Fiscalité, redistribution vers les riches !

Les mesures fiscales annoncées actuellement ont un coût en année pleine de l'ordre de 15 milliards d'euros. Soit 0,8 % du PIB.
Là-dessus, 5 milliards seraient des allègements de cotisations sociales.

DROITS DE SUCCESSION

Du fait des abattements existants, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables. Le projet Sarkozy vise donc pour l’essentiel les gros patrimoines détenus par les ménages aisés au sommet de la hiérarchie des revenus (10 % d’entre eux détiennent 46 % du patrimoine).

Réalité des abattements existants :

Abattement global de 50 000 € et des abattements individuels de 76 000 € pour le conjoint survivant et de 50 000 € par enfant. Les patrimoines petits et moyens sont donc déjà non imposables en France.
Les donations bénéficient d’un abattement, renouvelable tous les 6ans, de 50 000 € par enfant et de 30 000 € par petits-enfants. Un enfant peut percevoir tous les 6 ans et sans impôt 220 000 € de ses parents et de ses 4 grands parents

D’après la direction générale des impôts (chiffres de 2002, les derniers rendus publics) 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe ne sont pas imposables. 100 000 € au minimum peuvent être transmis en franchise d’impôts. Mais beaucoup de personnes se ressentent comme des "bénéficiaires potentiels", parce qu'ils n'ont pas conscience que de toute façon, leur patrimoine est trop faible pour payer des droits de succession.

La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 €, mais 10 % excédent 550 000 €.
Les droits de succession ont rapporté 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard contre 3,08 pour l’ISF. Ils constituent donc une source de recettes importantes.
La suppression des droits de succession viendra donc affaiblir les recettes de l’Etat, ce qui creusera le déficit et diminuera d’autant les moyens pour répondre à la satisfaction des besoins sociaux. Tout cela au bénéfice des possédants, de ceux qui ont déjà tout.
LE BOUCLIER FISCAL


Le dispositif en place depuis le 1er janvier 07 plafonne le montant des impôts directs d’un contribuable à 60 % de ses revenus. Il prend en compte l’impôt sur la fortune, sur le revenu et les impôts locaux sur la résidence principale, mais n’intègre ni la CSG, ni le CRDS.

La réforme voulue par Sarkozy intégrera les prélèvements sociaux CSG et CRDS et abaisserait à 50 % le niveau maximum d’imposition.

Les modifications du bouclier fiscal ont pour objectif de neutraliser l’ISF qui a rapporté 3,6 milliards d’euros en 2006, soit 1,5 % des recettes fiscales de l’Etat. La mesure permettant, au lieu de payer l'ISF, d'investir 50 000 euros dans une PME, pourrait faire passer le nombre de personnes payant effectivement l'ISF de 450 000 à 20 000.
Entre les cadeaux fiscaux jusqu’à 50 000€ et le bouclier fiscal, l’ISF est supprimé de fait, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat. A l’origine, l’ISF servait à financier le RMI. Ces 3 milliards d’euros sont donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend le bouclier fiscal de Sarkozy.

LA DEDUCTION D’IMPÔT SUR LES INTERETS DES EMPRUNTS


Nicolas Sarkozy a tranché : les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée et cette déduction s’appliquera à tous les emprunts en cours contractés pour l’achat de sa résidence principale. Les impôts seront déduits des revenus à hauteur de 20 % du montant des intérêts. C’est une mesure qui vise à soutenir le marché de l’immobilier, et qui risque d’entrainer un emballement des prix, renforçant encore un peu plus le caractère élitiste de cette mesure. Les banques vont également être les grands gagnants de cette mesure alors qu’elles sont les principaux acteurs et bénéficiaires de la spéculation.
Cette mesure sera bien évidemment populaire, notamment chez les jeunes « primo-accédants » confrontés à des niveaux de prix devenus fous pour l’accession à la propriété. Pourtant, elle couvre de fumée des contreparties qui risquent de s’avérer très dures : les maigres gains fiscaux escomptés seront vite annulés par la flambée du marché immobilier, voire par le coût alourdi des prêts qu’ils seront amenés à contacter. Même si l’on ne connait pas encore le périmètre et les modalités d’application, il y a fort à parier que les principaux bénéficiaires seront ceux qui disposent de la plus grande capacité d’endettement, c’est à dire les plus riches. L’OCDE vient pourtant de conseiller aux Etats-Unis d’en finir avec un dispositif analogue parce que « les avantages fiscaux ont surtout bénéficié aux ménages à revenu élevé pouvant facilement accéder à la propriété ». A l’inverse, les catégories les plus populaires qui ne pourront pas accéder à la propriété via ce dispositif risquent de voir disparaître la possibilité de prêt à taux zéro.
Le coût de cette mesure, environ 4 milliards d’euros, se conjuguera au dogme de la croissance zéro en volume des dépenses publiques.
Résultat : une diminution du financement du logement social, réduisant encore la construction sociale locative alors que la demande ne cesse d’augmenter. « C’est scandaleux que la première mesure du gouvernement ne soit ni pour le logement social, ni pour l’hébergement d’urgence, ni pour l’augmentation des aides personnelles au logement ou tout autre éléments qui puisse répondre concrètement à la crise du logement, ni pour l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers populaires. » (déclaration de la CNL). Dans la « France d’après » selon Nicolas Sarkozy, la solidarité n’a pas plus de place pour les catégories sociales les moins favorisées.

4. EN RESUME
L’annulation des droits de succession couteront 7,338 milliards d’euros à l’Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard.
Avec la neutralisation de l’ISF, c’est 3 milliards d’euros qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat.
La déduction des intérêts d’emprunt fera perdre une recette entre 3 et 4 milliards d’euros (10 sur l’ensemble de la législature).
La facture pour l’Etat de ces cadeaux fiscaux sera de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle va assécher les finances de l’Etat. Ces milliards d’euros seront donc directement pris dans les poches des plus pauvres pour être offerts aux plus riches. Car ce sont évidemment les plus riches que défend cette fiscalité de classe de Sarkozy.
Comment seront financées les dépenses pour la recherche, l'enseignement, la sécurité professionnelle ainsi que toutes les autres promesses de SARKOZY ?

NOS PROPOSITIONS

Des impôts plus justes, plus efficaces, pour de nouvelles dépenses publiques
Le programme des communistes : utiliser autrement l'argent, mobiliser tous les moyens pour un autre type de croissance
Une très grande réforme fiscale devra être engagée dès le début de la législature et menée à bien durant tout le mandat.
Il s’agit, notamment, d’aller vers le doublement de la part des prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires, ce qui permettrait de réduire corrélativement le poids des contributions proportionnelles, notamment, la TVA particulièrement injuste et inefficace.

LES IMPOTS DIRECTS DE L’ETAT
L’impôt sur le revenu sera transformé pour en finir avec la sous-taxation des revenus financiers du capital. Un nouveau barème de l’impôt fera passer le nombre de tranches d’imposition de 5 à 9 pour assurer une meilleure progressivité du prélèvement. Le taux marginal sera relevé à 55% et un minimum imposable sera instauré à 18 000 euros.
v L’Impôt de solidarité sur la fortune : verra son taux doublé pour les tranches de patrimoine situées entre 750 000 euros et 1 200 000 euros et il sera triplé pour les tranches supérieures. Les biens professionnels réintégrés dans la base de l’impôt verrait leur taxation modulée en fonction de l’utilisation qui en est faite, pour ou contre l’emploi et le progrès des qualifications en France.
v L’Impôt sur les sociétés sera modulé selon l’utilisation faite des bénéfices, favorable ou non à l’emploi. Le barème de l’impôt serait progressif. Son taux serait modulé selon la part des bénéfices réinvestis dans la modernisation de l’outil de travail et la recherche avec un progrès de l’emploi, des salaires, de la qualification, tandis que la part distribuée aux actionnaires et/ou placée sur les marchés financiers serait pénalisée.
v L’Impôt sur les profits pétroliers, assis sur les profits bruts des compagnies pétrolières et des sociétés parapétrolières, financera une réforme de la fiscalité des carburants et commencera à abonder un Fonds national de lutte anti-pollution permettant d’amplifier la recherche pour les énergies alternatives, les économies d’énergie et les moteurs propres.
Le crédit impôt recherche et développement sera profondément réformé.
LES IMPOTS INDIRECTS
Il s’agit de limiter leur portée et de les rendre moins injustes.
v La Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : sera réformée et son taux maximum de prélèvement plafonné.
v Le taux de la TVA sur les produits déclarés de première nécessité sera progressivement abaissé jusqu’au niveau zéro.
v Les Impôts locaux : Il s’agit de limiter la pression de la fiscalité locale tout en redonnant d’authentiques marges de manœuvre aux budgets des collectivités territoriales. Il faut une véritable révision foncière, au lieu d’en rester à la valeur locative 1970 pour référencer les bases des impôts locaux.
v Taxe professionnelle (TP) : Il s’agira d’en faire un véritable impôt pour l’efficacité du capital, assis sur les actifs matériels et financiers des entreprises assujetties. Seront donc introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des banques et établissements financiers, des sociétés d’assurances, de la grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre toutes les communes selon des critères de besoins sociaux
v Taxe d’habitation (TH) : Le montant de l’impôt sera limité à 20% du revenu mensuel net perçu.
v Taxe foncière : Le calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un niveau particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains cas, constituer un véritable capital foncier.
v Taxe d’ordures ménagères : Elle sera assise sur une valeur locative révisée tenant compte de la qualité, de la superficie et de la situation de l’habitation afin d’être plus juste et plus représentative du potentiel fiscal des familles.En outre, la réforme de cette taxe accompagnera la mise en place d’une charte nationale contraignant les industries alimentaires et la grande distribution notamment à limiter la production de déchets et d’emballages