût de celle-ci. C’est pourquoi, dès les origines, le patronat s’est toujours opposé au principe même de la cotisation sociale, car il a bien compris que celle-ci fait partie du salaire. Ce n’est donc pas une nouvelle répartition des cotisations que veut le patronat, mais leur diminution ou, ce qui revient au même, leur report sur d’autres agents (salariés, Etat).
Dans l’Humanité du 5 janvier, J.C.Le Duigou et C. Mills dénoncent à juste titre la baisse du coût du travail et les politiques d’exonération ou de diminution du taux de cotisation patronale. Mais ils se prononcent tous les deux pour une réforme visant à " différencier " ou " moduler " les taux de cotisation en fonction de la place des salaires dans la valeur ajoutée, dans le but de " développer l’emploi ". Il n’y a aucune suspicion ici quant à la sincérité de l’objectif visé, qui est " d’accroître les rentrées de cotisations sociales ". Mais le moyen utilisé doit absolument être discuté. Car l’opposition entre emploi et cotisation sociale demeure présente. Quoi qu’on dise, cette modulation conduirait bien à baisser les cotisations dans certains cas, sous forme de bonus. C’est donc une simple variante – sans doute un peu plus sophistiquée - de l’exonération classique. L’effet en sera toujours une baisse des " charges " en échange d’hypothétiques emplois supplémentaires. Et il n’est pas suffisant de compléter ce dispositif par des malus sous forme de hausses de cotisations dans d’autres cas. Dans le meilleur des cas, ce sera un jeu à somme nulle, car les bonus annuleront les malus. Dans le cas le plus probable, ce sera pire, car les entreprises frappées d’un malus n’auront de cesse de récupérer à leur profit les bonus accordés aux autres en leur demandant de les répercuter par des baisses de prix, ce qui nous fera revenir à la case départ, mais avec moins de cotisations au total, conduisant à moduler encore davantage …
Dans ces conditions, les critiques adressées à l’encontre de l’élargissement de l’assiette à toute la valeur ajouté ne manquent pas de piquant. C. Mills a bien raison de reprocher à l’assiette valeur ajoutée d’être " beaucoup plus fluctuante, fraudable, manipulable par toutes techniques de gestion comptable ". Mais la modulation, fondée sur la part des salaires dans la valeur ajoutée, ne souffre-t-elle pas du même défaut, puisque la VA est aussi prise en considération ?
La réforme de la cotisation patronale risque fort de tourner au faux débat, avons-nous écrit plus haut. On ne pourra en sortir qu’en refusant clairement de transformer la cotisation sociale en instrument de gestion, en la mettant hors champ de toute manipulation.
Enfin, affirmer que " l’emploi est au centre du financement de la protection sociale " n’est pas faux mais oublie l’essentiel : c’est le salaire qui est vraiment au cœur de la protection sociale. Certes, il n’y a pas de salaire sans l’emploi qui va avec et qui permet de faire la feuille de paie. Mais on aurait tort de subordonner étroitement, à priori, la collecte de cotisations supplémentaires à la création d’emplois supplémentaires. Ce n’est pas l’emploi qui crée la richesse, mais c’est le travail. Plus celui-ci est productif, ce qui est le cas, plus il peut créer des richesses nouvelles, à emploi constant. Ce n’est pas non plus l’emploi qui finance la cotisation, mais c’est le salaire. On peut donc, sans attendre la résorption du chômage, trouver les moyens nécessaires à la protection sociale par l’augmentation des salaires et par l’augmentation du taux de cotisation patronale, sans plus barguiner.
Raphael Thaller, économiste
Fidèle à ses habitudes, Jacques Chirac vient une fois de plus de jeter un beau pavé dans la mare, en proposant à son tour une réforme du financement de la protection sociale : " Parce qu’il pèse trop exclusivement sur les salaires, le système de financement de la protection sociale joue contre l’emploi. Plus on embauche, plus on paye de charges. A l’inverse plus on licencie, plus on délocalise, plus on importe, moins on en paye et plus on entraîne de dépenses sociales pour la nation. Il faut maintenant aller vers une assiette de cotisations patronales qui ne prenne pas seulement en compte les salaires mais l’ensemble de la valeur ajoutée ".
Le Président de la République coupe ainsi l’herbe sous le pied des syndicats et des partis de gauche, en leur piquant une de leurs arguments phare et les plongeant de fait dans un grand embarras. L’élection présidentielle approche, la fracture sociale est de retour et tout est bon pour déstabiliser l’adversaire.
Le problème de fond ne réside pas dans la proposition elle-même qui consiste à élargir l’assiette des cotisations à toute la valeur ajoutée.
Il n’est pas interdit, sur un plan purement " technique ", de réfléchir au mode de calcul de cotisations. Le véritable problème se situe dans les motifs énoncés ci-dessus et qui font l’objet d’un inquiétant consensus en faveur d’une " réforme " de la protection sociale. Un journaliste de l’Humanité juge l’analyse du Président " frappée au coin du bon sens ". Jacques Chérèque de la CFDT s’est dit " intéressé ". Jean-Claude Mailly pour Force Ouvrière, a déclaré qu’une " telle réforme signifie qu’on tient compte de l’activité économique et qu’on ne pénalise pas obligatoirement les entreprises qui emploient le plus de main d’œuvre ". Daniel Prada, dirigeant de la CGT a " envie de dire chiche ! ", car " cela fait des années qu’on préconise une réforme du financement de la Sécu qui s’appuie sur une logique favorisant les entreprises qui investissent dans l’emploi ". Pour J.C. Le Duigou, " la question est celle de la répartition de l’effort des employeurs. (…) Aujourd’hui les différences sont très grandes entre les secteurs ".
Nasser Mansouri-Guilani, économiste de la CGT, est même allé jusqu’à écrire que le système actuel est " pervers " ( !), car il " pénalise l’emploi, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires " et qu’il faut donc remédier " à l’un des défauts majeurs de notre système ". Le secteur économique du PCF, depuis longtemps, ne dit pas autre chose : " plus une entreprise embauche et accroît les salaires et plus elle paye des cotisations. Alors qu’une entreprise qui licencie, comprime les salaires par rapport la valeur ajoutée et fait des placements financiers paye de moins en moins de cotisations. Exemple, les entreprises de main d’œuvre (notamment du bâtiment ou du textile) ont une part des charges sociales dans la valeur ajoutée qui est plus du double de celle des institutions financières ".
La sentence prononcée à l’encontre de la cotisation sociale est donc sans appel : elle est inefficace, injuste, perverse, inégalitaire, mauvaise pour l’emploi. La cotisation sociale est l’ennemi de l’emploi, tel est, de fait, le diagnostic largement partagé.
Il n’est pas étonnant que J. Chirac ait pu sans complexe se rallier à cette thèse, qui n’est pas pour lui déplaire. Les tenants d’une réforme du financement – que ce soit par élargissement de l’assiette ou par la modulation des taux – contesteront certainement ce jugement en opposant que la cotisation sociale n’est pas à leurs yeux l’ennemi de l’emploi, mais que c’est le comportement anti-emploi des entreprises qui est l’ennemi de la cotisation sociale.
Admettons sans préjugé cette ligne de défense, car les procès d’intention n’ont pas leur place dans une telle discussion. Mais il n’empêche que la contradiction demeure. Proposer un financement plus favorable à l’emploi, c’est bien admettre que l’actuel système, lui, ne l’est pas. C’est bien transformer la cotisation sociale en instrument de gestion de l’emploi, censé faire évoluer la disposition d’esprit des employeurs à l’égard de l’emploi. En voulant absolument réunifier en seul critère la lutte pour l’emploi et le financement de la Sécurité Sociale, on ravale alors la cotisation sociale au rang de variable de gestion de l’emploi.
Une telle conception conduit à différencier, parmi les entreprises, les " bonnes " et les " mauvaises ". Les premières seraient les vaillantes PME, les innovantes start-up, les braves entreprises de main d’œuvre qui crouleraient sous les charges. Les deuxièmes seraient les entreprises qui licencient, délocalisent, spéculent, remplacent les travailleurs par des machines. Celles-ci doivent être dissuadées sinon punies, celles-là doivent être encouragées sinon récompensées. Arrimer le financement de la protection sociale à de telles prémisses n’est pas sans faire courir de lourds dangers.
Raisonnons un instant " à la limite " en prenant un exemple extrême. Supposons une usine totalement automatisée et qui sous-traite à des prestataires extérieurs les tâches d’entretien, de gardiennage et d’administration. Cette usine n’a donc aucun employé et sa masse salariale est égale à zéro. Pourtant, par ses achats (machines, bâtiments, matières, services), qui ne sont pas gratuits, elle génère du travail chez ses fournisseurs et prestataires. Dira-t-on a priori que cette entreprise est avantagée et que ses fournisseurs sont pénalisés, au motif que ce sont ces derniers qui paient directement les emplois ? Non. En revanche, si cette entreprise dispose d’une position lui permettant de faire pression sur ses fournisseurs pour abaisser leurs prix, alors un rapport de domination apparaît, créant un avantage à son profit et au détriment des fournisseurs qui seront mis en difficulté et chercheront à supprimer des emplois. Si l’on modifie maintenant pour cette raison la cotisation sociale payée par les fournisseurs et les sous-traitants, sous le prétexte que l’emploi y est menacé, cela leur permettra de diminuer leurs coûts, mais cette diminution profitera ensuite au donneur d’ordres, car celui-ci ne manquera pas d’exiger de ses fournisseurs une nouvelle baisse des prix ! Une spirale sans fin s’engagera. Les relations entre entreprises ne sont pas étanches et les prix relatifs ont vite fait de rétablir la situation antérieure en fonction du rapport de domination.
La différence entre les entreprises dites de main d’œuvre et les entreprises dites capitalistiques (c'est-à-dire qui utilisent beaucoup de machines et peu d’emplois), est une ritournelle que l’on nous chante régulièrement depuis des siècles. Cette différence ne fait que traduire la structuration du système productif et la répartition du travail social en branches nombreuses, chacune spécialisée dans un domaine nécessitant des combinaisons travail-machines variées.
Une entreprise de main d’œuvre paie davantage de salaires que de machines, une entreprise capitalistique paie davantage de machines que de salaires. Si l’addition des salaires et du coût des machines est le même dans les deux cas, où est l’inégalité ? A priori, aucune. Il existe en effet un halo de confusion qu’il faut dissiper autour de la notion de valeur ajoutée. On dit souvent que la valeur ajoutée se partage entre salaire et profit. Cela est parfaitement exact et d’une très grande importance. Mais il faut cependant préciser que les " profits " incluent une part d’amortissement. Rappelons que l’amortissement enregistre le coût de la machine, dont la fabrication a exigé du travail quelque part ailleurs, donc des salaires et des cotisations. C’est pourquoi la machine représente du travail passé, dont le coût est mesurable par l’amortissement, par opposition au travail vivant dont le coût est mesurable par le salaire (cotisation patronale comprise). Pour illustrer cela, prenons encore un exemple théorique. Supposons deux entreprises qui génèrent chacune une valeur ajoutée de 100 € par unité de produit. La première entreprise est une entreprise de main d’œuvre. Sa valeur ajoutée se compose de 80 € de salaires, 10 € d’amortissement et 10 € de profit net. La part des salaires, rapportés à la VA, se monte donc à 80 %. La deuxième entreprise est capitalistique. Sa VA se décompose en 30 € de salaires, 60 € d’amortissement et 10 € de profit net. La part des salaires y est donc de 30 %. Si l’on s’en tient à ce seul chiffre, il y a effectivement une inégalité flagrante entre les deux : 30 % contre 80 %. Mais considérons maintenant l’ensemble constitué par les salaires + l’amortissement et rapportons le à la valeur ajoutée. Dans l’entreprise de main d’œuvre, cet ensemble s’élève à 90 € (80 € de salaire + 10 € d’amortissement) soit 90 % de la VA. Dans l’entreprise capitalistique cet ensemble se monte à 90 € (30 € de salaire + 60 € d’amortissement) soit également 90 % de la VA. L’inégalité entre les deux entreprises a disparue, si l’on veut bien considérer l’ensemble du travail, passé et vivant. Dans la réalité, il demeure toutefois des différences entre les entreprises en dépit de cette correction. Mais les statistiques montrent clairement que les différences entre les secteurs ne sont plus du tout aussi importantes qu’on le pense, dès lors que l’on tient compte de la façon dont est faite la fameuse " valeur ajoutée ".
C’est d’ailleurs dans cette faille que le Medef n’a pas oublié de s’engouffrer quand Mme Parisot a réagi aux propos du Président de la République en soulignant que l’élargissement de l’assiette de cotisation à toute la valeur ajoutée, c'est-à-dire à l’amortissement, allait pénaliser les entreprises qui investissent ! Voilà à quoi l’on s’expose quand on commence à admettre que la cotisation pénalise ceci ou cela. Soit elle gêne l’emploi, soit elle gêne l’investissement. Cela devient le bureau des pleurs.… Faux dilemme, faux débat.
On objectera à ce raisonnement qu’il ne tient pas compte du problème des délocalisations et de la concurrence que subissent nos entreprises de main d’œuvre (textile, jouet, matériel électronique …) face à des entreprises similaires mais à bas salaires (Chine, Europe de l’Est …). Il s’agit bien d’un réel problème, qu’il faut toutefois relativiser car de nombreuses entreprises de ce type (bâtiment, services à la personne …) ne sont pas soumises à une telle pression. En outre, la concurrence des pays à bas salaires n’explique à ce jour qu’une partie minime des suppressions d’emplois. Enfin, on ne réglera pas ce problème en diminuant les cotisations sociales sauf à tomber dans le piège des exonérations et dans la spirale de régression sociale qui l’accompagne. Quant aux entreprises capitalistiques, elles connaissent aussi la concurrence d’autres entreprises capitalistiques, sous l’effet de la mondialisation libérale, comme on le voit par exemple pour les industries chimiques. Toutes ces questions n’ont rien à voir avec une prétendue inégalité entre secteurs du point de vue de leur contribution au financement de la protection sociale. Ce n’est pas modifiant les règles de calcul des cotisations que l’on pourra espérer faire face à la mondialisation de la concurrence capitaliste. Il vaut donc mieux éviter de jouer sur (et avec) la cotisation sociale.
Il est évident, mathématiquement parlant, qu’une entreprise qui licencie supprime du salaire ; inversement celle qui en crée édite de nouvelles feuilles de paie. Mais, fondamentalement, l’emploi et les salaires ne dépendent nullement du comportement de gestion des entreprises, au sens subjectif du terme, c'est-à-dire de leur bon vouloir ou de leur mal vouloir à l’égard de l’emploi. L’emploi et les salaires dépendent structurellement de la dynamique inhérente au capitalisme lui-même. Celui-ci combine à la fois croissance et productivité, les deux ayant des effets inverses sur l’emploi. Le capital soumet toute l’économie aux lois de la concurrence et du taux de profit. Ce n’est pas affaire de critères de gestion, mais de logique d’un système dont les entreprises sont les agents. Leurs " critères " ne sont jamais que la forme d’apparition de cette logique fondamentale. Toutes les entreprises sont ici au même régime. Elles cherchent toutes à diminuer l’emploi et les salaires. La baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée est un phénomène général, non l’expression d’une spécificité. La seule différence entre les entreprises, non négligeable il est vrai, réside dans le fait que, à ce jeu, certaines se débrouillent mieux que d’autres. Dans un système capitaliste, il n’y a pas des " vertueux " et des " vicieux ", il y a seulement des forts et des moins forts, des leaders et des traînards. Si l’on veut corriger ces différences et ces dominations, pourquoi pas, en effet. Mais utiliser pour cela l’arme de la cotisation sociale reviendrait finalement à subventionner les dominés afin qu’ils puissent continuer à se faire plumer par les dominants. C’est comme au Monopoly : pour faire durer le jeu, la banque continue à donner de l’argent à ceux qui sont dépouillés à chaque fois qu’ils passent Rue de la Paix ! A la sortie, ce sont toujours les salariés qui trinquent, le terme de " salariés " incluant bien sûr les retraités et les chômeurs.
Une entreprise qui crée des emplois ne le fait pas par bonté d’âme, mais parce qu’elle en a besoin. Aujourd’hui comme hier, le capital a toujours besoin du travail. Ce n’est pas parce qu’il y a du chômage que le travail a disparu, alors que celui-ci est seulement devenu de plus en plus productif. Mais nous sommes tellement persuadés " qu’il n’y a plus de travail " que nous croyons aujourd’hui être dans l’obligation " d’inciter " les employeurs à nous " donner " du travail. On ne va pas, en plus, leur demander de nous le payer, tout de même …
La réponse du Medef était prévisible, car le patronat sait faire ses comptes. Pour le capital, tout ce qui coûte lui en coûte. Les capitalistes haïssent les coûts et tous les coûts, quand ils sont à leur charge : salaires, impôts, cotisations, machines, services etc. Ils cherchent donc, en permanence et coûte que coûte, à diminuer ces coûts. Evidemment, les coûts salariaux et les " charges sociales " sont en première ligne. Car c’est là que se trouve l’origine de la plus-value, différence entre la valeur créée par la force de travail et le coût de celle-ci. C’est pourquoi, dès les origines, le patronat s’est toujours opposé au principe même de la cotisation sociale, car il a bien compris que celle-ci fait partie du salaire. Ce n’est donc pas une nouvelle répartition des cotisations que veut le patronat, mais leur diminution ou, ce qui revient au même, leur report sur d’autres agents (salariés, Etat).
Dans l’Humanité du 5 janvier, J.C.Le Duigou et C. Mills dénoncent à juste titre la baisse du coût du travail et les politiques d’exonération ou de diminution du taux de cotisation patronale. Mais ils se prononcent tous les deux pour une réforme visant à " différencier " ou " moduler " les taux de cotisation en fonction de la place des salaires dans la valeur ajoutée, dans le but de " développer l’emploi ". Il n’y a aucune suspicion ici quant à la sincérité de l’objectif visé, qui est " d’accroître les rentrées de cotisations sociales ". Mais le moyen utilisé doit absolument être discuté. Car l’opposition entre emploi et cotisation sociale demeure présente. Quoi qu’on dise, cette modulation conduirait bien à baisser les cotisations dans certains cas, sous forme de bonus. C’est donc une simple variante – sans doute un peu plus sophistiquée - de l’exonération classique. L’effet en sera toujours une baisse des " charges " en échange d’hypothétiques emplois supplémentaires. Et il n’est pas suffisant de compléter ce dispositif par des malus sous forme de hausses de cotisations dans d’autres cas. Dans le meilleur des cas, ce sera un jeu à somme nulle, car les bonus annuleront les malus. Dans le cas le plus probable, ce sera pire, car les entreprises frappées d’un malus n’auront de cesse de récupérer à leur profit les bonus accordés aux autres en leur demandant de les répercuter par des baisses de prix, ce qui nous fera revenir à la case départ, mais avec moins de cotisations au total, conduisant à moduler encore davantage …
Dans ces conditions, les critiques adressées à l’encontre de l’élargissement de l’assiette à toute la valeur ajouté ne manquent pas de piquant. C. Mills a bien raison de reprocher à l’assiette valeur ajoutée d’être " beaucoup plus fluctuante, fraudable, manipulable par toutes techniques de gestion comptable ". Mais la modulation, fondée sur la part des salaires dans la valeur ajoutée, ne souffre-t-elle pas du même défaut, puisque la VA est aussi prise en considération ?
La réforme de la cotisation patronale risque fort de tourner au faux débat, avons-nous écrit plus haut. On ne pourra en sortir qu’en refusant clairement de transformer la cotisation sociale en instrument de gestion, en la mettant hors champ de toute manipulation.
Enfin, affirmer que " l’emploi est au centre du financement de la protection sociale " n’est pas faux mais oublie l’essentiel : c’est le salaire qui est vraiment au cœur de la protection sociale. Certes, il n’y a pas de salaire sans l’emploi qui va avec et qui permet de faire la feuille de paie. Mais on aurait tort de subordonner étroitement, à priori, la collecte de cotisations supplémentaires à la création d’emplois supplémentaires. Ce n’est pas l’emploi qui crée la richesse, mais c’est le travail. Plus celui-ci est productif, ce qui est le cas, plus il peut créer des richesses nouvelles, à emploi constant. Ce n’est pas non plus l’emploi qui finance la cotisation, mais c’est le salaire. On peut donc, sans attendre la résorption du chômage, trouver les moyens nécessaires à la protection sociale par l’augmentation des salaires et par l’augmentation du taux de cotisation patronale, sans plus barguiner.
Raphael Thaller, économiste
1/ L’assiette est la base sur laquelle les cotisations sont calculées. Aujourd’hui, cette base de calcul est le salaire brut.
2/ La VA comprend la masse salariale et les profits bruts. ces derniers incluant eux-mêmes les amortissements, qui représentent (schématiquement), les dépenses d’investissements réalisés, répercutées dans le prix de revient sur plusieurs années.
3/ Analyses et Documents Economiques, N°80, mai 2002, pages 45 et 47.
4/ Economie et Politique, mars-avril 2003.
5/ Lesquelles industries se rattrapent en sous-traitant à outrance de nombreux services, à des entreprises …. de main d’œuvre, de telle sorte que tout allègement de charge ne pourrait que profiter aux donneurs d’ordre.
lundi 4 juin 2007
Franchise sur les soins
L’ASSURANCE MALADIE SOLIDAIRE EN DANGER
En matière d’assurance maladie l’UMP et Nicolas Sarkozy ont une idée fixe : l’augmentation des dépenses de santé, ce serait d’abord et avant tout la faute des patients. Il faudrait donc les « responsabiliser », c’est à dire les pénaliser financièrement pour « qu’ils consomment moins », ou, au minimum, pour que « la Sécu rembourse de moins en moins ». Déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant.
Aujourd’hui Nicolas Sarkozy va plus loin, beaucoup plus loin, en annonçant qu’il mettra en place une « FRANCHISE » c'est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien. Rien du tout. Franchise qui, pour mieux jouer son rôle de dissuasion de la consommation, ne sera pas remboursable par les assurances complémentaires, au moins dans un premier temps.
Nous, professionnels de santé, acteurs du monde associatif ou médico-social, universitaires, représentants des usagers et/ou usagers du système de santé dénonçons les RISQUES MAJEURS D’UNE TELLE FRANCHISE :
Franchise = Régression sociale : Dans son principe même une franchise d’un montant identique pour tous « pèsera » différemment selon les revenus. C’est la fin d’un système d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon son revenu et qui protège, équitablement, les individus en bonne santé et les malades. On quitte la logique de la solidarité pour celle de l’assurance privée.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins des plus modestes :Dans une France où vivent plus de 3 millions de chômeurs et 7 millions de « travailleurs pauvres », 100 € de soins de santé non remboursés ce n’est pas rien… Et ce sont eux qui seront les premières victimes de la franchise si jamais elle voit le jour. La franchise, c’est la remise en cause de ce progrès social et sanitaire évident qu’avait été la création de la CMU.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins primaires et la santé publique : Pour les « gros consommateurs », c'est-à-dire les patients atteints de maladies lourdes, il n’y aura pas le choix : il faudra payer. Mais au-dessus du montant de la franchise, ce sera sinon gratuit du moins «comme avant ». La cible de cette mesure ce sont surtout les petits ou moyens consommateurs qu’il faut dissuader de se faire soigner pour des maladies apparemment moins sévères (celles qui, non soignées, peuvent justement s’aggraver) et bien évidemment pour les actes de prévention que l’on croit toujours pouvoir « reporter » à plus tard. L’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
Franchise = Remise en cause du « tiers payant » : Les professionnels de santé ne pouvant savoir si le montant de la franchise a, ou non, déjà été acquitté, les patients devront systématiquement faire intégralement « l’avance de frais ». Ce qui constituerait un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins des plus modestes.
Franchise = Porte ouverte à l’escalade : Nicolas Sarkozy ne s’en est pas caché, cette franchise sera « modulable » c'est-à-dire que « si les dépenses augmentent et si le déficit augmente on pourrait augmenter le montant », et comme les dépenses augmenteront, inéluctablement, la franchise augmentera, non moins inéluctablement, et avec elle augmentera la gravité de ses effets pervers.
5,2 milliards d'euros
C'est la somme que l'Etat doit à la Sécurité sociale
412 millions d'euros à la CAF au titre de l'allocation adulte handicapé
255 millions au titre de l'allocation de parent isolé ;
373 millions à la CNAMTS au titre de l'aide médicale d'Etat
118 millions au titre de l'allocation spéciale d'invalidité.
Les exonérations de cotisations sociales, représentent un total de charges à payer de 3,22 milliards d'euros,
le reste - 875 millions - étant constitué de dettes de fonctionnement.
En matière d’assurance maladie l’UMP et Nicolas Sarkozy ont une idée fixe : l’augmentation des dépenses de santé, ce serait d’abord et avant tout la faute des patients. Il faudrait donc les « responsabiliser », c’est à dire les pénaliser financièrement pour « qu’ils consomment moins », ou, au minimum, pour que « la Sécu rembourse de moins en moins ». Déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant.
Aujourd’hui Nicolas Sarkozy va plus loin, beaucoup plus loin, en annonçant qu’il mettra en place une « FRANCHISE » c'est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien. Rien du tout. Franchise qui, pour mieux jouer son rôle de dissuasion de la consommation, ne sera pas remboursable par les assurances complémentaires, au moins dans un premier temps.
Nous, professionnels de santé, acteurs du monde associatif ou médico-social, universitaires, représentants des usagers et/ou usagers du système de santé dénonçons les RISQUES MAJEURS D’UNE TELLE FRANCHISE :
Franchise = Régression sociale : Dans son principe même une franchise d’un montant identique pour tous « pèsera » différemment selon les revenus. C’est la fin d’un système d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon son revenu et qui protège, équitablement, les individus en bonne santé et les malades. On quitte la logique de la solidarité pour celle de l’assurance privée.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins des plus modestes :Dans une France où vivent plus de 3 millions de chômeurs et 7 millions de « travailleurs pauvres », 100 € de soins de santé non remboursés ce n’est pas rien… Et ce sont eux qui seront les premières victimes de la franchise si jamais elle voit le jour. La franchise, c’est la remise en cause de ce progrès social et sanitaire évident qu’avait été la création de la CMU.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins primaires et la santé publique : Pour les « gros consommateurs », c'est-à-dire les patients atteints de maladies lourdes, il n’y aura pas le choix : il faudra payer. Mais au-dessus du montant de la franchise, ce sera sinon gratuit du moins «comme avant ». La cible de cette mesure ce sont surtout les petits ou moyens consommateurs qu’il faut dissuader de se faire soigner pour des maladies apparemment moins sévères (celles qui, non soignées, peuvent justement s’aggraver) et bien évidemment pour les actes de prévention que l’on croit toujours pouvoir « reporter » à plus tard. L’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
Franchise = Remise en cause du « tiers payant » : Les professionnels de santé ne pouvant savoir si le montant de la franchise a, ou non, déjà été acquitté, les patients devront systématiquement faire intégralement « l’avance de frais ». Ce qui constituerait un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins des plus modestes.
Franchise = Porte ouverte à l’escalade : Nicolas Sarkozy ne s’en est pas caché, cette franchise sera « modulable » c'est-à-dire que « si les dépenses augmentent et si le déficit augmente on pourrait augmenter le montant », et comme les dépenses augmenteront, inéluctablement, la franchise augmentera, non moins inéluctablement, et avec elle augmentera la gravité de ses effets pervers.
5,2 milliards d'euros
C'est la somme que l'Etat doit à la Sécurité sociale
412 millions d'euros à la CAF au titre de l'allocation adulte handicapé
255 millions au titre de l'allocation de parent isolé ;
373 millions à la CNAMTS au titre de l'aide médicale d'Etat
118 millions au titre de l'allocation spéciale d'invalidité.
Les exonérations de cotisations sociales, représentent un total de charges à payer de 3,22 milliards d'euros,
le reste - 875 millions - étant constitué de dettes de fonctionnement.
Travailler plus pour gagner plus
Rappel : Qu’en est-il des heures supplémentaires
Dans le code du travail, le recours aux heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur et leur règlement sont strictement encadrés par les lois Aubry de 2000 et 2002 sur la réduction du temps de travail et complétés par toute une série d'accords de branche et d'entreprise. En 2003, le gouvernement Raffarin et son ministre de l'emploi, François Fillon, ont tenté de " détricoter " les 35 heures, en proposant de différer l'application de la RTT dans les petites entreprises et, ailleurs, de relever de 180 heures à 220 heures le nombre d'heures supplémentaires autorisées. A l'hôpital, un décret publié in extremis le 14 mai au Journal Officiel a plus récemment déplafonné le nombre d'heures accordées - de 15 à 18 heures par mois - et modifié leur rémunération pour certaines catégories de personnels infirmiers, sages-femmes ou manipulateurs de radiologie.
Au moment où de l’assemblée générale des actionnaires du constructeur automobile PSA vient de programmer la suppression de 4 800 postes (à ajouter aux 10 000 déjà annoncés l’année dernière), les salariés peuvent mesurer le cynisme de cette assemblée avec les décisions de verser 317 millions d’euros aux actionnaires : « À elle seule, la famille Peugeot touchera 95 millions» et de « distribuer aux dirigeants de l’entreprise jusqu’à 2,5 millions de stock-options. Que pensez de la proposition faite par la direction d’autoriser le rachat en Bourse d’actions PSA en vue de « réduire le capital de la société ». C’est une autorisation de puiser un milliard d’euros dans les caisses de l’entreprise, pour acheter des actions PSA et les détruire dans le seul but de faire monter le cours de la Bourse. Au cours de ces dernières années, ce sont plus de 2,7 milliards d’euros qui sont déjà partis en fumée. Autant de dépenses stériles.
Nous demandons que les richesses produites par les salariés servent au développement de l’entreprise, de l’emploi et des salaires.
Les actionnaires s’enrichissent au détriment des salariés. Le nombre de « travailleurs pauvres » ne cesse de croître et l’inégalité entre les hommes et les femmes est en augmentation. La revalorisation du pouvoir d’achat est une attente forte des Français. Selon Sarkozy, il suffirait de travailler au-delà des 35 H hebdomadaires pour voir son salaire augmenter. En défiscalisant et en exonérant de toutes cotisations sociales, dès juillet, les heures supplémentaires.
Une proposition cynique au possible.
Elle dédouane le patronat de toute augmentation salariale. les profits continueront à absorber l’essentiel des richesses produites Aujourd’hui, 41 % de la valeur ajoutée créée en France, c'est-à-dire de la richesse produite, est accaparée par la rémunération des capitaux, donc des actionnaires. C’est 12 points de plus qu’en 1981 et 6 de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Cela représente d’environ 165 milliards d’euros chaque année (10 % de la valeur ajoutée). Les dividendes ont augmenté de 193 % en dix ans, alors que le SMIG n’a progressé que de 20 %. Les profits du CAC40 explosent : AXA +20% BNP +23%, Danone +103% Schneider +46%, Total +13%.
La durée du temps de travail n’est pas fixée selon les souhaits du salarié. C’est le chef d’entreprise qui décide seul de recourir ou non aux heures supplémentaires.
§ Mesure contre la création d’emplois, "la détaxation des heures supplémentaires favorise les salariés en place au détriment de l'embauche". . La mesure pourrait aussi constituer un effet d'aubaine pour les entreprises qui privilégieraient le recours aux heures supplémentaires plutôt que la création d'emplois. Voir le rapport (1) au Conseil d'analyse économique. Si l'allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, "en contrepartie, le financement de cet allégement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d'heures supplémentaires", soit, d'après des statistiques du ministère du travail, plus de 60 % d'entre eux
§ Mesure favorable à l'évasion fiscale. Les auteurs pointeraient, selon Les Echos, le risque d'une entente entre employeurs et salariés qui auraient intérêt à transformer les primes et une partie du salaire en fausses heures supplémentaires. " déclarer fictivement un grand nombre d'heures supplémentaires afin de bénéficier des avantages fiscaux".
La défiscalisation pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel d'égalité face à l'impôt à l'égard des salariés à temps partiel.
Le gouvernement devrait s'en tenir à la proposition de défiscaliser les revenus supplémentaires correspondants aux heures supplémentaires. Cette exonération intéresse principalement les salariés à temps plein déjà assujettis. De facto, elle pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel d'égalité face à l'impôt à l'égard des salariés à temps partiel. Selon la réglementation, en effet, ces derniers ne perçoivent aucune majoration sur les trois premières heures de travail " complémentaires " qui sont rémunérées à un taux normal en cas de dépassement du contrat de base. Or, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés qui sont dans une plus grande proportion de surcroît en contrat à durée déterminée. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, faiblement rémunérées, dans les secteurs de la distribution, de la santé, des entreprises de nettoyage ou du secteur associatif qui se trouveraient ainsi privées des bénéfices de la mesure gouvernementale. L'inégalité d'accès face à l'impôt pourrait aussi être invoquée si cette rémunération supplémentaire était exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CSG qui, en théorie, s'applique à l'ensemble des revenus.
L’exonération des charges sociales portera un coup aux régimes (2) des retraites, de l’assurance maladie, du chômage puisque ces heures supplémentaires travaillées ne produiront aucune entrée financière à ces régimes. Elle coûterait environ 5,6 milliards d'euros. Cette mesure va tout de suite frapper les Français au porte-monnaie. « Un risque de coût exorbitant pour les finances publiques » notent les experts. Conséquence : ces sommes seront prélevées sur les budgets publics et donc sur des dépenses utiles socialement.
Nous exigeons : Le SMIC à 1 500 € bruts par mois pour 35h00. Une augmentation générale des salaires et des retraites. Une revalorisation des traitements dans la fonction publique. La hausse des minima sociaux et des allocations. Une véritable allocation d’autonomie de la jeunesse
(1) Trois économistes, Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, se montrent critiques sur la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, dans un rapport au Conseil d'analyse économique (CAE), mai 2007. "Une fiscalité spécifique sur les heures supplémentaires, présente un risque de coût exorbitant pour les finances publiques". Les rapporteurs jugent donc que "ce type de fiscalité ne constitue pas un moyen efficace de valoriser le travail."
(2) "Le bilan des cotisations sociales déjà exonérées en faveur du Patronat pour l'année 2006 est très préoccupant. En effet, ce qui est appelé « des aides pour l'emploi » en faveur des employeurs, atteint la somme de 23,9 milliards d'euros (156 milliards de F), soit près de 10% des cotisations perçues par les Urssaf. Mais en rapportant les exonérations aux seules cotisations patronales du secteur privé, leur part est alors de 19,5%. 21,6 milliards sont compensés par le budget de l'Etat, c'est-à-dire que les employeurs transfèrent leurs obligations sociales directement sur les contribuables.
Le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale est de 2,3 milliards d'euros, une somme considérable compte tenu de la conjoncture. On comprend mieux les projets actuels de fusion des lois de Finances de l'Etat et de financement de la Sécurité sociale à la lumière de ce constat. Les cartes seraient ainsi brouillées et les partenaires sociaux, comme les citoyens, n'auraient plus de visibilité sur les budgets propres de la Sécurité sociale.
Après une évolution de plus 4,7 % enregistrée en 2005, ces exonérations ont augmenté de 13,5 % en 2006 et c'est le dispositif « FILLON » qui explique quasi intégralement cette évolution conséquente des exonérations, selon les études de l'Acoss, la Caisse nationale des Urssaf. Le montant exonéré « FILLON » est maximal pour un Smic. Un tiers des exonérations sont relatives à un salaire inférieur à 1,1 Smic qui concerne 12 % des salariés. Quasiment la moitié du montant exonéré est générée par un salaire compris entre 1,1 et 1,3 Smic qui concerne 20 % des salariés. Au-delà de 1,6 Smic, soit 42 % des salariés et 58 %de la masse salariale, l'employeur ne bénéficie plus d'exonération.
L'Acoss constate également que plus l'établissement est petit, plus le taux d'exonération est élevé compte tenu de la faiblesse des salaires moyens versés par ces établissements. La construction, le commerce, l'agriculture et les services aux particuliers sont particulièrement concernés. Ainsi l'emploi à domicile concentre 1,6 milliard d'euros d'exonérations de cotisations auxquelles il faut ajouter des allègements fiscaux conséquents.
Cette situation est malsaine et préjudiciable pour les comptes sociaux, pour le budget de l'Etat, elle encourage l'emploi précaire et sous payé.
Dans le code du travail, le recours aux heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur et leur règlement sont strictement encadrés par les lois Aubry de 2000 et 2002 sur la réduction du temps de travail et complétés par toute une série d'accords de branche et d'entreprise. En 2003, le gouvernement Raffarin et son ministre de l'emploi, François Fillon, ont tenté de " détricoter " les 35 heures, en proposant de différer l'application de la RTT dans les petites entreprises et, ailleurs, de relever de 180 heures à 220 heures le nombre d'heures supplémentaires autorisées. A l'hôpital, un décret publié in extremis le 14 mai au Journal Officiel a plus récemment déplafonné le nombre d'heures accordées - de 15 à 18 heures par mois - et modifié leur rémunération pour certaines catégories de personnels infirmiers, sages-femmes ou manipulateurs de radiologie.
Au moment où de l’assemblée générale des actionnaires du constructeur automobile PSA vient de programmer la suppression de 4 800 postes (à ajouter aux 10 000 déjà annoncés l’année dernière), les salariés peuvent mesurer le cynisme de cette assemblée avec les décisions de verser 317 millions d’euros aux actionnaires : « À elle seule, la famille Peugeot touchera 95 millions» et de « distribuer aux dirigeants de l’entreprise jusqu’à 2,5 millions de stock-options. Que pensez de la proposition faite par la direction d’autoriser le rachat en Bourse d’actions PSA en vue de « réduire le capital de la société ». C’est une autorisation de puiser un milliard d’euros dans les caisses de l’entreprise, pour acheter des actions PSA et les détruire dans le seul but de faire monter le cours de la Bourse. Au cours de ces dernières années, ce sont plus de 2,7 milliards d’euros qui sont déjà partis en fumée. Autant de dépenses stériles.
Nous demandons que les richesses produites par les salariés servent au développement de l’entreprise, de l’emploi et des salaires.
Les actionnaires s’enrichissent au détriment des salariés. Le nombre de « travailleurs pauvres » ne cesse de croître et l’inégalité entre les hommes et les femmes est en augmentation. La revalorisation du pouvoir d’achat est une attente forte des Français. Selon Sarkozy, il suffirait de travailler au-delà des 35 H hebdomadaires pour voir son salaire augmenter. En défiscalisant et en exonérant de toutes cotisations sociales, dès juillet, les heures supplémentaires.
Une proposition cynique au possible.
Elle dédouane le patronat de toute augmentation salariale. les profits continueront à absorber l’essentiel des richesses produites Aujourd’hui, 41 % de la valeur ajoutée créée en France, c'est-à-dire de la richesse produite, est accaparée par la rémunération des capitaux, donc des actionnaires. C’est 12 points de plus qu’en 1981 et 6 de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Cela représente d’environ 165 milliards d’euros chaque année (10 % de la valeur ajoutée). Les dividendes ont augmenté de 193 % en dix ans, alors que le SMIG n’a progressé que de 20 %. Les profits du CAC40 explosent : AXA +20% BNP +23%, Danone +103% Schneider +46%, Total +13%.
La durée du temps de travail n’est pas fixée selon les souhaits du salarié. C’est le chef d’entreprise qui décide seul de recourir ou non aux heures supplémentaires.
§ Mesure contre la création d’emplois, "la détaxation des heures supplémentaires favorise les salariés en place au détriment de l'embauche". . La mesure pourrait aussi constituer un effet d'aubaine pour les entreprises qui privilégieraient le recours aux heures supplémentaires plutôt que la création d'emplois. Voir le rapport (1) au Conseil d'analyse économique. Si l'allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, "en contrepartie, le financement de cet allégement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d'heures supplémentaires", soit, d'après des statistiques du ministère du travail, plus de 60 % d'entre eux
§ Mesure favorable à l'évasion fiscale. Les auteurs pointeraient, selon Les Echos, le risque d'une entente entre employeurs et salariés qui auraient intérêt à transformer les primes et une partie du salaire en fausses heures supplémentaires. " déclarer fictivement un grand nombre d'heures supplémentaires afin de bénéficier des avantages fiscaux".
La défiscalisation pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel d'égalité face à l'impôt à l'égard des salariés à temps partiel.
Le gouvernement devrait s'en tenir à la proposition de défiscaliser les revenus supplémentaires correspondants aux heures supplémentaires. Cette exonération intéresse principalement les salariés à temps plein déjà assujettis. De facto, elle pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel d'égalité face à l'impôt à l'égard des salariés à temps partiel. Selon la réglementation, en effet, ces derniers ne perçoivent aucune majoration sur les trois premières heures de travail " complémentaires " qui sont rémunérées à un taux normal en cas de dépassement du contrat de base. Or, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés qui sont dans une plus grande proportion de surcroît en contrat à durée déterminée. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, faiblement rémunérées, dans les secteurs de la distribution, de la santé, des entreprises de nettoyage ou du secteur associatif qui se trouveraient ainsi privées des bénéfices de la mesure gouvernementale. L'inégalité d'accès face à l'impôt pourrait aussi être invoquée si cette rémunération supplémentaire était exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CSG qui, en théorie, s'applique à l'ensemble des revenus.
L’exonération des charges sociales portera un coup aux régimes (2) des retraites, de l’assurance maladie, du chômage puisque ces heures supplémentaires travaillées ne produiront aucune entrée financière à ces régimes. Elle coûterait environ 5,6 milliards d'euros. Cette mesure va tout de suite frapper les Français au porte-monnaie. « Un risque de coût exorbitant pour les finances publiques » notent les experts. Conséquence : ces sommes seront prélevées sur les budgets publics et donc sur des dépenses utiles socialement.
Nous exigeons : Le SMIC à 1 500 € bruts par mois pour 35h00. Une augmentation générale des salaires et des retraites. Une revalorisation des traitements dans la fonction publique. La hausse des minima sociaux et des allocations. Une véritable allocation d’autonomie de la jeunesse
(1) Trois économistes, Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, se montrent critiques sur la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, dans un rapport au Conseil d'analyse économique (CAE), mai 2007. "Une fiscalité spécifique sur les heures supplémentaires, présente un risque de coût exorbitant pour les finances publiques". Les rapporteurs jugent donc que "ce type de fiscalité ne constitue pas un moyen efficace de valoriser le travail."
(2) "Le bilan des cotisations sociales déjà exonérées en faveur du Patronat pour l'année 2006 est très préoccupant. En effet, ce qui est appelé « des aides pour l'emploi » en faveur des employeurs, atteint la somme de 23,9 milliards d'euros (156 milliards de F), soit près de 10% des cotisations perçues par les Urssaf. Mais en rapportant les exonérations aux seules cotisations patronales du secteur privé, leur part est alors de 19,5%. 21,6 milliards sont compensés par le budget de l'Etat, c'est-à-dire que les employeurs transfèrent leurs obligations sociales directement sur les contribuables.
Le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale est de 2,3 milliards d'euros, une somme considérable compte tenu de la conjoncture. On comprend mieux les projets actuels de fusion des lois de Finances de l'Etat et de financement de la Sécurité sociale à la lumière de ce constat. Les cartes seraient ainsi brouillées et les partenaires sociaux, comme les citoyens, n'auraient plus de visibilité sur les budgets propres de la Sécurité sociale.
Après une évolution de plus 4,7 % enregistrée en 2005, ces exonérations ont augmenté de 13,5 % en 2006 et c'est le dispositif « FILLON » qui explique quasi intégralement cette évolution conséquente des exonérations, selon les études de l'Acoss, la Caisse nationale des Urssaf. Le montant exonéré « FILLON » est maximal pour un Smic. Un tiers des exonérations sont relatives à un salaire inférieur à 1,1 Smic qui concerne 12 % des salariés. Quasiment la moitié du montant exonéré est générée par un salaire compris entre 1,1 et 1,3 Smic qui concerne 20 % des salariés. Au-delà de 1,6 Smic, soit 42 % des salariés et 58 %de la masse salariale, l'employeur ne bénéficie plus d'exonération.
L'Acoss constate également que plus l'établissement est petit, plus le taux d'exonération est élevé compte tenu de la faiblesse des salaires moyens versés par ces établissements. La construction, le commerce, l'agriculture et les services aux particuliers sont particulièrement concernés. Ainsi l'emploi à domicile concentre 1,6 milliard d'euros d'exonérations de cotisations auxquelles il faut ajouter des allègements fiscaux conséquents.
Cette situation est malsaine et préjudiciable pour les comptes sociaux, pour le budget de l'Etat, elle encourage l'emploi précaire et sous payé.
Fiscalité, redistribution vers les riches !
Les mesures fiscales annoncées actuellement ont un coût en année pleine de l'ordre de 15 milliards d'euros. Soit 0,8 % du PIB.
Là-dessus, 5 milliards seraient des allègements de cotisations sociales.
DROITS DE SUCCESSION
Du fait des abattements existants, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables. Le projet Sarkozy vise donc pour l’essentiel les gros patrimoines détenus par les ménages aisés au sommet de la hiérarchie des revenus (10 % d’entre eux détiennent 46 % du patrimoine).
Réalité des abattements existants :
Abattement global de 50 000 € et des abattements individuels de 76 000 € pour le conjoint survivant et de 50 000 € par enfant. Les patrimoines petits et moyens sont donc déjà non imposables en France.
Les donations bénéficient d’un abattement, renouvelable tous les 6ans, de 50 000 € par enfant et de 30 000 € par petits-enfants. Un enfant peut percevoir tous les 6 ans et sans impôt 220 000 € de ses parents et de ses 4 grands parents
D’après la direction générale des impôts (chiffres de 2002, les derniers rendus publics) 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe ne sont pas imposables. 100 000 € au minimum peuvent être transmis en franchise d’impôts. Mais beaucoup de personnes se ressentent comme des "bénéficiaires potentiels", parce qu'ils n'ont pas conscience que de toute façon, leur patrimoine est trop faible pour payer des droits de succession.
La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 €, mais 10 % excédent 550 000 €.
Les droits de succession ont rapporté 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard contre 3,08 pour l’ISF. Ils constituent donc une source de recettes importantes.
La suppression des droits de succession viendra donc affaiblir les recettes de l’Etat, ce qui creusera le déficit et diminuera d’autant les moyens pour répondre à la satisfaction des besoins sociaux. Tout cela au bénéfice des possédants, de ceux qui ont déjà tout.
LE BOUCLIER FISCAL
Le dispositif en place depuis le 1er janvier 07 plafonne le montant des impôts directs d’un contribuable à 60 % de ses revenus. Il prend en compte l’impôt sur la fortune, sur le revenu et les impôts locaux sur la résidence principale, mais n’intègre ni la CSG, ni le CRDS.
La réforme voulue par Sarkozy intégrera les prélèvements sociaux CSG et CRDS et abaisserait à 50 % le niveau maximum d’imposition.
Les modifications du bouclier fiscal ont pour objectif de neutraliser l’ISF qui a rapporté 3,6 milliards d’euros en 2006, soit 1,5 % des recettes fiscales de l’Etat. La mesure permettant, au lieu de payer l'ISF, d'investir 50 000 euros dans une PME, pourrait faire passer le nombre de personnes payant effectivement l'ISF de 450 000 à 20 000.
Entre les cadeaux fiscaux jusqu’à 50 000€ et le bouclier fiscal, l’ISF est supprimé de fait, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat. A l’origine, l’ISF servait à financier le RMI. Ces 3 milliards d’euros sont donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend le bouclier fiscal de Sarkozy.
LA DEDUCTION D’IMPÔT SUR LES INTERETS DES EMPRUNTS
Nicolas Sarkozy a tranché : les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée et cette déduction s’appliquera à tous les emprunts en cours contractés pour l’achat de sa résidence principale. Les impôts seront déduits des revenus à hauteur de 20 % du montant des intérêts. C’est une mesure qui vise à soutenir le marché de l’immobilier, et qui risque d’entrainer un emballement des prix, renforçant encore un peu plus le caractère élitiste de cette mesure. Les banques vont également être les grands gagnants de cette mesure alors qu’elles sont les principaux acteurs et bénéficiaires de la spéculation.
Cette mesure sera bien évidemment populaire, notamment chez les jeunes « primo-accédants » confrontés à des niveaux de prix devenus fous pour l’accession à la propriété. Pourtant, elle couvre de fumée des contreparties qui risquent de s’avérer très dures : les maigres gains fiscaux escomptés seront vite annulés par la flambée du marché immobilier, voire par le coût alourdi des prêts qu’ils seront amenés à contacter. Même si l’on ne connait pas encore le périmètre et les modalités d’application, il y a fort à parier que les principaux bénéficiaires seront ceux qui disposent de la plus grande capacité d’endettement, c’est à dire les plus riches. L’OCDE vient pourtant de conseiller aux Etats-Unis d’en finir avec un dispositif analogue parce que « les avantages fiscaux ont surtout bénéficié aux ménages à revenu élevé pouvant facilement accéder à la propriété ». A l’inverse, les catégories les plus populaires qui ne pourront pas accéder à la propriété via ce dispositif risquent de voir disparaître la possibilité de prêt à taux zéro.
Le coût de cette mesure, environ 4 milliards d’euros, se conjuguera au dogme de la croissance zéro en volume des dépenses publiques.
Résultat : une diminution du financement du logement social, réduisant encore la construction sociale locative alors que la demande ne cesse d’augmenter. « C’est scandaleux que la première mesure du gouvernement ne soit ni pour le logement social, ni pour l’hébergement d’urgence, ni pour l’augmentation des aides personnelles au logement ou tout autre éléments qui puisse répondre concrètement à la crise du logement, ni pour l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers populaires. » (déclaration de la CNL). Dans la « France d’après » selon Nicolas Sarkozy, la solidarité n’a pas plus de place pour les catégories sociales les moins favorisées.
4. EN RESUME
L’annulation des droits de succession couteront 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard.
Avec la neutralisation de l’ISF, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat.
La déduction des intérêts d’emprunt fera perdre une recette entre 3 et 4 milliards d’euros (10 sur l’ensemble de la législature).
La facture pour l’Etat de ces cadeaux fiscaux sera de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle va assécher les finances de l’Etat. Ces milliards d’euros seront donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend cette fiscalité de classe de Sarkozy.
Comment seront financées les dépenses pour la recherche, l'enseignement, la sécurité professionnelle ainsi que toutes les autres promesses de SARKOZY ?
NOS PROPOSITIONS
Des impôts plus justes, plus efficaces, pour de nouvelles dépenses publiques
Le programme des communistes : utiliser autrement l'argent, mobiliser tous les moyens pour un autre type de croissance
Une très grande réforme fiscale devra être engagée dès le début de la législature et menée à bien durant tout le mandat.
Il s’agit, notamment, d’aller vers le doublement de la part des prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires, ce qui permettrait de réduire corrélativement le poids des contributions proportionnelles, notamment, la TVA particulièrement injuste et inefficace.
LES IMPOTS DIRECTS DE L’ETAT
L’impôt sur le revenu sera transformé pour en finir avec la sous-taxation des revenus financiers du capital. Un nouveau barème de l’impôt fera passer le nombre de tranches d’imposition de 5 à 9 pour assurer une meilleure progressivité du prélèvement. Le taux marginal sera relevé à 55% et un minimum imposable sera instauré à 18 000 euros.
v L’Impôt de solidarité sur la fortune : verra son taux doublé pour les tranches de patrimoine situées entre 750 000 euros et 1 200 000 euros et il sera triplé pour les tranches supérieures. Les biens professionnels réintégrés dans la base de l’impôt verrait leur taxation modulée en fonction de l’utilisation qui en est faite, pour ou contre l’emploi et le progrès des qualifications en France.
v L’Impôt sur les sociétés sera modulé selon l’utilisation faite des bénéfices, favorable ou non à l’emploi. Le barème de l’impôt serait progressif. Son taux serait modulé selon la part des bénéfices réinvestis dans la modernisation de l’outil de travail et la recherche avec un progrès de l’emploi, des salaires, de la qualification, tandis que la part distribuée aux actionnaires et/ou placée sur les marchés financiers serait pénalisée.
v L’Impôt sur les profits pétroliers, assis sur les profits bruts des compagnies pétrolières et des sociétés parapétrolières, financera une réforme de la fiscalité des carburants et commencera à abonder un Fonds national de lutte anti-pollution permettant d’amplifier la recherche pour les énergies alternatives, les économies d’énergie et les moteurs propres.
Le crédit impôt recherche et développement sera profondément réformé.
LES IMPOTS INDIRECTS
Il s’agit de limiter leur portée et de les rendre moins injustes.
v La Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : sera réformée et son taux maximum de prélèvement plafonné.
v Le taux de la TVA sur les produits déclarés de première nécessité sera progressivement abaissé jusqu’au niveau zéro.
v Les Impôts locaux : Il s’agit de limiter la pression de la fiscalité locale tout en redonnant d’authentiques marges de manœuvre aux budgets des collectivités territoriales. Il faut une véritable révision foncière, au lieu d’en rester à la valeur locative 1970 pour référencer les bases des impôts locaux.
v Taxe professionnelle (TP) : Il s’agira d’en faire un véritable impôt pour l’efficacité du capital, assis sur les actifs matériels et financiers des entreprises assujetties. Seront donc introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des banques et établissements financiers, des sociétés d’assurances, de la grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre toutes les communes selon des critères de besoins sociaux
v Taxe d’habitation (TH) : Le montant de l’impôt sera limité à 20% du revenu mensuel net perçu.
v Taxe foncière : Le calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un niveau particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains cas, constituer un véritable capital foncier.
v Taxe d’ordures ménagères : Elle sera assise sur une valeur locative révisée tenant compte de la qualité, de la superficie et de la situation de l’habitation afin d’être plus juste et plus représentative du potentiel fiscal des familles.En outre, la réforme de cette taxe accompagnera la mise en place d’une charte nationale contraignant les industries alimentaires et la grande distribution notamment à limiter la production de déchets et d’emballages
Là-dessus, 5 milliards seraient des allègements de cotisations sociales.
DROITS DE SUCCESSION
Du fait des abattements existants, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables. Le projet Sarkozy vise donc pour l’essentiel les gros patrimoines détenus par les ménages aisés au sommet de la hiérarchie des revenus (10 % d’entre eux détiennent 46 % du patrimoine).
Réalité des abattements existants :
Abattement global de 50 000 € et des abattements individuels de 76 000 € pour le conjoint survivant et de 50 000 € par enfant. Les patrimoines petits et moyens sont donc déjà non imposables en France.
Les donations bénéficient d’un abattement, renouvelable tous les 6ans, de 50 000 € par enfant et de 30 000 € par petits-enfants. Un enfant peut percevoir tous les 6 ans et sans impôt 220 000 € de ses parents et de ses 4 grands parents
D’après la direction générale des impôts (chiffres de 2002, les derniers rendus publics) 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe ne sont pas imposables. 100 000 € au minimum peuvent être transmis en franchise d’impôts. Mais beaucoup de personnes se ressentent comme des "bénéficiaires potentiels", parce qu'ils n'ont pas conscience que de toute façon, leur patrimoine est trop faible pour payer des droits de succession.
La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 €, mais 10 % excédent 550 000 €.
Les droits de succession ont rapporté 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard contre 3,08 pour l’ISF. Ils constituent donc une source de recettes importantes.
La suppression des droits de succession viendra donc affaiblir les recettes de l’Etat, ce qui creusera le déficit et diminuera d’autant les moyens pour répondre à la satisfaction des besoins sociaux. Tout cela au bénéfice des possédants, de ceux qui ont déjà tout.
LE BOUCLIER FISCAL
Le dispositif en place depuis le 1er janvier 07 plafonne le montant des impôts directs d’un contribuable à 60 % de ses revenus. Il prend en compte l’impôt sur la fortune, sur le revenu et les impôts locaux sur la résidence principale, mais n’intègre ni la CSG, ni le CRDS.
La réforme voulue par Sarkozy intégrera les prélèvements sociaux CSG et CRDS et abaisserait à 50 % le niveau maximum d’imposition.
Les modifications du bouclier fiscal ont pour objectif de neutraliser l’ISF qui a rapporté 3,6 milliards d’euros en 2006, soit 1,5 % des recettes fiscales de l’Etat. La mesure permettant, au lieu de payer l'ISF, d'investir 50 000 euros dans une PME, pourrait faire passer le nombre de personnes payant effectivement l'ISF de 450 000 à 20 000.
Entre les cadeaux fiscaux jusqu’à 50 000€ et le bouclier fiscal, l’ISF est supprimé de fait, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat. A l’origine, l’ISF servait à financier le RMI. Ces 3 milliards d’euros sont donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend le bouclier fiscal de Sarkozy.
LA DEDUCTION D’IMPÔT SUR LES INTERETS DES EMPRUNTS
Nicolas Sarkozy a tranché : les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée et cette déduction s’appliquera à tous les emprunts en cours contractés pour l’achat de sa résidence principale. Les impôts seront déduits des revenus à hauteur de 20 % du montant des intérêts. C’est une mesure qui vise à soutenir le marché de l’immobilier, et qui risque d’entrainer un emballement des prix, renforçant encore un peu plus le caractère élitiste de cette mesure. Les banques vont également être les grands gagnants de cette mesure alors qu’elles sont les principaux acteurs et bénéficiaires de la spéculation.
Cette mesure sera bien évidemment populaire, notamment chez les jeunes « primo-accédants » confrontés à des niveaux de prix devenus fous pour l’accession à la propriété. Pourtant, elle couvre de fumée des contreparties qui risquent de s’avérer très dures : les maigres gains fiscaux escomptés seront vite annulés par la flambée du marché immobilier, voire par le coût alourdi des prêts qu’ils seront amenés à contacter. Même si l’on ne connait pas encore le périmètre et les modalités d’application, il y a fort à parier que les principaux bénéficiaires seront ceux qui disposent de la plus grande capacité d’endettement, c’est à dire les plus riches. L’OCDE vient pourtant de conseiller aux Etats-Unis d’en finir avec un dispositif analogue parce que « les avantages fiscaux ont surtout bénéficié aux ménages à revenu élevé pouvant facilement accéder à la propriété ». A l’inverse, les catégories les plus populaires qui ne pourront pas accéder à la propriété via ce dispositif risquent de voir disparaître la possibilité de prêt à taux zéro.
Le coût de cette mesure, environ 4 milliards d’euros, se conjuguera au dogme de la croissance zéro en volume des dépenses publiques.
Résultat : une diminution du financement du logement social, réduisant encore la construction sociale locative alors que la demande ne cesse d’augmenter. « C’est scandaleux que la première mesure du gouvernement ne soit ni pour le logement social, ni pour l’hébergement d’urgence, ni pour l’augmentation des aides personnelles au logement ou tout autre éléments qui puisse répondre concrètement à la crise du logement, ni pour l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers populaires. » (déclaration de la CNL). Dans la « France d’après » selon Nicolas Sarkozy, la solidarité n’a pas plus de place pour les catégories sociales les moins favorisées.
4. EN RESUME
L’annulation des droits de succession couteront 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard.
Avec la neutralisation de l’ISF, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat.
La déduction des intérêts d’emprunt fera perdre une recette entre 3 et 4 milliards d’euros (10 sur l’ensemble de la législature).
La facture pour l’Etat de ces cadeaux fiscaux sera de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle va assécher les finances de l’Etat. Ces milliards d’euros seront donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend cette fiscalité de classe de Sarkozy.
Comment seront financées les dépenses pour la recherche, l'enseignement, la sécurité professionnelle ainsi que toutes les autres promesses de SARKOZY ?
NOS PROPOSITIONS
Des impôts plus justes, plus efficaces, pour de nouvelles dépenses publiques
Le programme des communistes : utiliser autrement l'argent, mobiliser tous les moyens pour un autre type de croissance
Une très grande réforme fiscale devra être engagée dès le début de la législature et menée à bien durant tout le mandat.
Il s’agit, notamment, d’aller vers le doublement de la part des prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires, ce qui permettrait de réduire corrélativement le poids des contributions proportionnelles, notamment, la TVA particulièrement injuste et inefficace.
LES IMPOTS DIRECTS DE L’ETAT
L’impôt sur le revenu sera transformé pour en finir avec la sous-taxation des revenus financiers du capital. Un nouveau barème de l’impôt fera passer le nombre de tranches d’imposition de 5 à 9 pour assurer une meilleure progressivité du prélèvement. Le taux marginal sera relevé à 55% et un minimum imposable sera instauré à 18 000 euros.
v L’Impôt de solidarité sur la fortune : verra son taux doublé pour les tranches de patrimoine situées entre 750 000 euros et 1 200 000 euros et il sera triplé pour les tranches supérieures. Les biens professionnels réintégrés dans la base de l’impôt verrait leur taxation modulée en fonction de l’utilisation qui en est faite, pour ou contre l’emploi et le progrès des qualifications en France.
v L’Impôt sur les sociétés sera modulé selon l’utilisation faite des bénéfices, favorable ou non à l’emploi. Le barème de l’impôt serait progressif. Son taux serait modulé selon la part des bénéfices réinvestis dans la modernisation de l’outil de travail et la recherche avec un progrès de l’emploi, des salaires, de la qualification, tandis que la part distribuée aux actionnaires et/ou placée sur les marchés financiers serait pénalisée.
v L’Impôt sur les profits pétroliers, assis sur les profits bruts des compagnies pétrolières et des sociétés parapétrolières, financera une réforme de la fiscalité des carburants et commencera à abonder un Fonds national de lutte anti-pollution permettant d’amplifier la recherche pour les énergies alternatives, les économies d’énergie et les moteurs propres.
Le crédit impôt recherche et développement sera profondément réformé.
LES IMPOTS INDIRECTS
Il s’agit de limiter leur portée et de les rendre moins injustes.
v La Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : sera réformée et son taux maximum de prélèvement plafonné.
v Le taux de la TVA sur les produits déclarés de première nécessité sera progressivement abaissé jusqu’au niveau zéro.
v Les Impôts locaux : Il s’agit de limiter la pression de la fiscalité locale tout en redonnant d’authentiques marges de manœuvre aux budgets des collectivités territoriales. Il faut une véritable révision foncière, au lieu d’en rester à la valeur locative 1970 pour référencer les bases des impôts locaux.
v Taxe professionnelle (TP) : Il s’agira d’en faire un véritable impôt pour l’efficacité du capital, assis sur les actifs matériels et financiers des entreprises assujetties. Seront donc introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des banques et établissements financiers, des sociétés d’assurances, de la grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre toutes les communes selon des critères de besoins sociaux
v Taxe d’habitation (TH) : Le montant de l’impôt sera limité à 20% du revenu mensuel net perçu.
v Taxe foncière : Le calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un niveau particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains cas, constituer un véritable capital foncier.
v Taxe d’ordures ménagères : Elle sera assise sur une valeur locative révisée tenant compte de la qualité, de la superficie et de la situation de l’habitation afin d’être plus juste et plus représentative du potentiel fiscal des familles.En outre, la réforme de cette taxe accompagnera la mise en place d’une charte nationale contraignant les industries alimentaires et la grande distribution notamment à limiter la production de déchets et d’emballages
Sécurité
Les politiques ultralibérales conduites dans notre pays produisent de l’insécurité sociale par la précarisation de l’emploi, du logement, des conditions d’existence, des discriminations, la peur du devenir (50% des français n’excluent de devenir un jour SDF).
Ce qui porte atteinte aux possibilités du vivre ensemble, par les divisions et méfiances induites.
Ø Pour lutter efficacement pour un droit de vivre en sécurité, on ne saurait faire l’économie de la lutte contre les causes de cette insécurité, chômage, vie précaire, exclusions.
Il nous faut intensifier résolument nos actions d’insertion, d’intégration, une politique pour éradiquer la ségrégation sociale et spatiale, pour plus de mixité sociale.
Elle ne peut également se substituer à la présence humaine, aux actions de prévention qu’apportent les animateurs sociaux, les adultes relais, des forces de police de proximité.
Elle ne saurait non plus se substituer à la reconquête de ces espaces fragilisés, reconquête par les institutions mais aussi par les habitants, les adultes et les parents.
Ø Il est donc indispensable de développer notre effort pour consolider le nombre d’éducateurs, de travailleurs sociaux, d’adultes relais, de policiers de proximité, pour soutenir les initiatives d’associations locales.
, (voir page 31 du programme de MGB).
Sur la VIDEOSURVEILLANCE
Le recours à la vidéosurveillance est fondamentalement un constat d’échec collectif : le constat d’échec de nos politiques publiques de lutte contre l’insécurité, la délinquance, et la violence.
Echec d’autant plus alarmant que l’insécurité frappe en priorité les habitants des quartiers socialement les plus fragilisés.
Plus généralement, le développement d’une société vidéosurveillée introduit pour tous un débat autour de deux droits fondamentaux indissociables :
Ø le droit à la sécurité publique et le droit aux libertés individuelles, tout en rappelant que la sécurité est l’une des conditions nécessaires à l’exercice des libertés individuelles.
Nous sommes à l’origine de l’adoption d’une charte et de la création du Comité d’Ethique, qui structurent le respect des individualités. On a aussi insisté pour que la présence humaine demeure. Reste à obtenir une étude d’évaluation sur l’utilité pour les habitants de cette vidéosurveillance. Sans elle, nous serons amenés à revoir notre position. Il y a un coût énorme.
Ce qui porte atteinte aux possibilités du vivre ensemble, par les divisions et méfiances induites.
Ø Pour lutter efficacement pour un droit de vivre en sécurité, on ne saurait faire l’économie de la lutte contre les causes de cette insécurité, chômage, vie précaire, exclusions.
Il nous faut intensifier résolument nos actions d’insertion, d’intégration, une politique pour éradiquer la ségrégation sociale et spatiale, pour plus de mixité sociale.
Elle ne peut également se substituer à la présence humaine, aux actions de prévention qu’apportent les animateurs sociaux, les adultes relais, des forces de police de proximité.
Elle ne saurait non plus se substituer à la reconquête de ces espaces fragilisés, reconquête par les institutions mais aussi par les habitants, les adultes et les parents.
Ø Il est donc indispensable de développer notre effort pour consolider le nombre d’éducateurs, de travailleurs sociaux, d’adultes relais, de policiers de proximité, pour soutenir les initiatives d’associations locales.
, (voir page 31 du programme de MGB).
Sur la VIDEOSURVEILLANCE
Le recours à la vidéosurveillance est fondamentalement un constat d’échec collectif : le constat d’échec de nos politiques publiques de lutte contre l’insécurité, la délinquance, et la violence.
Echec d’autant plus alarmant que l’insécurité frappe en priorité les habitants des quartiers socialement les plus fragilisés.
Plus généralement, le développement d’une société vidéosurveillée introduit pour tous un débat autour de deux droits fondamentaux indissociables :
Ø le droit à la sécurité publique et le droit aux libertés individuelles, tout en rappelant que la sécurité est l’une des conditions nécessaires à l’exercice des libertés individuelles.
Nous sommes à l’origine de l’adoption d’une charte et de la création du Comité d’Ethique, qui structurent le respect des individualités. On a aussi insisté pour que la présence humaine demeure. Reste à obtenir une étude d’évaluation sur l’utilité pour les habitants de cette vidéosurveillance. Sans elle, nous serons amenés à revoir notre position. Il y a un coût énorme.
Le logement
1. La réalité des besoins
Aujourd’hui ce sont 3 millions de ménages qui ne sont pas ou mal logés en France.
Il y a 50 000 demandeurs de logements dans notre département dont 44 000 sur le Grand Lyon, 27 000 à Lyon. 80% d’entre eux ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources du logement social classique et que la moitié d’entre eux n’ont pas de statut pérenne de logement (hébergés, logements temporaires, résidences sociales, jeunes en attente de décohabitation etc.).
.Le nombre de loyers privés restant au niveau social est de 5% (il est passé de 50% en 1990 à 5% en 2005).
Cette question de l’habitat et du logement touche à la fois à l’intime de chaque individu et à la conception de la cité, de la société dans laquelle nous voulons vivre.
Le logement : son accès, sa qualité sont déterminants dans la possibilité ou non pour les personnes de s’épanouir, de se réaliser et simplement de vivre…
Les conditions d’habitat ont non seulement des conséquences mais sont des facteurs déterminants pour la santé, la réussite scolaire des enfants, l’accès à l’emploi, le rapport aux autres (le lien social).
Ainsi, les politiques de l’habitat renvoient à une conception de l’homme, de la société… Le logement au même titre que l’emploi, l’éducation ou la santé est un droit fondamental sans lequel il n’est pas de développement humain possible.
Cette crise affecte toute la chaîne du logement depuis le logement temporaire (foyer, résidence sociale, logement étudiant) jusqu’à l’accession à la propriété pour les primo-accédant et les jeunes actifs.
Une crise qui résulte tout à la fois de l’évolution des modes de vie : recomposition familiale, famille monoparentale, mobilité professionnelle, précarité accrue, allongement de la durée de vie autonome, et aussi de plusieurs décennies d’insuffisance de productions de logements, en particulier de logements social depuis la loi du 3 janvier 1977 qui marque une rupture complète avec l’aide à la construction (l’aide à la pierre) et avec la prédominance de l’aide à la personne.
Une crise renforcée depuis 2001 par l’augmentation des coûts de construction, l’envolée des prix du foncier et l’augmentation des prix des loyers du parc privé… avec une déconnexion du marché de l’immobilier et la solvabilité des ménages. Ce que montre l’évolution de la part des revenus des ménages consacré au logement.
Cette crise à un double effet :
- celui de reporter d’une manière croissante la demande sur le parc social
- et celui de scotcher dans le logement social une partie des locataires qui aspirent à un parcours résidentiel en particulier sur l’accession à la propriété mais dont les prix du marché rendent impossible la primo-accession, ou alors la renvoie toujours plus loin au delà de notre agglomération.
Cette crise quantitative se double d’une crise qualitative de la répartition des logements selon les territoires et le développement au fil des cinquante dernières années d’une ségrégation spatiale, sociale, économique qui devient ethnique, où des quartiers deviennent des lieux de relégation générant stigmatisation de leurs habitants, tendance à la ghettoïsation, discrimination en particulier dans l’accès à l’emploi…
Ces déséquilibres deviennent insupportables, ils sont des obstacles à l’intégration, ils mettent en cause la cohésion sociale et les principes républicains sur lesquels se fondent notre démocratie.
Aussi nous voulons construire une ville équilibrée qui conjugue dans chacun de ces quartiers diversité fonctionnelle et diversité sociale, culturelle de ses habitants. Une ville solidaire, une ville accueillante où l’offre de logements permettent de répondre à la fois à la demande forte des populations les plus modestes et les plus précarisées, des salariés, et aux besoins des ménages aux revenus intermédiaires, des cadres supérieurs des entreprises qui viennent s’installer à Lyon et dans l’agglomération.
2. Nos propositions
L'action menée par les associations de défense du droit au logement ces dernières semaines a contraint le Gouvernement à annoncer des mesures en faveur des sans abri et des mal logés. On pourrait s'en étonner, d'autant qu'il se félicitait, ces derniers temps, d'avoir relancé la construction de logements tandis que l'UMP et l'UDF s'étaient opposées, en avril 2006, par scrutin public, à l'adoption d'une proposition des Sénateurs CRC tendant à rendre le droit au logement opposable. Droit aujourd’hui formel, compte tenu de la crise du logement social.
v Création d’un service public national et décentralisé du logement. Afin de dégager ce secteur de l’emprise des marchés financiers :
· Il assurera que toute finance publique soit conditionnée à une efficacité sociale, en impulsant la construction de logements publics ou aidés afin de répondre à tous les besoins.
· Promoteur d’une véritable sécurité sociale du logement permettant l'accès et le maintien dans un logement, l'aide et l'encadrement social en cas de difficulté.
· Construire réellement des logements sociaux de qualité et en grand nombre, (Enfin, ne pas laisser l’écologie aux seuls représentants des verts ). Le logement social que nous voulons doit être de Haute Qualité Environnementale, pour le respect de l’environnement, mais aussi pour alléger les charges des locataires.
Il doit être également l’expression d’une qualité architecturales exemplaires, de beaux immeubles, mettant fin aux barres et tours d’un autre temps, entourés d’espaces verts et possédant des lieux communs favorisant le vivre ensemble.
§ contraindre les collectivités locales se refusant à cet effort de solidarité d'y participer (loi SRU),
§ combattre les discriminations frappant les demandeurs de logement modestes,
§ alléger la charge logement des locataires et des accédants modestes à la propriété,
§ remettre en cause les incitations fiscales indécentes dont bénéficient aujourd'hui les opérations immobilières spéculatives (vente à la découpe entre autres),
§ éradiquer l'habitat indigne et insalubre,
§ faire droit à la résolution des difficultés des sans abri, user, quand cela est nécessaire, de la réquisition des logements et locaux laissés vacants aux fins de rentabilité,
Tout doit participer d'une véritable politique du logement qui demande programmation, réalisation, évaluation et réelle volonté politique de ne pas laisser la question du logement se résoudre par la seule bénédiction de la loi du marché.
Et des moyens budgétaires actuels consacrés au logement en particulier par l’Etat puisque si l’effort de la collectivité publique en faveur du logement a chuté de 2% du PIB en 2001 à 1,82% en 2005 c’est la part de l’Etat qui a le plus reculé de 1,33% du PIB à 1,13 % - celle des partenaires sociaux (1%) et des collectivités locales s’étant accrues :
v Porter le budget du logement à 2 % du PIB.
v Garantir un droit au logement fondé sur la construction de 120 000 logements sociaux par an.
v Limiter le coût du logement (charges comprises) à 20% du revenu du foyer.
v Faire respecter la loi SRU de 20 % de logements sociaux dans chaque commune et quartiers.
Nous sommes favorables au développement de l’accession sociale à la propriété et il n’est pas question de cultiver une quelconque ambiguïté sur ce point.
Il ne s’agit pas d’opposer les besoins entre le logement social de type PLUS et PLAI et les logements intermédiaires PLS, PLI accession sociale à la propriété nécessaire pour les ménages aux revenus intermédiaires, mais de fixer des objectifs répondant aux besoins de logements intermédiaires au-delà des 20% de logements sociaux. Mais l’accession à la propriété sur laquelle tout le dispositif gouvernemental est centré (voir fiche N° 6), est une chimère quand tant de salariés n’ont pas de quoi payer un loyer. Elle cache en réalité la volonté de vendre massivement des HLM et de désengager l’Etat de sa responsabilité – le logement est une compétence de l’Etat- de production de logements locatifs sociaux.
La loi doit avant tout faire droit aujourd’hui aux attentes, aux besoins et aux droits de nos concitoyens, à ceux qui éprouvent tant de difficulté à trouver aujourd’hui à trouver un logement, à ceux qu’exploitent les marchands de sommeil , à ceux condamnés à vivre dans des caravanes et que ce gouvernement propose de soumettre à la taxe d’habitation !
Annexes
GLOSSAIRE pour bien comprendre.
v La loi SRU :
La loi SRU votée en 2000 engage dans son article 55 les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération de plus de 50 000 à atteindre 20% de logements sociaux en 20 ans (soit en 2020). La loi SRU intègre dans les 20% une catégorie de logements intermédiaires, le PLS.
Une pénalité financière de 150 € par logement manquant, en regard des 20%, étant prélevée aux communes concernées. Les communes riches préfèrent payer cette amende. Comment accepter qu’une ville comme Neuilly-sur-Seine, dont Nicolas SARKOZY a longtemps été le maire, n’accepte que 2,5% de logements sociaux alors que près d’un habitant sur cinq paie l’ISF contre 1 pour 1000 à Saint-Denis. Que des communes huppées de notre agglomération, telles Tassin, Charbonnières, Saint Cyr au Mont d’Or soient loin des 10 %.
Pénalités de laquelle est déduite la contribution financière de la commune à la production de logements sociaux, ce qui explique que la Ville de Lyon n’est pas prélevée puisque l’effort de la Ville pour le logement social dépasse largement la pénalité prévue.
Le gouvernement, avec l’amendement Ollier, a pour essayer de vider de son contenu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi « Gayssot ». En proposant d’intégrer les acquisitions par le prêt à taux zéro et les programmes d’accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 %, il la détourne de son objectif initial tout en dédouanant les communes qui refusent de se conformer à la loi. Votée à l’AN, cet amendement a été in fine, rejeté par le Senat. Souligner l’intervention de l’Abbé Pierre contre lui.
Ainsi, ce gouvernement parachève son désengagement dans le domaine du logement social en proposant la vente de 15 000 logements sociaux par an.
Anru
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un guichet unique qui simplifie et accélère les démarches des collectivités locales désireuses de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Anah
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.
Didol
Nommé par décret du 10 octobre 2005, le Délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements prépare les travaux du CIDOL, qui fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de logement. Il veille à la cohérence entre les orientations ainsi définies et celles qui sont arrêtées dans le domaine de la construction et de l'urbanisme. Il dispose pour cela du concours des différentes directions d'administration centrale concernées.
Plan de cohésion sociale
Présenté en juin 2004, voté le 18 janvier 2005, le Plan de cohésion sociale agit sur trois leviers fondamentaux simultanément : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Ce plan a été doté de moyens exceptionnels : 12,8 milliards d'euros sur cinq ans.
Il comporte 20 programmes et 107 mesures.
Pacte national pour le logement
Présenté en septembre 2005, il a pour objectif de mettre en place toute une série de mesures concrètes pour encourager la construction de logements et amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du Plan de cohésion sociale.
ENL
Projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat au Parlement. Il vise notamment à renforcer le volet logement du Plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
v Le logement social recouvre des produits différents.
Pour chacun, le loyer dépend du prix du m² (Ex., PLUS a 6 €/m²). Le loyer doit donc dépendre de la surface et non du nombre de personnes ou de pièces (pourtant l’APL est fonction du nombre de pièces et la plupart des bailleurs se basent aussi sur ce critère, ce qui leur permet de détourner la loi).
Historique des prêts locatifs.
- Le PLA (prêt locatif aidé). Caractérise le logement social de référence. Base 100 % du revenu imposable des ménages, année n-1 ou 2.
- Le PLATS (très social), base 60 % du plafond PLA. Concerne les très faibles ressources. On ne produit plus de PLA, mais le parc existant conserve ses PLA et PLATS (devenu le PLALM, loyer modéré).
- Le PLI (intermédiaire), cher, mal financé, en fait ce prêt n’a pas marché.
Avec la gauche (Besson), création d’un produit unique, le PLUS :
- le PLUS Prêt Locatif à Usage Social : désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (68% des ménages en France peuvent prétendre à ces logements). Produit unique avec des loyers différents permettant la diversification, la mixité dans un même produit, ce qui évite les ghettos. Sur 100 logements, 30 % sont < à 100 % du PLATS (PLUS minoré), 60 % sont des PLA, 10 % sont > à 100 % du PLA (ce sont des ex PLI). Les PLUS CD, construction/démolition sont financés par l’ANRU. En fait, la loi Besson n’est pas appliquée, les élus ne se l’ont pas appropriée.
La définition du logement social a changé. Aujourd’hui, on parle de :
- PLS Prêt Locatif Social qui remplace le PLI. : destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu. Pour la France, il concerne 82% des ménages. Il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative sociale.
En fait, c’est du logement intermédiaire.
- Le PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration : logement social à très bas loyer réservé aux ménages à faible ressource. Il concerne, en France, 32% des ménages. C’est un PLA d’intégration, pour les faibles ressources ; logement individuel où on ne doit mettre que des personnes en accompagnement social (Cf. Conseil Général). On met aussi des gens pauvres en dessous du plafond. Mais dans la pratique, on s’occupe peu des personnes en difficultés. Dans le privé, il existe un prêt social thématique, PST, correspondant au PLAI du public.
- LOCA-PASS
Garantie, donnée par un collecteur du 1% logement à un bailleur, du paiement, pendant 18 mois maximum, du loyer et des charges d’un appartement loué à un salarié du secteur privé non agricole ou à un jeune de moins de 30 ans non fonctionnaire.
Le conventionnement global.
Un logement conventionné est un logement qui a reçu un financement public, aide à la personne et loyer plafonné. Pour un bailleur privé, le conventionnement dure au moins 9 ans. Après, il y a la possibilité de sortir de conventionnement (pas de sortie pour le logement public), le logement revient au patrimoine du bailleur.
Il existe des textes encadrant cette sortie, mais ils ne sont pas toujours appliqués. Poids des élus limité. On donne la possibilité au bailleur de jouer sur les loyers en fonction des ressources, de l’attractivité du quartier (Ex., à côté d’un métro, on aura davantage de PLS, logements intermédiaires). Cette pratique des bailleurs conduit au renforcement des ghettos et fait du logement, une marchandise. Voir l’association HLM des bailleurs sociaux (ARRA pour la région, ABCHLM pour le département), M. Roland. Mais ces dispositions devraient être revues.
Détournements : Avant, pour 12 logements sociaux, au moins un T5. Avec le TNUR, on a constaté qu’il manquait des T5. D’où la modification du ratio de la DDE, désormais obligation d’un T5 pour 10 logements. Axiade fait des T5 de 90 m², mais avec des dégagements occupant trop de place, des chambres enfants trop petite où seul un enfant peut l’occuper !
Il faut donc intervenir sur la conception du logement ;
Faire appliquer la loi de 1975 portant obligation d’un logement adaptable à la mobilité réduite.
4. La situation à Lyon
A Lyon, la moyenne de production des logements sociaux est de l’ordre de 850 / an (un peu faible, car il faudrait environ 1000 logements/an pour arriver au 20% en 2020).
Alors que nous étions à 17,72% de logements sociaux en 2001 nous sommes à 18,50% au 1-1-2005 – derniers chiffres connus :
- en effet notre nombre de logements sociaux est passé de 41 409 à 43 956 (+ 2 547 logements) en solde constructions / radiations (2001/2005 ?).
A cela s’ajoutent 2000 logements en cours. Depuis 2001, plus de 5 200 logements sociaux ont été livrés ou financés à Lyon et pour la seule année 2006, 1 011 logements sociaux financés mais 51 pour Lyon, et 200 sur le Grand Lyon n’ont pu l’être faute de crédits suffisants de l’Etat.
Propositions Plan de Mandat pour Lyon
Continuer l’effort de production de logement sociaux, en poursuivant le rééquilibre des quartiers, politique de cartographie par quartier.
- Atteindre le ratio de 20 % d’ici 2013 (gain de 7 ans par rapport à la tendance actuelle). (proposition de s’inscrire dans un objectif de porter la loi à 30 % de constructions de logements sociaux).
- Ce qui nécessite, compte tenu de la production neuve, de la reconstitution des démolitions dans les GPV, et du rattrapage par une production de 1 000 logements / an au minimum.(1)
Exemple : lancer un GPV sur Langlet Santy ?
Finir Moncey/Péri : environ 30 logements ou immeubles ( ?) privés que la
Droite voulait démolir à reprendre ? Cité Jardins (HBM de Gerland) et Etats
Unis : à travailler en Politique de la Ville. Antiquaille : acheté par la
SACVL : résidences étudiantes, exiger la construction de logements sociaux
En ce qui concerne l’habitat privé.
Bien que les règles de l’ANAH s’orientent vers du logement intermédiaire en grande partie sauf les PST, continuer nos actions en liaison avec la Communauté Urbaine, l’habitat indigne, programmes d’intérêt général (PIG) captation en diffus de logements privés s’appuyant sur le réseau associatif, suivi des sorties de conventionnement.
Enfin il nous faudra lancer quelques opérations d’accession sociale à la propriété sous réserve que ces opérations soient sécurisées sur la place juridique.
Les moyens nécessaires
3.1 – Se doter d’un outil foncier puissant pour porter les terrains qui pourraient être mutables à terme (friches industrielles ou industries qui vont partir).
Possibilités à Gerland et aussi en diffus dans le 4ème, le 3ème, le 7ème ou le 8ème t.
Dans le 5ème ou le 6ème, anticiper les ventes de quelques communautés religieuses.
3.2 - Continuer le travail de prospection et de préemption menée par la Communauté Urbaine sur des tènements plus petits ou des immeubles.
3.3 - Approcher l’Etat, la SNCF et RFF voire les HCL pour la cession de quelques terrains restants.
3.4 - Dans les ZAC et leur poursuite, notamment à Confluent, il convient de suivre les prescriptions du PLH qui prévoient 20% de logements sociaux, 15% de logements intermédiaires et 15% flottants, soit plus de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété.
3.5 - Sur le reste de la Ville, se doter des outils juridiques permettant que chacun des promoteurs ou des propriétaires soient traités de la même façon. Un des moyens d’y parvenir et l’inscription de cette cartographie remise à jour avec la profession dans le PLH d’abord et le PLU ensuite.
3.6 –Etudier les possibilités de densification (un étage de plus par exemple) en prenant garde de ne pas bétonner outre mesure. Généralisation de normes HQE efficaces, mais qui, généralisées, devraient revenir moins chères (2).
3.7 - Réaliser des logements intermédiaires. Complément d’offre qui ne se substitue pas au logement social classique (PLUS / PLAI), cela représente 18% de la population potentielle.
- en utilisant le PLS et la production de la SACVL.
- la production d’une partie de la Foncière Logement.
- Le logement privé conventionné ANAH.
3.8 – Mener quelques expériences d’accession sociale à la propriété, en liaison avec la Communauté Urbaine. Engager une discussion sur le coût des produits avec la profession.
Bien que le logement étudiant soit toujours de la compétence de l’Etat, nous favoriserons l’implantation des résidences du CROUS.
Toute cette mise en œuvre s’appuyant sur le PLH de la Communauté Urbaine, auquel nous avons beaucoup contribué et qui reprend nombre d’expériences qui ont été réalisées dans ce mandat. Cela concerne essentiellement la production.
La charte partenariale d’accès au logement,
Regroupent les forces des réservataires et des bailleurs, elle devrait permettre de nombreuses avancées, dont 2 paraissent fondamentales :
La création d’une plate-forme partenariale
Pour la gestion des réservations et celles du préfet constituant un service public d’agglomération pour l’accès au logement social (fiche n° 38 du PLH)
La création d’un dossier unique de demandes
Logements adaptables pour mobilité réduite, faire appliquer la loi de 1975.
Financement.
Partenariat avec le 1 % logement (10 milliards d’Euros annuels collectés par le 1 %).
Agir sur EDF pour une tarification accessible de l’énergie. Centre de Recherche EDF : économie d’énergie de 75 % possible sans augmenter les coûts : quelle politique industrielle pour que le verre athermique ne coûte pas plus cher ? Qui prend en charge ce surcoût ?
v Rendre le logement accessiblepour tous et partout
Les effets des politiques libérales
· Logement, chauffage, éclairage représentent 24% du budget des familles, et ce n’est qu’une moyenne !
· A peine 40 000 logements vraiment sociaux (PLAI et PLUS) réellement mis en chantier en 2006, 80 000 en intégrant le logement intermédiaire (3), pour 440 000 mises en chantier de logements à soit 18 % des logements qui seraient destinés à plus des deux tiers de la population au vu des ressources et des plafonds !
· Plus de 60 000 logements De Robien, accessibles en matière de loyer à moins de 10 % des familles à ces produits de défiscalisation aujourd’hui sont les logements vacants de demain !
Nos propositions :
· Revenir à une aide à la pierre importante pour faire baisser le montant du loyer ;
· Un produit logement HLM unique réellement accessible avec une homogénéisation du montant du loyer sur l’ensemble du pays pour être dans une logique de service public et notamment d’égalité d’accès.
· Suppression des conditions de ressource pour accéder au logement social (par le bas et par le haut)
· Construire 120 000 logements HLM par an ;
· Une sécurité sociale du logement qui rationalise notamment les aides à la personne pour une réelle politique sociale du logement associée à une politique du logement social. C'est-à-dire que l’aide sociale à la personne accompagne un patrimoine public à loyer réellement modéré et garantie que personne ne consacre plus de 20 % de ses ressources à se loger.
v Le droit à la ville
L’utilisation des opérations de démolitions-reconstructions de l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) dans de nombreuses villes comme outil « d’épuration sociale » (nous l’avons constaté lors d’un Tour de France « Logement : un droit ! ») pose la question du droit à la ville. à il faut geler toutes ces opérations le temps d’un examen approfondi de la réalité de la concertation inscrite obligatoirement dans le cahier des charges pour s’assurer que ses opérations ne se réalisent pas contre l’intérêt des habitants.
Les mécanismes de production de la ville qui, laissés au marché produisent de l’exclusion et de la ségrégation sont un enjeu politique majeur. Nous pensons que « la ville doit être un espace où l’on vit ensemble et que l’on construit ensemble ! ».
La loi prévoit des temps de consultation, notamment par le biais d’enquêtes publiques pour les outils de planification, Plans locaux d’urbanisme (PLU), Plans locaux de l’habitat (PLH), Plans de déplacements urbains (PDU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Propositions :
à Il faut amplifier ces concertations et les faire vivre au-delà de la seule élaboration de ces documents. Revenons notamment à un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), inscrit dans les PLU et les SCOT qui, parce qu’il s’agit du document « politique », doit retrouver la prééminence que lui avait donné la loi SRU.
à Il faut aussi articuler l’expression des besoins que construit notamment les PLH, le levier que constitue les PLU et les lieux de demandes tels les commissions d’attributions, l’élaboration des Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisés (PDALPD), …
à Construire collectivement la ville est aussi le moyen de confronter les aspirations individuelles au pavillonnaire et l’intérêt collectif qui commande, pour des raisons de développement durable notamment, une densification de la ville. (N’oublions pas que Neuilly sur Seine est plus dense que La Courneuve !)
v Le droit opposable au logement
La loi voté ce début d’année amène à une situation paradoxale :
· Le secteur du logement est le seul pour lequel un droit opposable est inscrit dans la législation.
· Cette opposabilité existe dans la pratique pour la santé ou l’école, même si les politiques des dernières années l’on sérieusement écorné. Mais c’est le résultat de l’existence d’une sécurité sociale et d’un service public national de l’éducation.
· La loi ne va pas donner les moyens de l’opposabilité. (Même le Dal, pourtant signataire de la plateforme pour un droit opposable au logement le dit) au gestionnaire du contingent préfectoral (Etat ou commune ou intercommunalité quand elle a opté pour la délégation tel que la loi libertés et responsabilités locale la rend possible).
Effet pervers de la loi :
· Elle va permettre un tri dans les publics qui pourraient faire valoir leur droit d’autant plus criant quand le patrimoine HLM n’est pas développé à hauteur des besoins. Ainsi, les uns seront orientés dans de l’hébergement d’urgence quand d’autres se verront attribué un logement HLM et d’autres encore, ne rentrant dans aucun des critères 2008 ou 2012 n’auront aucuns droits !
· Dire que le droit au logement est opposable voudrait dire que d’autres droits, qui ne le sont pas, seraient relégués au second plan. Le droit au logement, comme d’autres, est universel et inaliénable !
Extrait de la déclaration de l’Anecr du 23 février :
« Déclarer de manière incantatoire le droit au logement opposable ne garantit pas qu’il devient effectif, ni que l’Etat, responsable de son respect, ne préfèrera pas payer l’astreinte financière qui pourra lui être faite, comme ces maires hors la loi par leur obstruction à la construction de logements sociaux sur leur commune ! De plus, pour que l’Etat soit pénalisable, il faut que la famille mal logée attende 2008 si elle répond à certains critères, 2012 quand ces derniers seront élargie, ou se prépare à ne jamais voir son droit reconnu ! Mais même si elle rentre dans ces « cases », le parcours du combattant, les délais de recours laissent peu d’espoir. »
Pour rendre effectif un droit au logement pour tous et partout : à un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat.
HLM en danger
Lettre du CIDEFE 18/05/07 : Il n’aura pas fallu attendre longtemps après l’élection du nouveau Président de la République pour que la commission à la concurrence de l’Union européenne donne droit à la plainte déposée par plusieurs banques françaises et néerlandaise visant à banaliser les Livrets A. La France dispose de 9 mois pour obtempérer ! Cette forme d’épargne constitue la dernière possibilité bancaire pour les plus démunis et participe encore du service public et d’un certain aménagement du territoire avec les implantations de La postes et des Caisses d’épargne qui ont l’exclusivité de sa distribution.
Elle est surtout un circuit de financement vital pour la construction et l’entretien du patrimoine locatif social avec une centralisation des fonds collectés par la Caisse des dépôts et consignations qui propose aux organismes HLM des prêts bonifiés grâce à un encours de 115 milliards d’euros.
Cette banalisation doit permettre à toutes les banques de tirer profit de ce magot, de détacher les 46 millions de français détenteurs de cette épargne populaire qui a résisté à toutes les baisses de rémunération et de lui substituer d’autres produits bancaires. C’est une mort programmée !
Avant l’élection présidentielle, le gouvernement faisait montre de s’opposer à cette évolution. L’Assemblée Nationale avait adopté la loi sur le droit au logement opposable, certes en traînant des pieds, certes sans mettre les moyens de financement immense nécessaire à une sortie de l’actuelle crise du logement.
Cherté des logements et des terrains, insuffisances croissantes des HLM ont été alimentés par la libéralisation, une recherche de rentabilisation effrénée pour l’ensemble du marché de l’immobilier, y compris social, y compris public.
Ainsi, quand Nicolas Sarkozy, loin de trancher sur la politique menée jusqu’alors, prône une France de propriétaire, que l’ancien maire est parmi les cancres dans l’obligation faite à sa commune de construire du logement social, que le programme en matière de logement de l’UMP s’est fixé comme objectif de faire disparaître tous les ans 10 % du patrimoine HLM, il est probable que les résistances, au-delà de la façade, ne viendront pas de ce côté là. Les défenseurs du droit au logement pour tous et partout, les promoteurs d’un service public du logement ont intérêt à faire rempart partout où cela est possible, s’ils veulent conserver à l’intervention publique les moyens de leurs ambitions.
v Le financement actuel
Glissement d’une politique d’aides à la pierre au gouffre des aides à la personne !Les dépenses 2006
32,676 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :20,606 Md€
Partenaires sociaux :10,805 Md€
Collectivités locales :1,265 Md€
Aides à la pierre :1,411 Md€
Aides à l’investissement :6,019 Md€
Aides fiscales :10,490 Md€
Aides à la personne :14,463 Md€
Aides aux plus démunis :0,293 Md€
Secteur locatif social :10,563 Md€
Secteur locatif privé :11,787 Md€
Propriétaires et accédants :10,326 Md€
Les aides auxpropriétaires etaccédants rapportentplus qu’ils ne coûtentàD’où le « tous propriétaire » !
L’Etat gagne plus d’argent sur le logement qu’il n’en dépensegain de 5,729 Md€
Les retours 2006
46,434 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :26,335 Md€
Collectivités locales :20,099 Md€
TVA :18,295 Md€
Fiscalité nationale :4,770 Md€
Prélèvements :3,270 Md€
Fiscalité locale :20,099 Md€
Secteur locatif social :7,234 Md€
Secteur locatif privé :11,205 Md€
Propriétaires et accédants :27,995 Md€
v Le financement des propositions
Quand on sait : ce que coûtent les « produits logement » à l’Etat :
« Robien »
de 21 500 € à 33 000 €
Robien recentré
de 14 400 € à 25 000 €
« Borloo populaire »
de 23 900 € à 41 500 €
PLS
20 800 €
PLUS
25 000 €
PLAI
34 500 €
Il a financé 60 000 « Robien » par an sans contrainte de ressources pour le locataire et avec des plafonds de loyers seulement inférieurs de 10 % au marché pour à peine 40 000 logements vraiment sociaux.
à le gouvernement a fait le choix du marché, pas de la réponse au droit au logement pour tous et partout !
Augmenter l’effort de l’Etat !
· Dépenses publiques : près de 53 % du PIB(4) en 2006
· Aides publiques aux entreprises : 4 % du PIB !
· Effort de la collectivité publique en faveur du logement (apports du budget de l’Etat, des partenaires sociaux et des collectivités locales) : 1,84 % du PIB en 2006 (2,03 % en 2000) (recul imputable en totalité à la diminution de la contribution de l’Etat qui est autours de 1,18 %)
·
à Nous proposons de faire passerl’effort de l’Etat à 2 % du PIB
Autres acteurs
Le livret A
La Caisse des dépôts et consignation collecte et gère les 115 milliards d’euros issus de nos livrets A. Elle peut doubler l’enveloppe de prêts qu’elle accorde aux organismes HLM pour construire des logements (4,15 milliards d’euros en 2005) sans se mettre en péril.
Le 1 % logement
Il est un acteur incontournable du logement avec 3,3 milliards d’euros injectés en 2005. Il faut revenir à 1 % de la masse salariale affecté à la construction HLM, élargir la contribution aux actifs financiers.
v Un patrimoine publichors marché de l’immobilier
L’intervention publique doit permettre de constituer un patrimoine public pérenne pour garantir le droit au logement pour tous et partout. Pour cela, il doit être géré par des organismes fortement encadrés par la puissance publique dans les missions qui leur sont confiées et la manière dont elles s’en acquittent. Ils existent aujourd’hui : il s’agit des HLM.
Mais ils sont menacées dans ce qui leur permet de se dégager des contraintes du marché. Ils sont notamment :
· Asphyxiés par l’assèchement des aides à la pierre et victimes de la flambée de l’immobilier, contraints à utiliser des fonds propres pour construire.
· Soumis à des glissements statutaires qui poussent, des Ophlm et les Opac, regroupés en un statut unique d’établissements publics à caractère industriel et commercial et des Sahlm soumis à « la nouvelle gouvernance » et à une OPA du Medef, à glisser dans leurs pratiques.
· Obligés par conventionnement global à une modulation des loyers en fonction de la valeur de l’habitat, la qualité du logement, sa localisation, la proximité des services de proximité, … de critères du marché.
Propositions :
Il faut donc :
· redonner aux organismes HLM les moyens financiers de leurs missions par une rénovation des circuits de financement du logement social privilégiant l’aide à la pierre à toute autre,
· retrouver un statut d’établissement public administratif auprès des organismes publics HLM affirmant que le logement HLM n’a pas un caractère commercial et nécessite du personnel de droit public,
· tendre à une unification des loyers à travers le pays pour avoir une réelle égalité d’accès inhérente à un service public,
· tendre vers un produit HLM unique pour toutes les populations sans condition de ressource (à l’image du kW/h d’EDF, entreprise publique qui, malgré de grandes disparités dans le coût de production est identique sur tout le territoire).
v La question foncière
S’il y a une inflation du prix du bâti, elle est encore plus importante pour le foncier : + 40 % de 1999 à 2004 !
Elle n’est pas d’abord la conséquence d’une rareté du terrain, sinon les 440 000 mises en chantier ne s’expliqueraient pas, mais d’un marché qui s’emballe. Cette flambée pose problème à la réalisation de logements sociaux mais aussi de l’ensemble des équipements publics.
Des outils publics existent pour une intervention publique sur le foncier :
· SEM locale intervenant pour le compte d'une collectivité locale ;
· SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;
· EPF d'État dont les établissements publics fonciers régionaux ;
· EPF local plutôt au niveau d’une ville ou d’une agglomération.
Mais la question est celle du financement des acquisitions qui permettent à ces outils de faire du portage foncier qui se fait aujourd’hui par le biais d’une taxe spéciale d’équipement qui est une taxe additionnelle aux impôts locaux.
Nos propositions :
· Appliquer à l’ensemble du territoire la taxe sur les bureaux et en affecter le produit à une instance intégrée au pôle financier et bancaire construit nationalement et fédérant des établissements publics fonciers régionaux systématisés sur l’ensemble du pays ; à L’objectif est de reconstituer une réserve foncière importante pour juguler l’inflation constatée aujourd’hui.
· Généraliser la pratique de baux emphytéotiques sur des terrains propriétés publiques de l’Etat, des grands institutionnels, des entreprises publiques et des collectivités territoriales pour permettre la production de logements sociaux …
· … Voire rendre possible la réalisation de logements sociaux sur ces même terrains sans en changer la propriété et ainsi découpler la question du foncier de celle de la construction pour l’ensemble des logements entrant dans le giron du service public. à il s’agit de ne pas faire supporter le coût du foncier aux locataires mais au contribuables dans une logique de solidarité nationale.
v La sécurité sociale du logement
Vient de se mettre en place la « garantie des risques locatifs » (GRL) qui doit permettre notamment, pour les bailleurs privés de résoudre une difficulté du Locapass, produit proposé par le 1 % logement : il ne fournit une garantie que sur 18 mois durant les trois premières années de location.
Cette GRL est destinée aux locataires salariés d’une entreprise cotisante au 1 % logement. c’est alors lui qui finance la garantie. Sinon, c’est l’Etat.
La principale critique à ce système est le recours à une assurance privée qui est finalement financé sur, soit argent public, soit le 1 % logement.
Il faut aussi s’interroger sur ce que devient le FSL !
Notre proposition :
· La suppression de la caution de deux mois aujourd’hui payée aux bailleurs qui l’encaissent ;
· La création d’une cotisation à la signature du bail payée pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur. Cette cotisation ira alimenter un fonds mutualisé inscrit dans les moyens d’une sécurité sociale du logement permettant d’assurer l’accès et le maintien dans les lieux des familles quels que puissent être les accidents de la vie qu’elles rencontrent.
· Il s’agit notamment d’avoir les moyens financier et humains de suivi, voire d’encadrement social qui s’inscriront dans les missions du service public du logement. L’objectif premier est d’abolir la pratique des expulsions locatives et des coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
· Cette sécurité sociale du logement est le principal outil pour atteindre l’objectif qu’aucun foyer ne dépense plus de 20 % de ses ressources pour se loger, c’est-à-dire payer le loyer, les charges, chauffage compris, assurance habitation, …
(1) Cette offre devra être réalisée en PLUS et PLAI et 20% environ de PLS (200 environ/an).
Il nous faudrait au minimum 10% de logement PLAI en logements familiaux et aussi 10% de T5 et plus.
1. (2) Depuis 2005, normes minimum en matière d’isolation, chaudières économie d’énergie… impact sur le coût : + 150 Euros/m2. Référentiel GL qui anticipe 2010/2015 : encore plus contraignant : + 200 Euros/m2
2. Programme « Concerto » européen : + 250 Euros/m2
Les marchands du Temple s’engraissent !
(3) La Fondation Abbé Pierre estime à 105 000 le nombre de PLAI, PLUS et PLS financés.
(4) PIB estimé à environ 1 775 Milliards d’euros en 2006
Aujourd’hui ce sont 3 millions de ménages qui ne sont pas ou mal logés en France.
Il y a 50 000 demandeurs de logements dans notre département dont 44 000 sur le Grand Lyon, 27 000 à Lyon. 80% d’entre eux ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources du logement social classique et que la moitié d’entre eux n’ont pas de statut pérenne de logement (hébergés, logements temporaires, résidences sociales, jeunes en attente de décohabitation etc.).
.Le nombre de loyers privés restant au niveau social est de 5% (il est passé de 50% en 1990 à 5% en 2005).
Cette question de l’habitat et du logement touche à la fois à l’intime de chaque individu et à la conception de la cité, de la société dans laquelle nous voulons vivre.
Le logement : son accès, sa qualité sont déterminants dans la possibilité ou non pour les personnes de s’épanouir, de se réaliser et simplement de vivre…
Les conditions d’habitat ont non seulement des conséquences mais sont des facteurs déterminants pour la santé, la réussite scolaire des enfants, l’accès à l’emploi, le rapport aux autres (le lien social).
Ainsi, les politiques de l’habitat renvoient à une conception de l’homme, de la société… Le logement au même titre que l’emploi, l’éducation ou la santé est un droit fondamental sans lequel il n’est pas de développement humain possible.
Cette crise affecte toute la chaîne du logement depuis le logement temporaire (foyer, résidence sociale, logement étudiant) jusqu’à l’accession à la propriété pour les primo-accédant et les jeunes actifs.
Une crise qui résulte tout à la fois de l’évolution des modes de vie : recomposition familiale, famille monoparentale, mobilité professionnelle, précarité accrue, allongement de la durée de vie autonome, et aussi de plusieurs décennies d’insuffisance de productions de logements, en particulier de logements social depuis la loi du 3 janvier 1977 qui marque une rupture complète avec l’aide à la construction (l’aide à la pierre) et avec la prédominance de l’aide à la personne.
Une crise renforcée depuis 2001 par l’augmentation des coûts de construction, l’envolée des prix du foncier et l’augmentation des prix des loyers du parc privé… avec une déconnexion du marché de l’immobilier et la solvabilité des ménages. Ce que montre l’évolution de la part des revenus des ménages consacré au logement.
Cette crise à un double effet :
- celui de reporter d’une manière croissante la demande sur le parc social
- et celui de scotcher dans le logement social une partie des locataires qui aspirent à un parcours résidentiel en particulier sur l’accession à la propriété mais dont les prix du marché rendent impossible la primo-accession, ou alors la renvoie toujours plus loin au delà de notre agglomération.
Cette crise quantitative se double d’une crise qualitative de la répartition des logements selon les territoires et le développement au fil des cinquante dernières années d’une ségrégation spatiale, sociale, économique qui devient ethnique, où des quartiers deviennent des lieux de relégation générant stigmatisation de leurs habitants, tendance à la ghettoïsation, discrimination en particulier dans l’accès à l’emploi…
Ces déséquilibres deviennent insupportables, ils sont des obstacles à l’intégration, ils mettent en cause la cohésion sociale et les principes républicains sur lesquels se fondent notre démocratie.
Aussi nous voulons construire une ville équilibrée qui conjugue dans chacun de ces quartiers diversité fonctionnelle et diversité sociale, culturelle de ses habitants. Une ville solidaire, une ville accueillante où l’offre de logements permettent de répondre à la fois à la demande forte des populations les plus modestes et les plus précarisées, des salariés, et aux besoins des ménages aux revenus intermédiaires, des cadres supérieurs des entreprises qui viennent s’installer à Lyon et dans l’agglomération.
2. Nos propositions
L'action menée par les associations de défense du droit au logement ces dernières semaines a contraint le Gouvernement à annoncer des mesures en faveur des sans abri et des mal logés. On pourrait s'en étonner, d'autant qu'il se félicitait, ces derniers temps, d'avoir relancé la construction de logements tandis que l'UMP et l'UDF s'étaient opposées, en avril 2006, par scrutin public, à l'adoption d'une proposition des Sénateurs CRC tendant à rendre le droit au logement opposable. Droit aujourd’hui formel, compte tenu de la crise du logement social.
v Création d’un service public national et décentralisé du logement. Afin de dégager ce secteur de l’emprise des marchés financiers :
· Il assurera que toute finance publique soit conditionnée à une efficacité sociale, en impulsant la construction de logements publics ou aidés afin de répondre à tous les besoins.
· Promoteur d’une véritable sécurité sociale du logement permettant l'accès et le maintien dans un logement, l'aide et l'encadrement social en cas de difficulté.
· Construire réellement des logements sociaux de qualité et en grand nombre, (Enfin, ne pas laisser l’écologie aux seuls représentants des verts ). Le logement social que nous voulons doit être de Haute Qualité Environnementale, pour le respect de l’environnement, mais aussi pour alléger les charges des locataires.
Il doit être également l’expression d’une qualité architecturales exemplaires, de beaux immeubles, mettant fin aux barres et tours d’un autre temps, entourés d’espaces verts et possédant des lieux communs favorisant le vivre ensemble.
§ contraindre les collectivités locales se refusant à cet effort de solidarité d'y participer (loi SRU),
§ combattre les discriminations frappant les demandeurs de logement modestes,
§ alléger la charge logement des locataires et des accédants modestes à la propriété,
§ remettre en cause les incitations fiscales indécentes dont bénéficient aujourd'hui les opérations immobilières spéculatives (vente à la découpe entre autres),
§ éradiquer l'habitat indigne et insalubre,
§ faire droit à la résolution des difficultés des sans abri, user, quand cela est nécessaire, de la réquisition des logements et locaux laissés vacants aux fins de rentabilité,
Tout doit participer d'une véritable politique du logement qui demande programmation, réalisation, évaluation et réelle volonté politique de ne pas laisser la question du logement se résoudre par la seule bénédiction de la loi du marché.
Et des moyens budgétaires actuels consacrés au logement en particulier par l’Etat puisque si l’effort de la collectivité publique en faveur du logement a chuté de 2% du PIB en 2001 à 1,82% en 2005 c’est la part de l’Etat qui a le plus reculé de 1,33% du PIB à 1,13 % - celle des partenaires sociaux (1%) et des collectivités locales s’étant accrues :
v Porter le budget du logement à 2 % du PIB.
v Garantir un droit au logement fondé sur la construction de 120 000 logements sociaux par an.
v Limiter le coût du logement (charges comprises) à 20% du revenu du foyer.
v Faire respecter la loi SRU de 20 % de logements sociaux dans chaque commune et quartiers.
Nous sommes favorables au développement de l’accession sociale à la propriété et il n’est pas question de cultiver une quelconque ambiguïté sur ce point.
Il ne s’agit pas d’opposer les besoins entre le logement social de type PLUS et PLAI et les logements intermédiaires PLS, PLI accession sociale à la propriété nécessaire pour les ménages aux revenus intermédiaires, mais de fixer des objectifs répondant aux besoins de logements intermédiaires au-delà des 20% de logements sociaux. Mais l’accession à la propriété sur laquelle tout le dispositif gouvernemental est centré (voir fiche N° 6), est une chimère quand tant de salariés n’ont pas de quoi payer un loyer. Elle cache en réalité la volonté de vendre massivement des HLM et de désengager l’Etat de sa responsabilité – le logement est une compétence de l’Etat- de production de logements locatifs sociaux.
La loi doit avant tout faire droit aujourd’hui aux attentes, aux besoins et aux droits de nos concitoyens, à ceux qui éprouvent tant de difficulté à trouver aujourd’hui à trouver un logement, à ceux qu’exploitent les marchands de sommeil , à ceux condamnés à vivre dans des caravanes et que ce gouvernement propose de soumettre à la taxe d’habitation !
Annexes
GLOSSAIRE pour bien comprendre.
v La loi SRU :
La loi SRU votée en 2000 engage dans son article 55 les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération de plus de 50 000 à atteindre 20% de logements sociaux en 20 ans (soit en 2020). La loi SRU intègre dans les 20% une catégorie de logements intermédiaires, le PLS.
Une pénalité financière de 150 € par logement manquant, en regard des 20%, étant prélevée aux communes concernées. Les communes riches préfèrent payer cette amende. Comment accepter qu’une ville comme Neuilly-sur-Seine, dont Nicolas SARKOZY a longtemps été le maire, n’accepte que 2,5% de logements sociaux alors que près d’un habitant sur cinq paie l’ISF contre 1 pour 1000 à Saint-Denis. Que des communes huppées de notre agglomération, telles Tassin, Charbonnières, Saint Cyr au Mont d’Or soient loin des 10 %.
Pénalités de laquelle est déduite la contribution financière de la commune à la production de logements sociaux, ce qui explique que la Ville de Lyon n’est pas prélevée puisque l’effort de la Ville pour le logement social dépasse largement la pénalité prévue.
Le gouvernement, avec l’amendement Ollier, a pour essayer de vider de son contenu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi « Gayssot ». En proposant d’intégrer les acquisitions par le prêt à taux zéro et les programmes d’accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 %, il la détourne de son objectif initial tout en dédouanant les communes qui refusent de se conformer à la loi. Votée à l’AN, cet amendement a été in fine, rejeté par le Senat. Souligner l’intervention de l’Abbé Pierre contre lui.
Ainsi, ce gouvernement parachève son désengagement dans le domaine du logement social en proposant la vente de 15 000 logements sociaux par an.
Anru
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un guichet unique qui simplifie et accélère les démarches des collectivités locales désireuses de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Anah
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.
Didol
Nommé par décret du 10 octobre 2005, le Délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements prépare les travaux du CIDOL, qui fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de logement. Il veille à la cohérence entre les orientations ainsi définies et celles qui sont arrêtées dans le domaine de la construction et de l'urbanisme. Il dispose pour cela du concours des différentes directions d'administration centrale concernées.
Plan de cohésion sociale
Présenté en juin 2004, voté le 18 janvier 2005, le Plan de cohésion sociale agit sur trois leviers fondamentaux simultanément : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Ce plan a été doté de moyens exceptionnels : 12,8 milliards d'euros sur cinq ans.
Il comporte 20 programmes et 107 mesures.
Pacte national pour le logement
Présenté en septembre 2005, il a pour objectif de mettre en place toute une série de mesures concrètes pour encourager la construction de logements et amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du Plan de cohésion sociale.
ENL
Projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat au Parlement. Il vise notamment à renforcer le volet logement du Plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
v Le logement social recouvre des produits différents.
Pour chacun, le loyer dépend du prix du m² (Ex., PLUS a 6 €/m²). Le loyer doit donc dépendre de la surface et non du nombre de personnes ou de pièces (pourtant l’APL est fonction du nombre de pièces et la plupart des bailleurs se basent aussi sur ce critère, ce qui leur permet de détourner la loi).
Historique des prêts locatifs.
- Le PLA (prêt locatif aidé). Caractérise le logement social de référence. Base 100 % du revenu imposable des ménages, année n-1 ou 2.
- Le PLATS (très social), base 60 % du plafond PLA. Concerne les très faibles ressources. On ne produit plus de PLA, mais le parc existant conserve ses PLA et PLATS (devenu le PLALM, loyer modéré).
- Le PLI (intermédiaire), cher, mal financé, en fait ce prêt n’a pas marché.
Avec la gauche (Besson), création d’un produit unique, le PLUS :
- le PLUS Prêt Locatif à Usage Social : désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (68% des ménages en France peuvent prétendre à ces logements). Produit unique avec des loyers différents permettant la diversification, la mixité dans un même produit, ce qui évite les ghettos. Sur 100 logements, 30 % sont < à 100 % du PLATS (PLUS minoré), 60 % sont des PLA, 10 % sont > à 100 % du PLA (ce sont des ex PLI). Les PLUS CD, construction/démolition sont financés par l’ANRU. En fait, la loi Besson n’est pas appliquée, les élus ne se l’ont pas appropriée.
La définition du logement social a changé. Aujourd’hui, on parle de :
- PLS Prêt Locatif Social qui remplace le PLI. : destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu. Pour la France, il concerne 82% des ménages. Il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative sociale.
En fait, c’est du logement intermédiaire.
- Le PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration : logement social à très bas loyer réservé aux ménages à faible ressource. Il concerne, en France, 32% des ménages. C’est un PLA d’intégration, pour les faibles ressources ; logement individuel où on ne doit mettre que des personnes en accompagnement social (Cf. Conseil Général). On met aussi des gens pauvres en dessous du plafond. Mais dans la pratique, on s’occupe peu des personnes en difficultés. Dans le privé, il existe un prêt social thématique, PST, correspondant au PLAI du public.
- LOCA-PASS
Garantie, donnée par un collecteur du 1% logement à un bailleur, du paiement, pendant 18 mois maximum, du loyer et des charges d’un appartement loué à un salarié du secteur privé non agricole ou à un jeune de moins de 30 ans non fonctionnaire.
Le conventionnement global.
Un logement conventionné est un logement qui a reçu un financement public, aide à la personne et loyer plafonné. Pour un bailleur privé, le conventionnement dure au moins 9 ans. Après, il y a la possibilité de sortir de conventionnement (pas de sortie pour le logement public), le logement revient au patrimoine du bailleur.
Il existe des textes encadrant cette sortie, mais ils ne sont pas toujours appliqués. Poids des élus limité. On donne la possibilité au bailleur de jouer sur les loyers en fonction des ressources, de l’attractivité du quartier (Ex., à côté d’un métro, on aura davantage de PLS, logements intermédiaires). Cette pratique des bailleurs conduit au renforcement des ghettos et fait du logement, une marchandise. Voir l’association HLM des bailleurs sociaux (ARRA pour la région, ABCHLM pour le département), M. Roland. Mais ces dispositions devraient être revues.
Détournements : Avant, pour 12 logements sociaux, au moins un T5. Avec le TNUR, on a constaté qu’il manquait des T5. D’où la modification du ratio de la DDE, désormais obligation d’un T5 pour 10 logements. Axiade fait des T5 de 90 m², mais avec des dégagements occupant trop de place, des chambres enfants trop petite où seul un enfant peut l’occuper !
Il faut donc intervenir sur la conception du logement ;
Faire appliquer la loi de 1975 portant obligation d’un logement adaptable à la mobilité réduite.
4. La situation à Lyon
A Lyon, la moyenne de production des logements sociaux est de l’ordre de 850 / an (un peu faible, car il faudrait environ 1000 logements/an pour arriver au 20% en 2020).
Alors que nous étions à 17,72% de logements sociaux en 2001 nous sommes à 18,50% au 1-1-2005 – derniers chiffres connus :
- en effet notre nombre de logements sociaux est passé de 41 409 à 43 956 (+ 2 547 logements) en solde constructions / radiations (2001/2005 ?).
A cela s’ajoutent 2000 logements en cours. Depuis 2001, plus de 5 200 logements sociaux ont été livrés ou financés à Lyon et pour la seule année 2006, 1 011 logements sociaux financés mais 51 pour Lyon, et 200 sur le Grand Lyon n’ont pu l’être faute de crédits suffisants de l’Etat.
Propositions Plan de Mandat pour Lyon
Continuer l’effort de production de logement sociaux, en poursuivant le rééquilibre des quartiers, politique de cartographie par quartier.
- Atteindre le ratio de 20 % d’ici 2013 (gain de 7 ans par rapport à la tendance actuelle). (proposition de s’inscrire dans un objectif de porter la loi à 30 % de constructions de logements sociaux).
- Ce qui nécessite, compte tenu de la production neuve, de la reconstitution des démolitions dans les GPV, et du rattrapage par une production de 1 000 logements / an au minimum.(1)
Exemple : lancer un GPV sur Langlet Santy ?
Finir Moncey/Péri : environ 30 logements ou immeubles ( ?) privés que la
Droite voulait démolir à reprendre ? Cité Jardins (HBM de Gerland) et Etats
Unis : à travailler en Politique de la Ville. Antiquaille : acheté par la
SACVL : résidences étudiantes, exiger la construction de logements sociaux
En ce qui concerne l’habitat privé.
Bien que les règles de l’ANAH s’orientent vers du logement intermédiaire en grande partie sauf les PST, continuer nos actions en liaison avec la Communauté Urbaine, l’habitat indigne, programmes d’intérêt général (PIG) captation en diffus de logements privés s’appuyant sur le réseau associatif, suivi des sorties de conventionnement.
Enfin il nous faudra lancer quelques opérations d’accession sociale à la propriété sous réserve que ces opérations soient sécurisées sur la place juridique.
Les moyens nécessaires
3.1 – Se doter d’un outil foncier puissant pour porter les terrains qui pourraient être mutables à terme (friches industrielles ou industries qui vont partir).
Possibilités à Gerland et aussi en diffus dans le 4ème, le 3ème, le 7ème ou le 8ème t.
Dans le 5ème ou le 6ème, anticiper les ventes de quelques communautés religieuses.
3.2 - Continuer le travail de prospection et de préemption menée par la Communauté Urbaine sur des tènements plus petits ou des immeubles.
3.3 - Approcher l’Etat, la SNCF et RFF voire les HCL pour la cession de quelques terrains restants.
3.4 - Dans les ZAC et leur poursuite, notamment à Confluent, il convient de suivre les prescriptions du PLH qui prévoient 20% de logements sociaux, 15% de logements intermédiaires et 15% flottants, soit plus de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété.
3.5 - Sur le reste de la Ville, se doter des outils juridiques permettant que chacun des promoteurs ou des propriétaires soient traités de la même façon. Un des moyens d’y parvenir et l’inscription de cette cartographie remise à jour avec la profession dans le PLH d’abord et le PLU ensuite.
3.6 –Etudier les possibilités de densification (un étage de plus par exemple) en prenant garde de ne pas bétonner outre mesure. Généralisation de normes HQE efficaces, mais qui, généralisées, devraient revenir moins chères (2).
3.7 - Réaliser des logements intermédiaires. Complément d’offre qui ne se substitue pas au logement social classique (PLUS / PLAI), cela représente 18% de la population potentielle.
- en utilisant le PLS et la production de la SACVL.
- la production d’une partie de la Foncière Logement.
- Le logement privé conventionné ANAH.
3.8 – Mener quelques expériences d’accession sociale à la propriété, en liaison avec la Communauté Urbaine. Engager une discussion sur le coût des produits avec la profession.
Bien que le logement étudiant soit toujours de la compétence de l’Etat, nous favoriserons l’implantation des résidences du CROUS.
Toute cette mise en œuvre s’appuyant sur le PLH de la Communauté Urbaine, auquel nous avons beaucoup contribué et qui reprend nombre d’expériences qui ont été réalisées dans ce mandat. Cela concerne essentiellement la production.
La charte partenariale d’accès au logement,
Regroupent les forces des réservataires et des bailleurs, elle devrait permettre de nombreuses avancées, dont 2 paraissent fondamentales :
La création d’une plate-forme partenariale
Pour la gestion des réservations et celles du préfet constituant un service public d’agglomération pour l’accès au logement social (fiche n° 38 du PLH)
La création d’un dossier unique de demandes
Logements adaptables pour mobilité réduite, faire appliquer la loi de 1975.
Financement.
Partenariat avec le 1 % logement (10 milliards d’Euros annuels collectés par le 1 %).
Agir sur EDF pour une tarification accessible de l’énergie. Centre de Recherche EDF : économie d’énergie de 75 % possible sans augmenter les coûts : quelle politique industrielle pour que le verre athermique ne coûte pas plus cher ? Qui prend en charge ce surcoût ?
v Rendre le logement accessiblepour tous et partout
Les effets des politiques libérales
· Logement, chauffage, éclairage représentent 24% du budget des familles, et ce n’est qu’une moyenne !
· A peine 40 000 logements vraiment sociaux (PLAI et PLUS) réellement mis en chantier en 2006, 80 000 en intégrant le logement intermédiaire (3), pour 440 000 mises en chantier de logements à soit 18 % des logements qui seraient destinés à plus des deux tiers de la population au vu des ressources et des plafonds !
· Plus de 60 000 logements De Robien, accessibles en matière de loyer à moins de 10 % des familles à ces produits de défiscalisation aujourd’hui sont les logements vacants de demain !
Nos propositions :
· Revenir à une aide à la pierre importante pour faire baisser le montant du loyer ;
· Un produit logement HLM unique réellement accessible avec une homogénéisation du montant du loyer sur l’ensemble du pays pour être dans une logique de service public et notamment d’égalité d’accès.
· Suppression des conditions de ressource pour accéder au logement social (par le bas et par le haut)
· Construire 120 000 logements HLM par an ;
· Une sécurité sociale du logement qui rationalise notamment les aides à la personne pour une réelle politique sociale du logement associée à une politique du logement social. C'est-à-dire que l’aide sociale à la personne accompagne un patrimoine public à loyer réellement modéré et garantie que personne ne consacre plus de 20 % de ses ressources à se loger.
v Le droit à la ville
L’utilisation des opérations de démolitions-reconstructions de l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) dans de nombreuses villes comme outil « d’épuration sociale » (nous l’avons constaté lors d’un Tour de France « Logement : un droit ! ») pose la question du droit à la ville. à il faut geler toutes ces opérations le temps d’un examen approfondi de la réalité de la concertation inscrite obligatoirement dans le cahier des charges pour s’assurer que ses opérations ne se réalisent pas contre l’intérêt des habitants.
Les mécanismes de production de la ville qui, laissés au marché produisent de l’exclusion et de la ségrégation sont un enjeu politique majeur. Nous pensons que « la ville doit être un espace où l’on vit ensemble et que l’on construit ensemble ! ».
La loi prévoit des temps de consultation, notamment par le biais d’enquêtes publiques pour les outils de planification, Plans locaux d’urbanisme (PLU), Plans locaux de l’habitat (PLH), Plans de déplacements urbains (PDU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Propositions :
à Il faut amplifier ces concertations et les faire vivre au-delà de la seule élaboration de ces documents. Revenons notamment à un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), inscrit dans les PLU et les SCOT qui, parce qu’il s’agit du document « politique », doit retrouver la prééminence que lui avait donné la loi SRU.
à Il faut aussi articuler l’expression des besoins que construit notamment les PLH, le levier que constitue les PLU et les lieux de demandes tels les commissions d’attributions, l’élaboration des Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisés (PDALPD), …
à Construire collectivement la ville est aussi le moyen de confronter les aspirations individuelles au pavillonnaire et l’intérêt collectif qui commande, pour des raisons de développement durable notamment, une densification de la ville. (N’oublions pas que Neuilly sur Seine est plus dense que La Courneuve !)
v Le droit opposable au logement
La loi voté ce début d’année amène à une situation paradoxale :
· Le secteur du logement est le seul pour lequel un droit opposable est inscrit dans la législation.
· Cette opposabilité existe dans la pratique pour la santé ou l’école, même si les politiques des dernières années l’on sérieusement écorné. Mais c’est le résultat de l’existence d’une sécurité sociale et d’un service public national de l’éducation.
· La loi ne va pas donner les moyens de l’opposabilité. (Même le Dal, pourtant signataire de la plateforme pour un droit opposable au logement le dit) au gestionnaire du contingent préfectoral (Etat ou commune ou intercommunalité quand elle a opté pour la délégation tel que la loi libertés et responsabilités locale la rend possible).
Effet pervers de la loi :
· Elle va permettre un tri dans les publics qui pourraient faire valoir leur droit d’autant plus criant quand le patrimoine HLM n’est pas développé à hauteur des besoins. Ainsi, les uns seront orientés dans de l’hébergement d’urgence quand d’autres se verront attribué un logement HLM et d’autres encore, ne rentrant dans aucun des critères 2008 ou 2012 n’auront aucuns droits !
· Dire que le droit au logement est opposable voudrait dire que d’autres droits, qui ne le sont pas, seraient relégués au second plan. Le droit au logement, comme d’autres, est universel et inaliénable !
Extrait de la déclaration de l’Anecr du 23 février :
« Déclarer de manière incantatoire le droit au logement opposable ne garantit pas qu’il devient effectif, ni que l’Etat, responsable de son respect, ne préfèrera pas payer l’astreinte financière qui pourra lui être faite, comme ces maires hors la loi par leur obstruction à la construction de logements sociaux sur leur commune ! De plus, pour que l’Etat soit pénalisable, il faut que la famille mal logée attende 2008 si elle répond à certains critères, 2012 quand ces derniers seront élargie, ou se prépare à ne jamais voir son droit reconnu ! Mais même si elle rentre dans ces « cases », le parcours du combattant, les délais de recours laissent peu d’espoir. »
Pour rendre effectif un droit au logement pour tous et partout : à un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat.
HLM en danger
Lettre du CIDEFE 18/05/07 : Il n’aura pas fallu attendre longtemps après l’élection du nouveau Président de la République pour que la commission à la concurrence de l’Union européenne donne droit à la plainte déposée par plusieurs banques françaises et néerlandaise visant à banaliser les Livrets A. La France dispose de 9 mois pour obtempérer ! Cette forme d’épargne constitue la dernière possibilité bancaire pour les plus démunis et participe encore du service public et d’un certain aménagement du territoire avec les implantations de La postes et des Caisses d’épargne qui ont l’exclusivité de sa distribution.
Elle est surtout un circuit de financement vital pour la construction et l’entretien du patrimoine locatif social avec une centralisation des fonds collectés par la Caisse des dépôts et consignations qui propose aux organismes HLM des prêts bonifiés grâce à un encours de 115 milliards d’euros.
Cette banalisation doit permettre à toutes les banques de tirer profit de ce magot, de détacher les 46 millions de français détenteurs de cette épargne populaire qui a résisté à toutes les baisses de rémunération et de lui substituer d’autres produits bancaires. C’est une mort programmée !
Avant l’élection présidentielle, le gouvernement faisait montre de s’opposer à cette évolution. L’Assemblée Nationale avait adopté la loi sur le droit au logement opposable, certes en traînant des pieds, certes sans mettre les moyens de financement immense nécessaire à une sortie de l’actuelle crise du logement.
Cherté des logements et des terrains, insuffisances croissantes des HLM ont été alimentés par la libéralisation, une recherche de rentabilisation effrénée pour l’ensemble du marché de l’immobilier, y compris social, y compris public.
Ainsi, quand Nicolas Sarkozy, loin de trancher sur la politique menée jusqu’alors, prône une France de propriétaire, que l’ancien maire est parmi les cancres dans l’obligation faite à sa commune de construire du logement social, que le programme en matière de logement de l’UMP s’est fixé comme objectif de faire disparaître tous les ans 10 % du patrimoine HLM, il est probable que les résistances, au-delà de la façade, ne viendront pas de ce côté là. Les défenseurs du droit au logement pour tous et partout, les promoteurs d’un service public du logement ont intérêt à faire rempart partout où cela est possible, s’ils veulent conserver à l’intervention publique les moyens de leurs ambitions.
v Le financement actuel
Glissement d’une politique d’aides à la pierre au gouffre des aides à la personne !Les dépenses 2006
32,676 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :20,606 Md€
Partenaires sociaux :10,805 Md€
Collectivités locales :1,265 Md€
Aides à la pierre :1,411 Md€
Aides à l’investissement :6,019 Md€
Aides fiscales :10,490 Md€
Aides à la personne :14,463 Md€
Aides aux plus démunis :0,293 Md€
Secteur locatif social :10,563 Md€
Secteur locatif privé :11,787 Md€
Propriétaires et accédants :10,326 Md€
Les aides auxpropriétaires etaccédants rapportentplus qu’ils ne coûtentàD’où le « tous propriétaire » !
L’Etat gagne plus d’argent sur le logement qu’il n’en dépensegain de 5,729 Md€
Les retours 2006
46,434 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :26,335 Md€
Collectivités locales :20,099 Md€
TVA :18,295 Md€
Fiscalité nationale :4,770 Md€
Prélèvements :3,270 Md€
Fiscalité locale :20,099 Md€
Secteur locatif social :7,234 Md€
Secteur locatif privé :11,205 Md€
Propriétaires et accédants :27,995 Md€
v Le financement des propositions
Quand on sait : ce que coûtent les « produits logement » à l’Etat :
« Robien »
de 21 500 € à 33 000 €
Robien recentré
de 14 400 € à 25 000 €
« Borloo populaire »
de 23 900 € à 41 500 €
PLS
20 800 €
PLUS
25 000 €
PLAI
34 500 €
Il a financé 60 000 « Robien » par an sans contrainte de ressources pour le locataire et avec des plafonds de loyers seulement inférieurs de 10 % au marché pour à peine 40 000 logements vraiment sociaux.
à le gouvernement a fait le choix du marché, pas de la réponse au droit au logement pour tous et partout !
Augmenter l’effort de l’Etat !
· Dépenses publiques : près de 53 % du PIB(4) en 2006
· Aides publiques aux entreprises : 4 % du PIB !
· Effort de la collectivité publique en faveur du logement (apports du budget de l’Etat, des partenaires sociaux et des collectivités locales) : 1,84 % du PIB en 2006 (2,03 % en 2000) (recul imputable en totalité à la diminution de la contribution de l’Etat qui est autours de 1,18 %)
·
à Nous proposons de faire passerl’effort de l’Etat à 2 % du PIB
Autres acteurs
Le livret A
La Caisse des dépôts et consignation collecte et gère les 115 milliards d’euros issus de nos livrets A. Elle peut doubler l’enveloppe de prêts qu’elle accorde aux organismes HLM pour construire des logements (4,15 milliards d’euros en 2005) sans se mettre en péril.
Le 1 % logement
Il est un acteur incontournable du logement avec 3,3 milliards d’euros injectés en 2005. Il faut revenir à 1 % de la masse salariale affecté à la construction HLM, élargir la contribution aux actifs financiers.
v Un patrimoine publichors marché de l’immobilier
L’intervention publique doit permettre de constituer un patrimoine public pérenne pour garantir le droit au logement pour tous et partout. Pour cela, il doit être géré par des organismes fortement encadrés par la puissance publique dans les missions qui leur sont confiées et la manière dont elles s’en acquittent. Ils existent aujourd’hui : il s’agit des HLM.
Mais ils sont menacées dans ce qui leur permet de se dégager des contraintes du marché. Ils sont notamment :
· Asphyxiés par l’assèchement des aides à la pierre et victimes de la flambée de l’immobilier, contraints à utiliser des fonds propres pour construire.
· Soumis à des glissements statutaires qui poussent, des Ophlm et les Opac, regroupés en un statut unique d’établissements publics à caractère industriel et commercial et des Sahlm soumis à « la nouvelle gouvernance » et à une OPA du Medef, à glisser dans leurs pratiques.
· Obligés par conventionnement global à une modulation des loyers en fonction de la valeur de l’habitat, la qualité du logement, sa localisation, la proximité des services de proximité, … de critères du marché.
Propositions :
Il faut donc :
· redonner aux organismes HLM les moyens financiers de leurs missions par une rénovation des circuits de financement du logement social privilégiant l’aide à la pierre à toute autre,
· retrouver un statut d’établissement public administratif auprès des organismes publics HLM affirmant que le logement HLM n’a pas un caractère commercial et nécessite du personnel de droit public,
· tendre à une unification des loyers à travers le pays pour avoir une réelle égalité d’accès inhérente à un service public,
· tendre vers un produit HLM unique pour toutes les populations sans condition de ressource (à l’image du kW/h d’EDF, entreprise publique qui, malgré de grandes disparités dans le coût de production est identique sur tout le territoire).
v La question foncière
S’il y a une inflation du prix du bâti, elle est encore plus importante pour le foncier : + 40 % de 1999 à 2004 !
Elle n’est pas d’abord la conséquence d’une rareté du terrain, sinon les 440 000 mises en chantier ne s’expliqueraient pas, mais d’un marché qui s’emballe. Cette flambée pose problème à la réalisation de logements sociaux mais aussi de l’ensemble des équipements publics.
Des outils publics existent pour une intervention publique sur le foncier :
· SEM locale intervenant pour le compte d'une collectivité locale ;
· SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;
· EPF d'État dont les établissements publics fonciers régionaux ;
· EPF local plutôt au niveau d’une ville ou d’une agglomération.
Mais la question est celle du financement des acquisitions qui permettent à ces outils de faire du portage foncier qui se fait aujourd’hui par le biais d’une taxe spéciale d’équipement qui est une taxe additionnelle aux impôts locaux.
Nos propositions :
· Appliquer à l’ensemble du territoire la taxe sur les bureaux et en affecter le produit à une instance intégrée au pôle financier et bancaire construit nationalement et fédérant des établissements publics fonciers régionaux systématisés sur l’ensemble du pays ; à L’objectif est de reconstituer une réserve foncière importante pour juguler l’inflation constatée aujourd’hui.
· Généraliser la pratique de baux emphytéotiques sur des terrains propriétés publiques de l’Etat, des grands institutionnels, des entreprises publiques et des collectivités territoriales pour permettre la production de logements sociaux …
· … Voire rendre possible la réalisation de logements sociaux sur ces même terrains sans en changer la propriété et ainsi découpler la question du foncier de celle de la construction pour l’ensemble des logements entrant dans le giron du service public. à il s’agit de ne pas faire supporter le coût du foncier aux locataires mais au contribuables dans une logique de solidarité nationale.
v La sécurité sociale du logement
Vient de se mettre en place la « garantie des risques locatifs » (GRL) qui doit permettre notamment, pour les bailleurs privés de résoudre une difficulté du Locapass, produit proposé par le 1 % logement : il ne fournit une garantie que sur 18 mois durant les trois premières années de location.
Cette GRL est destinée aux locataires salariés d’une entreprise cotisante au 1 % logement. c’est alors lui qui finance la garantie. Sinon, c’est l’Etat.
La principale critique à ce système est le recours à une assurance privée qui est finalement financé sur, soit argent public, soit le 1 % logement.
Il faut aussi s’interroger sur ce que devient le FSL !
Notre proposition :
· La suppression de la caution de deux mois aujourd’hui payée aux bailleurs qui l’encaissent ;
· La création d’une cotisation à la signature du bail payée pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur. Cette cotisation ira alimenter un fonds mutualisé inscrit dans les moyens d’une sécurité sociale du logement permettant d’assurer l’accès et le maintien dans les lieux des familles quels que puissent être les accidents de la vie qu’elles rencontrent.
· Il s’agit notamment d’avoir les moyens financier et humains de suivi, voire d’encadrement social qui s’inscriront dans les missions du service public du logement. L’objectif premier est d’abolir la pratique des expulsions locatives et des coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
· Cette sécurité sociale du logement est le principal outil pour atteindre l’objectif qu’aucun foyer ne dépense plus de 20 % de ses ressources pour se loger, c’est-à-dire payer le loyer, les charges, chauffage compris, assurance habitation, …
(1) Cette offre devra être réalisée en PLUS et PLAI et 20% environ de PLS (200 environ/an).
Il nous faudrait au minimum 10% de logement PLAI en logements familiaux et aussi 10% de T5 et plus.
1. (2) Depuis 2005, normes minimum en matière d’isolation, chaudières économie d’énergie… impact sur le coût : + 150 Euros/m2. Référentiel GL qui anticipe 2010/2015 : encore plus contraignant : + 200 Euros/m2
2. Programme « Concerto » européen : + 250 Euros/m2
Les marchands du Temple s’engraissent !
(3) La Fondation Abbé Pierre estime à 105 000 le nombre de PLAI, PLUS et PLS financés.
(4) PIB estimé à environ 1 775 Milliards d’euros en 2006
Le choix de services publics forts
ET NON LA SUPPRESSION D’UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX
Soit la suppression de près de 40 000 postes. Cela ne peut se traduire que par un affaiblissement de l’appareil d’Etat avec le désengagement sur les régions ou l’Europe de nombre de ses responsabilités, du service public, de la privatisation d’entreprises publiques.
La disparition de certains services en banlieue et en zone rurale est source d’inégalités et de privations. Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. Cela suppose un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les services d’intérêts généraux.
Je défends le principe d’une responsabilité publique nationale sur les biens et services essentiels, pour lesquels l’égalité d’accès et de traitement, la solidarité et la sécurité collective doivent prévaloir. L’énergie, les transports, l’éducation, la culture, la santé, le logement, la poste et les télécommunications, l’eau doivent être à la portée de chacun.
CINQ BATAILLES À ENGAGER IMMÉDIATEMENT
Revenir sur les privatisations : Remettre dans le domaine public des secteurs privatisés par les gouvernements précédents (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France), renationaliser EDFGDF ; stopper la privatisation des ports et de la SNCM ; empêcher la mise en pièces de la SNCF et de La Poste.
Développer des pôles publics d’impulsion et de coopération dans des secteurs aujourd’hui malades de la financiarisation, comme l’eau et le traitement des déchets ou le médicament.
Rénover le service public : Le droit de contrôle et d’intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l’apanage de technocrates ou des seules directions d’entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales.
Recruter les agents publics de l’État, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite et aux besoins. Consolider le statut des personnels.
Créer des services publics européens : A partir des acquis et de l’histoire de chaque peuple, des services publics européens, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la communication, peuvent être construits.
Soit la suppression de près de 40 000 postes. Cela ne peut se traduire que par un affaiblissement de l’appareil d’Etat avec le désengagement sur les régions ou l’Europe de nombre de ses responsabilités, du service public, de la privatisation d’entreprises publiques.
La disparition de certains services en banlieue et en zone rurale est source d’inégalités et de privations. Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. Cela suppose un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les services d’intérêts généraux.
Je défends le principe d’une responsabilité publique nationale sur les biens et services essentiels, pour lesquels l’égalité d’accès et de traitement, la solidarité et la sécurité collective doivent prévaloir. L’énergie, les transports, l’éducation, la culture, la santé, le logement, la poste et les télécommunications, l’eau doivent être à la portée de chacun.
CINQ BATAILLES À ENGAGER IMMÉDIATEMENT
Revenir sur les privatisations : Remettre dans le domaine public des secteurs privatisés par les gouvernements précédents (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France), renationaliser EDFGDF ; stopper la privatisation des ports et de la SNCM ; empêcher la mise en pièces de la SNCF et de La Poste.
Développer des pôles publics d’impulsion et de coopération dans des secteurs aujourd’hui malades de la financiarisation, comme l’eau et le traitement des déchets ou le médicament.
Rénover le service public : Le droit de contrôle et d’intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l’apanage de technocrates ou des seules directions d’entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales.
Recruter les agents publics de l’État, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite et aux besoins. Consolider le statut des personnels.
Créer des services publics européens : A partir des acquis et de l’histoire de chaque peuple, des services publics européens, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la communication, peuvent être construits.
Education
A propos de la carte scolaire
Voilà plus de soixante ans que le principe de la carte scolaire s'est fait une place en France : née avec le plan Langevin-Wallon en 1946, elle s'est concrétisée sous de Gaulle en 1963.
Depuis, l’affectation d’un élève, quelle que soit son origine sociale, dans un établissement public, écoles, collèges ou lycées dépend de sa « sectorisation », c'est-à-dire de son lieu de résidence.
Avec la loi de décentralisation de 2004, cette sectorisation fixée par l'académie, s'organise en lien avec les mairies (écoles), conseils généraux (collèges) et régionaux (lycées). Depuis, la sectorisation ne relève plus de l'Etat mais des conseils généraux pour les collèges. Donc si un département refuse de désectoriser, les autorités ne pourront pas l'y contraindre.
La fonction de la carte scolaire actuelle est double : outre de gérer et planifier la répartition des effectifs, elle doit assurer une mixité sociale au sein des écoles en rattachant à un même établissement des quartiers hétérogènes. Si l’on veut que les gens vivent ensemble, un brassage social est indispensable. C’est ce que doit permettre la carte scolaire.
.
La carte scolaire fonctionne, bien qu'elle ne soit pas respectée par une petite partie des parents qui détournent la loi pour aller inscrire leurs enfants dans des collèges où existent, selon eux, les meilleurs enseignants et un meilleur environnement social et culturel. La majorité des familles respectent la carte scolaire, 10 à 20 % d'entre elles seulement veulent avoir un régime de faveur afin d'échapper aux établissements réputés « difficiles »...
On lui reproche aujourd'hui de mal remplir son rôle. Mal découpée, la carte scolaire est, paradoxalement, accusée de renforcer la ghettoïsation des élèves dans les quartiers populaires. Les plus pauvres, relégués dans leurs cités ghettos de banlieues, sont quasiment condamnés à rester dans leurs collèges.
v Libre choix par la suppression de la carte scolaire ? Un leurre,
Selon bon nombre de spécialistes de l'éducation. « Laisser le choix aux parents, c'est s'engager dans une logique libérale dont les parents, justement, sont les premières victimes », souligne Yves Careil, sociologue à l'université de Nantes.
Comme le montrent des expériences menées en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne, les établissements, mis en concurrence, soignent avant tout leur réputation et se livrent à des politiques de recrutement privilégiant les « bons » élèves au détriment de ceux en difficulté, souvent issus des milieux les plus défavorisés. Des assouplissements de la carte scolaire ont aussi été testés à Paris. Avec les mêmes conclusions. « On s'est vite aperçu que la liberté de choix n'était effective que pour une minorité de parents, dans la mesure où tous les vœux se portaient sur les mêmes établissements », notent Gabrielle Fack et Julien Grenet, chercheurs à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS). Tous deux observent, au final, une accentuation des inégalités de niveau entre les établissements.
« Cette mesure enclenche un phénomène dangereux avec en ligne de mire, une sorte de "libre concurrence éducative'', où l'on sacrifie les plus pauvres, les plus faibles, et où il faut se battre pour accéder aux écoles les mieux cotées. »
Plutôt que de s'engager dans une lutte contre les inégalités à l'école et contre les inégalités urbaines, le gouvernement, dénoncent les communistes, « condamne toute une partie de la population au sauve-qui-peut ».
v Le ministre souhaite aussi accompagner la suppression de la sectorisation d'un renforcement de l'autonomie de chaque établissement (choix des enseignements, des options, de l'organisation des classes, etc.). Quant à la mixité sociale, « ce sera désormais aux établissements scolaires de veiller à une diversification sociale et géographique de leurs effectifs », annonce le ministre.
« Je ne tiens pas du tout à être centre de ce système », annonce Philippe Guittet, - secrétaire général du syndicat des proviseurs (SNPDEN). Opposé à cette suppression totale de la carte scolaire, il - invite ces collègues à la plus grande prudence.
« Si aucun critère de choix n'est mis en place, si aucune régulation n'est assurée, au niveau des rectorats notamment, c'est la porte ouverte à la concurrence sauvage entre établissements et, à terme, la mort de l'école républicaine. »
«On fait miroiter aux parents qu'ils vont choisir mais se sont les chefs d'établissement qui vont choisir», renchérit Luc Bérille, du syndicat SE-UnsaCar il ne faut pas laisser croire aux parents qu'ils pourront scolariser leurs enfants là où ils le veulent. S'il y a un établissement de six cents places et neuf cents demandes, trois cents se sentiront donc lésés. Où est ainsi l'égalité, l'équité, la justice dans cet arbitrage ?
Ce n'est rien moins qu'un leurre. Ce ne sont plus les parents qui décideraient mais les chefs d'établissement. Il faudra bien qu'ils trouvent des critères pour faire le choix de telle ou telle affectation. Sous forme de concours ?
v PROPOSITIONS :
le découpage de la carte scolaire doit se faire de façon transparente pour que tout le monde sache comment et pourquoi on l'élabore de cette manière. Nous demandons aussi la transparence pour assurer l'équité et la justice entre l'ensemble des familles, avec des commissions chargées d'examiner les dérogations et stopper ainsi les passe-droits.
Quand les familles dérogent à la carte scolaire, c'est parce qu'il existe un problème lié à l'établissement qui doit accueillir leur enfant. Les écoles situées dans les quartiers très défavorisés sont principalement visées par le contournement. Nous proposons de les doter de façon spécifique pour qu'elles aient une meilleure qualité d'encadrement, d'enseignement et de soutien.
«Il faut rendre plus attractifs les collèges dans les quartiers délicats, leur donner des atouts pour qu'ils gardent leurs élèves.»
2. un service public d’éducation, laïque et véritablement gratuit.
Oui, notre école est en crise car elle souffre d’une « démocratisation grippée » qui entrave ses évolutions nécessaires. Mais cette situation introduit du coup des éléments de blocage dans le fonctionnement de la société, agissant en retour sur les capacités de l’école elle même à évoluer.
Dans le même temps se poursuivent et s’amplifient les méfaits de la mondialisation impulsée par le libéralisme : persistance de la pauvreté et de la famine avec plus de 800 millions de personnes subissant les effets de la malnutrition, détérioration accélérée de l’environnement, multiplication des conflits surgissant le plus souvent au sein même des sociétés pluriethniques et multiconfessionnelles... tandis que s’étalent à un autre pôle le luxe insolent et la richesse.
Plus que jamais, il y a urgence : il faut stopper la spirale infernale des régressions qui cassent les ambitions et l’espoir en un avenir meilleur. Il faut engager des transformations sociales profondes permettant l’amélioration de la condition des femmes et des hommes et, dans ce cadre, redonner aux jeunes la capacité de comprendre et interpréter l’environnement économique, social et politique dans lequel ils vivent, les préparer à assumer le rôle civique qui sera le leur en tant qu’adultes-citoyens, de développer le génie humain pour changer le monde.
C’est fondamentalement la raison pour laquelle, renouvelant l’ambition de nos aînés, nous voulons que tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle, géographique, puissent maîtriser les savoirs, connaissances et compétences constitutifs d’une culture commune de haut niveau, riche, équilibrée, diversifiée, porteuse de valeurs de progrès et de libération humaine pour tous, qui permette à nouveau aux jeunes de trouver du sens à leurs études, aux hommes et aux femmes de demain d’espérer dans l’avenir. Un « savoir maximum » complètement à l’opposé du « savoir minimum » que nous proposent aujourd’hui le gouvernement et la Commission Européenne.
L’enjeu essentiel pour l’école est donc bien celui de l’éradication de l’échec scolaire, humainement et socialement insupportable, persistant à tous les niveaux du système éducatif - à commencer par l’école maternelle - dans une perspective radicalement nouvelle de transformation de la société et de développement de l’intelligence de l’humanité, fondée sur la connaissance et la lutte contre toutes les formes d’obscurantisme.
A l’heure où la connaissance joue un rôle croissant dans la société, la qualité du système éducatif et de la recherche est l’atout essentiel d’un pays développé. Elle permet l’épanouissement et le développement des capacités de chacun.
POUR FAIRE RÉUSSIR CHAQUE JEUNE
L’abrogation des lois Fillon et De Robien.
La création d’un Fonds national de lutte contre les inégalités à l’école pour combattre l’échec scolaire.
Le droit à la scolarité en maternelle dès l’âge de deux ans.
L’abandon du socle commun a minima et la promotion d’une culture commune de haut niveau.
Un budget de l’Éducation nationale porté à 7% du PIB.
Le recrutement et la formation sur cinq ans de 150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement.
3. Un enseignement supérieur démocratisé avec de larges moyens consacrés à la vie étudiante,
La situation sociale dégradée des étudiants nécessite des mesures d’urgence. Si la défiscalisation du travail étudiant participe d’un bon objectif, elle est loin d’être la priorité. Mais « le dispositif d’exonération des revenus du salariat agira comme une énième mesure en direction des familles, ne donnant pas les moyens aux étudiants de leur autonomie », a répondu l’UNEF.
Augmenter le montant et le nombre de bourses aurait sans aucun doute été plus efficace
La garantie nationale de diplômes reconnus dans le cadre d’une harmonisation européenne.
Le statut de l’étudiant.
Une loi de programmation sur cinq ans de rénovation et de construction de bâtiments universitaires.
Total soutien aux revendications défendues par les chercheurs et aux textes publiés par le collectif « Sauvons la recherche ». Avec la communauté scientifique, proposition que l’effort public de recherche soit doublé sur une législature.
DOUBLER L’EFFORT DE RECHERCHE
En exonérant de la TVA les établissements de recherche.
En reconnaissant le rôle essentiel des organismes publics et notamment du CNRS.
Afin de mettre en œuvre les objectifs des États généraux de la recherche.
Voilà plus de soixante ans que le principe de la carte scolaire s'est fait une place en France : née avec le plan Langevin-Wallon en 1946, elle s'est concrétisée sous de Gaulle en 1963.
Depuis, l’affectation d’un élève, quelle que soit son origine sociale, dans un établissement public, écoles, collèges ou lycées dépend de sa « sectorisation », c'est-à-dire de son lieu de résidence.
Avec la loi de décentralisation de 2004, cette sectorisation fixée par l'académie, s'organise en lien avec les mairies (écoles), conseils généraux (collèges) et régionaux (lycées). Depuis, la sectorisation ne relève plus de l'Etat mais des conseils généraux pour les collèges. Donc si un département refuse de désectoriser, les autorités ne pourront pas l'y contraindre.
La fonction de la carte scolaire actuelle est double : outre de gérer et planifier la répartition des effectifs, elle doit assurer une mixité sociale au sein des écoles en rattachant à un même établissement des quartiers hétérogènes. Si l’on veut que les gens vivent ensemble, un brassage social est indispensable. C’est ce que doit permettre la carte scolaire.
.
La carte scolaire fonctionne, bien qu'elle ne soit pas respectée par une petite partie des parents qui détournent la loi pour aller inscrire leurs enfants dans des collèges où existent, selon eux, les meilleurs enseignants et un meilleur environnement social et culturel. La majorité des familles respectent la carte scolaire, 10 à 20 % d'entre elles seulement veulent avoir un régime de faveur afin d'échapper aux établissements réputés « difficiles »...
On lui reproche aujourd'hui de mal remplir son rôle. Mal découpée, la carte scolaire est, paradoxalement, accusée de renforcer la ghettoïsation des élèves dans les quartiers populaires. Les plus pauvres, relégués dans leurs cités ghettos de banlieues, sont quasiment condamnés à rester dans leurs collèges.
v Libre choix par la suppression de la carte scolaire ? Un leurre,
Selon bon nombre de spécialistes de l'éducation. « Laisser le choix aux parents, c'est s'engager dans une logique libérale dont les parents, justement, sont les premières victimes », souligne Yves Careil, sociologue à l'université de Nantes.
Comme le montrent des expériences menées en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne, les établissements, mis en concurrence, soignent avant tout leur réputation et se livrent à des politiques de recrutement privilégiant les « bons » élèves au détriment de ceux en difficulté, souvent issus des milieux les plus défavorisés. Des assouplissements de la carte scolaire ont aussi été testés à Paris. Avec les mêmes conclusions. « On s'est vite aperçu que la liberté de choix n'était effective que pour une minorité de parents, dans la mesure où tous les vœux se portaient sur les mêmes établissements », notent Gabrielle Fack et Julien Grenet, chercheurs à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS). Tous deux observent, au final, une accentuation des inégalités de niveau entre les établissements.
« Cette mesure enclenche un phénomène dangereux avec en ligne de mire, une sorte de "libre concurrence éducative'', où l'on sacrifie les plus pauvres, les plus faibles, et où il faut se battre pour accéder aux écoles les mieux cotées. »
Plutôt que de s'engager dans une lutte contre les inégalités à l'école et contre les inégalités urbaines, le gouvernement, dénoncent les communistes, « condamne toute une partie de la population au sauve-qui-peut ».
v Le ministre souhaite aussi accompagner la suppression de la sectorisation d'un renforcement de l'autonomie de chaque établissement (choix des enseignements, des options, de l'organisation des classes, etc.). Quant à la mixité sociale, « ce sera désormais aux établissements scolaires de veiller à une diversification sociale et géographique de leurs effectifs », annonce le ministre.
« Je ne tiens pas du tout à être centre de ce système », annonce Philippe Guittet, - secrétaire général du syndicat des proviseurs (SNPDEN). Opposé à cette suppression totale de la carte scolaire, il - invite ces collègues à la plus grande prudence.
« Si aucun critère de choix n'est mis en place, si aucune régulation n'est assurée, au niveau des rectorats notamment, c'est la porte ouverte à la concurrence sauvage entre établissements et, à terme, la mort de l'école républicaine. »
«On fait miroiter aux parents qu'ils vont choisir mais se sont les chefs d'établissement qui vont choisir», renchérit Luc Bérille, du syndicat SE-UnsaCar il ne faut pas laisser croire aux parents qu'ils pourront scolariser leurs enfants là où ils le veulent. S'il y a un établissement de six cents places et neuf cents demandes, trois cents se sentiront donc lésés. Où est ainsi l'égalité, l'équité, la justice dans cet arbitrage ?
Ce n'est rien moins qu'un leurre. Ce ne sont plus les parents qui décideraient mais les chefs d'établissement. Il faudra bien qu'ils trouvent des critères pour faire le choix de telle ou telle affectation. Sous forme de concours ?
v PROPOSITIONS :
le découpage de la carte scolaire doit se faire de façon transparente pour que tout le monde sache comment et pourquoi on l'élabore de cette manière. Nous demandons aussi la transparence pour assurer l'équité et la justice entre l'ensemble des familles, avec des commissions chargées d'examiner les dérogations et stopper ainsi les passe-droits.
Quand les familles dérogent à la carte scolaire, c'est parce qu'il existe un problème lié à l'établissement qui doit accueillir leur enfant. Les écoles situées dans les quartiers très défavorisés sont principalement visées par le contournement. Nous proposons de les doter de façon spécifique pour qu'elles aient une meilleure qualité d'encadrement, d'enseignement et de soutien.
«Il faut rendre plus attractifs les collèges dans les quartiers délicats, leur donner des atouts pour qu'ils gardent leurs élèves.»
2. un service public d’éducation, laïque et véritablement gratuit.
Oui, notre école est en crise car elle souffre d’une « démocratisation grippée » qui entrave ses évolutions nécessaires. Mais cette situation introduit du coup des éléments de blocage dans le fonctionnement de la société, agissant en retour sur les capacités de l’école elle même à évoluer.
Dans le même temps se poursuivent et s’amplifient les méfaits de la mondialisation impulsée par le libéralisme : persistance de la pauvreté et de la famine avec plus de 800 millions de personnes subissant les effets de la malnutrition, détérioration accélérée de l’environnement, multiplication des conflits surgissant le plus souvent au sein même des sociétés pluriethniques et multiconfessionnelles... tandis que s’étalent à un autre pôle le luxe insolent et la richesse.
Plus que jamais, il y a urgence : il faut stopper la spirale infernale des régressions qui cassent les ambitions et l’espoir en un avenir meilleur. Il faut engager des transformations sociales profondes permettant l’amélioration de la condition des femmes et des hommes et, dans ce cadre, redonner aux jeunes la capacité de comprendre et interpréter l’environnement économique, social et politique dans lequel ils vivent, les préparer à assumer le rôle civique qui sera le leur en tant qu’adultes-citoyens, de développer le génie humain pour changer le monde.
C’est fondamentalement la raison pour laquelle, renouvelant l’ambition de nos aînés, nous voulons que tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle, géographique, puissent maîtriser les savoirs, connaissances et compétences constitutifs d’une culture commune de haut niveau, riche, équilibrée, diversifiée, porteuse de valeurs de progrès et de libération humaine pour tous, qui permette à nouveau aux jeunes de trouver du sens à leurs études, aux hommes et aux femmes de demain d’espérer dans l’avenir. Un « savoir maximum » complètement à l’opposé du « savoir minimum » que nous proposent aujourd’hui le gouvernement et la Commission Européenne.
L’enjeu essentiel pour l’école est donc bien celui de l’éradication de l’échec scolaire, humainement et socialement insupportable, persistant à tous les niveaux du système éducatif - à commencer par l’école maternelle - dans une perspective radicalement nouvelle de transformation de la société et de développement de l’intelligence de l’humanité, fondée sur la connaissance et la lutte contre toutes les formes d’obscurantisme.
A l’heure où la connaissance joue un rôle croissant dans la société, la qualité du système éducatif et de la recherche est l’atout essentiel d’un pays développé. Elle permet l’épanouissement et le développement des capacités de chacun.
POUR FAIRE RÉUSSIR CHAQUE JEUNE
L’abrogation des lois Fillon et De Robien.
La création d’un Fonds national de lutte contre les inégalités à l’école pour combattre l’échec scolaire.
Le droit à la scolarité en maternelle dès l’âge de deux ans.
L’abandon du socle commun a minima et la promotion d’une culture commune de haut niveau.
Un budget de l’Éducation nationale porté à 7% du PIB.
Le recrutement et la formation sur cinq ans de 150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement.
3. Un enseignement supérieur démocratisé avec de larges moyens consacrés à la vie étudiante,
La situation sociale dégradée des étudiants nécessite des mesures d’urgence. Si la défiscalisation du travail étudiant participe d’un bon objectif, elle est loin d’être la priorité. Mais « le dispositif d’exonération des revenus du salariat agira comme une énième mesure en direction des familles, ne donnant pas les moyens aux étudiants de leur autonomie », a répondu l’UNEF.
Augmenter le montant et le nombre de bourses aurait sans aucun doute été plus efficace
La garantie nationale de diplômes reconnus dans le cadre d’une harmonisation européenne.
Le statut de l’étudiant.
Une loi de programmation sur cinq ans de rénovation et de construction de bâtiments universitaires.
Total soutien aux revendications défendues par les chercheurs et aux textes publiés par le collectif « Sauvons la recherche ». Avec la communauté scientifique, proposition que l’effort public de recherche soit doublé sur une législature.
DOUBLER L’EFFORT DE RECHERCHE
En exonérant de la TVA les établissements de recherche.
En reconnaissant le rôle essentiel des organismes publics et notamment du CNRS.
Afin de mettre en œuvre les objectifs des États généraux de la recherche.
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