Le logement

1. La réalité des besoins

Aujourd’hui ce sont 3 millions de ménages qui ne sont pas ou mal logés en France.
Il y a 50 000 demandeurs de logements dans notre département dont 44 000 sur le Grand Lyon, 27 000 à Lyon. 80% d’entre eux ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources du logement social classique et que la moitié d’entre eux n’ont pas de statut pérenne de logement (hébergés, logements temporaires, résidences sociales, jeunes en attente de décohabitation etc.).
.Le nombre de loyers privés restant au niveau social est de 5% (il est passé de 50% en 1990 à 5% en 2005).

Cette question de l’habitat et du logement touche à la fois à l’intime de chaque individu et à la conception de la cité, de la société dans laquelle nous voulons vivre.
Le logement : son accès, sa qualité sont déterminants dans la possibilité ou non pour les personnes de s’épanouir, de se réaliser et simplement de vivre…
Les conditions d’habitat ont non seulement des conséquences mais sont des facteurs déterminants pour la santé, la réussite scolaire des enfants, l’accès à l’emploi, le rapport aux autres (le lien social).
Ainsi, les politiques de l’habitat renvoient à une conception de l’homme, de la société… Le logement au même titre que l’emploi, l’éducation ou la santé est un droit fondamental sans lequel il n’est pas de développement humain possible.
Cette crise affecte toute la chaîne du logement depuis le logement temporaire (foyer, résidence sociale, logement étudiant) jusqu’à l’accession à la propriété pour les primo-accédant et les jeunes actifs.

Une crise qui résulte tout à la fois de l’évolution des modes de vie : recomposition familiale, famille monoparentale, mobilité professionnelle, précarité accrue, allongement de la durée de vie autonome, et aussi de plusieurs décennies d’insuffisance de productions de logements, en particulier de logements social depuis la loi du 3 janvier 1977 qui marque une rupture complète avec l’aide à la construction (l’aide à la pierre) et avec la prédominance de l’aide à la personne.

Une crise renforcée depuis 2001 par l’augmentation des coûts de construction, l’envolée des prix du foncier et l’augmentation des prix des loyers du parc privé… avec une déconnexion du marché de l’immobilier et la solvabilité des ménages. Ce que montre l’évolution de la part des revenus des ménages consacré au logement.

Cette crise à un double effet :

- celui de reporter d’une manière croissante la demande sur le parc social
- et celui de scotcher dans le logement social une partie des locataires qui aspirent à un parcours résidentiel en particulier sur l’accession à la propriété mais dont les prix du marché rendent impossible la primo-accession, ou alors la renvoie toujours plus loin au delà de notre agglomération.

Cette crise quantitative se double d’une crise qualitative de la répartition des logements selon les territoires et le développement au fil des cinquante dernières années d’une ségrégation spatiale, sociale, économique qui devient ethnique, où des quartiers deviennent des lieux de relégation générant stigmatisation de leurs habitants, tendance à la ghettoïsation, discrimination en particulier dans l’accès à l’emploi…
Ces déséquilibres deviennent insupportables, ils sont des obstacles à l’intégration, ils mettent en cause la cohésion sociale et les principes républicains sur lesquels se fondent notre démocratie.
Aussi nous voulons construire une ville équilibrée qui conjugue dans chacun de ces quartiers diversité fonctionnelle et diversité sociale, culturelle de ses habitants. Une ville solidaire, une ville accueillante où l’offre de logements permettent de répondre à la fois à la demande forte des populations les plus modestes et les plus précarisées, des salariés, et aux besoins des ménages aux revenus intermédiaires, des cadres supérieurs des entreprises qui viennent s’installer à Lyon et dans l’agglomération.

2. Nos propositions
L'action menée par les associations de défense du droit au logement ces dernières semaines a contraint le Gouvernement à annoncer des mesures en faveur des sans abri et des mal logés. On pourrait s'en étonner, d'autant qu'il se félicitait, ces derniers temps, d'avoir relancé la construction de logements tandis que l'UMP et l'UDF s'étaient opposées, en avril 2006, par scrutin public, à l'adoption d'une proposition des Sénateurs CRC tendant à rendre le droit au logement opposable. Droit aujourd’hui formel, compte tenu de la crise du logement social.
v Création d’un service public national et décentralisé du logement. Afin de dégager ce secteur de l’emprise des marchés financiers :
· Il assurera que toute finance publique soit conditionnée à une efficacité sociale, en impulsant la construction de logements publics ou aidés afin de répondre à tous les besoins.
· Promoteur d’une véritable sécurité sociale du logement permettant l'accès et le maintien dans un logement, l'aide et l'encadrement social en cas de difficulté.
· Construire réellement des logements sociaux de qualité et en grand nombre, (Enfin, ne pas laisser l’écologie aux seuls représentants des verts ). Le logement social que nous voulons doit être de Haute Qualité Environnementale, pour le respect de l’environnement, mais aussi pour alléger les charges des locataires.
Il doit être également l’expression d’une qualité architecturales exemplaires, de beaux immeubles, mettant fin aux barres et tours d’un autre temps, entourés d’espaces verts et possédant des lieux communs favorisant le vivre ensemble.

§ contraindre les collectivités locales se refusant à cet effort de solidarité d'y participer (loi SRU),
§ combattre les discriminations frappant les demandeurs de logement modestes,
§ alléger la charge logement des locataires et des accédants modestes à la propriété,
§ remettre en cause les incitations fiscales indécentes dont bénéficient aujourd'hui les opérations immobilières spéculatives (vente à la découpe entre autres),
§ éradiquer l'habitat indigne et insalubre,
§ faire droit à la résolution des difficultés des sans abri, user, quand cela est nécessaire, de la réquisition des logements et locaux laissés vacants aux fins de rentabilité,

Tout doit participer d'une véritable politique du logement qui demande programmation, réalisation, évaluation et réelle volonté politique de ne pas laisser la question du logement se résoudre par la seule bénédiction de la loi du marché.
Et des moyens budgétaires actuels consacrés au logement en particulier par l’Etat puisque si l’effort de la collectivité publique en faveur du logement a chuté de 2% du PIB en 2001 à 1,82% en 2005 c’est la part de l’Etat qui a le plus reculé de 1,33% du PIB à 1,13 % - celle des partenaires sociaux (1%) et des collectivités locales s’étant accrues :
v Porter le budget du logement à 2 % du PIB.
v Garantir un droit au logement fondé sur la construction de 120 000 logements sociaux par an.
v Limiter le coût du logement (charges comprises) à 20% du revenu du foyer.
v Faire respecter la loi SRU de 20 % de logements sociaux dans chaque commune et quartiers.


Nous sommes favorables au développement de l’accession sociale à la propriété et il n’est pas question de cultiver une quelconque ambiguïté sur ce point.
Il ne s’agit pas d’opposer les besoins entre le logement social de type PLUS et PLAI et les logements intermédiaires PLS, PLI accession sociale à la propriété nécessaire pour les ménages aux revenus intermédiaires, mais de fixer des objectifs répondant aux besoins de logements intermédiaires au-delà des 20% de logements sociaux. Mais l’accession à la propriété sur laquelle tout le dispositif gouvernemental est centré (voir fiche N° 6), est une chimère quand tant de salariés n’ont pas de quoi payer un loyer. Elle cache en réalité la volonté de vendre massivement des HLM et de désengager l’Etat de sa responsabilité – le logement est une compétence de l’Etat- de production de logements locatifs sociaux.
La loi doit avant tout faire droit aujourd’hui aux attentes, aux besoins et aux droits de nos concitoyens, à ceux qui éprouvent tant de difficulté à trouver aujourd’hui à trouver un logement, à ceux qu’exploitent les marchands de sommeil , à ceux condamnés à vivre dans des caravanes et que ce gouvernement propose de soumettre à la taxe d’habitation !


Annexes
GLOSSAIRE pour bien comprendre.

v La loi SRU :
La loi SRU votée en 2000 engage dans son article 55 les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération de plus de 50 000 à atteindre 20% de logements sociaux en 20 ans (soit en 2020). La loi SRU intègre dans les 20% une catégorie de logements intermédiaires, le PLS.
Une pénalité financière de 150 € par logement manquant, en regard des 20%, étant prélevée aux communes concernées. Les communes riches préfèrent payer cette amende. Comment accepter qu’une ville comme Neuilly-sur-Seine, dont Nicolas SARKOZY a longtemps été le maire, n’accepte que 2,5% de logements sociaux alors que près d’un habitant sur cinq paie l’ISF contre 1 pour 1000 à Saint-Denis. Que des communes huppées de notre agglomération, telles Tassin, Charbonnières, Saint Cyr au Mont d’Or soient loin des 10 %.
Pénalités de laquelle est déduite la contribution financière de la commune à la production de logements sociaux, ce qui explique que la Ville de Lyon n’est pas prélevée puisque l’effort de la Ville pour le logement social dépasse largement la pénalité prévue.
Le gouvernement, avec l’amendement Ollier, a pour essayer de vider de son contenu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi « Gayssot ». En proposant d’intégrer les acquisitions par le prêt à taux zéro et les programmes d’accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 %, il la détourne de son objectif initial tout en dédouanant les communes qui refusent de se conformer à la loi. Votée à l’AN, cet amendement a été in fine, rejeté par le Senat. Souligner l’intervention de l’Abbé Pierre contre lui.
Ainsi, ce gouvernement parachève son désengagement dans le domaine du logement social en proposant la vente de 15 000 logements sociaux par an.

Anru
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un guichet unique qui simplifie et accélère les démarches des collectivités locales désireuses de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.
Anah
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.
Didol
Nommé par décret du 10 octobre 2005, le Délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements prépare les travaux du CIDOL, qui fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de logement. Il veille à la cohérence entre les orientations ainsi définies et celles qui sont arrêtées dans le domaine de la construction et de l'urbanisme. Il dispose pour cela du concours des différentes directions d'administration centrale concernées.
Plan de cohésion sociale
Présenté en juin 2004, voté le 18 janvier 2005, le Plan de cohésion sociale agit sur trois leviers fondamentaux simultanément : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Ce plan a été doté de moyens exceptionnels : 12,8 milliards d'euros sur cinq ans.
Il comporte 20 programmes et 107 mesures.
Pacte national pour le logement
Présenté en septembre 2005, il a pour objectif de mettre en place toute une série de mesures concrètes pour encourager la construction de logements et amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du Plan de cohésion sociale.
ENL
Projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat au Parlement. Il vise notamment à renforcer le volet logement du Plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

v Le logement social recouvre des produits différents.

Pour chacun, le loyer dépend du prix du m² (Ex., PLUS a 6 €/m²). Le loyer doit donc dépendre de la surface et non du nombre de personnes ou de pièces (pourtant l’APL est fonction du nombre de pièces et la plupart des bailleurs se basent aussi sur ce critère, ce qui leur permet de détourner la loi).


Historique des prêts locatifs.
- Le PLA (prêt locatif aidé). Caractérise le logement social de référence. Base 100 % du revenu imposable des ménages, année n-1 ou 2.
- Le PLATS (très social), base 60 % du plafond PLA. Concerne les très faibles ressources. On ne produit plus de PLA, mais le parc existant conserve ses PLA et PLATS (devenu le PLALM, loyer modéré).
- Le PLI (intermédiaire), cher, mal financé, en fait ce prêt n’a pas marché.
Avec la gauche (Besson), création d’un produit unique, le PLUS :
- le PLUS Prêt Locatif à Usage Social : désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (68% des ménages en France peuvent prétendre à ces logements). Produit unique avec des loyers différents permettant la diversification, la mixité dans un même produit, ce qui évite les ghettos. Sur 100 logements, 30 % sont < à 100 % du PLATS (PLUS minoré), 60 % sont des PLA, 10 % sont > à 100 % du PLA (ce sont des ex PLI). Les PLUS CD, construction/démolition sont financés par l’ANRU. En fait, la loi Besson n’est pas appliquée, les élus ne se l’ont pas appropriée.
La définition du logement social a changé. Aujourd’hui, on parle de :
- PLS Prêt Locatif Social qui remplace le PLI. : destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu. Pour la France, il concerne 82% des ménages. Il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative sociale.
En fait, c’est du logement intermédiaire.
- Le PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration : logement social à très bas loyer réservé aux ménages à faible ressource. Il concerne, en France, 32% des ménages. C’est un PLA d’intégration, pour les faibles ressources ; logement individuel où on ne doit mettre que des personnes en accompagnement social (Cf. Conseil Général). On met aussi des gens pauvres en dessous du plafond. Mais dans la pratique, on s’occupe peu des personnes en difficultés. Dans le privé, il existe un prêt social thématique, PST, correspondant au PLAI du public.
- LOCA-PASS
Garantie, donnée par un collecteur du 1% logement à un bailleur, du paiement, pendant 18 mois maximum, du loyer et des charges d’un appartement loué à un salarié du secteur privé non agricole ou à un jeune de moins de 30 ans non fonctionnaire.
Le conventionnement global.
Un logement conventionné est un logement qui a reçu un financement public, aide à la personne et loyer plafonné. Pour un bailleur privé, le conventionnement dure au moins 9 ans. Après, il y a la possibilité de sortir de conventionnement (pas de sortie pour le logement public), le logement revient au patrimoine du bailleur.
Il existe des textes encadrant cette sortie, mais ils ne sont pas toujours appliqués. Poids des élus limité. On donne la possibilité au bailleur de jouer sur les loyers en fonction des ressources, de l’attractivité du quartier (Ex., à côté d’un métro, on aura davantage de PLS, logements intermédiaires). Cette pratique des bailleurs conduit au renforcement des ghettos et fait du logement, une marchandise. Voir l’association HLM des bailleurs sociaux (ARRA pour la région, ABCHLM pour le département), M. Roland. Mais ces dispositions devraient être revues.
Détournements : Avant, pour 12 logements sociaux, au moins un T5. Avec le TNUR, on a constaté qu’il manquait des T5. D’où la modification du ratio de la DDE, désormais obligation d’un T5 pour 10 logements. Axiade fait des T5 de 90 m², mais avec des dégagements occupant trop de place, des chambres enfants trop petite où seul un enfant peut l’occuper !
Il faut donc intervenir sur la conception du logement ;
Faire appliquer la loi de 1975 portant obligation d’un logement adaptable à la mobilité réduite.

4. La situation à Lyon

A Lyon, la moyenne de production des logements sociaux est de l’ordre de 850 / an (un peu faible, car il faudrait environ 1000 logements/an pour arriver au 20% en 2020).
Alors que nous étions à 17,72% de logements sociaux en 2001 nous sommes à 18,50% au 1-1-2005 – derniers chiffres connus :
- en effet notre nombre de logements sociaux est passé de 41 409 à 43 956 (+ 2 547 logements) en solde constructions / radiations (2001/2005 ?).
A cela s’ajoutent 2000 logements en cours. Depuis 2001, plus de 5 200 logements sociaux ont été livrés ou financés à Lyon et pour la seule année 2006, 1 011 logements sociaux financés mais 51 pour Lyon, et 200 sur le Grand Lyon n’ont pu l’être faute de crédits suffisants de l’Etat.
Propositions Plan de Mandat pour Lyon

Continuer l’effort de production de logement sociaux, en poursuivant le rééquilibre des quartiers, politique de cartographie par quartier.
- Atteindre le ratio de 20 % d’ici 2013 (gain de 7 ans par rapport à la tendance actuelle). (proposition de s’inscrire dans un objectif de porter la loi à 30 % de constructions de logements sociaux).
- Ce qui nécessite, compte tenu de la production neuve, de la reconstitution des démolitions dans les GPV, et du rattrapage par une production de 1 000 logements / an au minimum.(1)
Exemple : lancer un GPV sur Langlet Santy ?
Finir Moncey/Péri : environ 30 logements ou immeubles ( ?) privés que la
Droite voulait démolir à reprendre ? Cité Jardins (HBM de Gerland) et Etats
Unis : à travailler en Politique de la Ville. Antiquaille : acheté par la
SACVL : résidences étudiantes, exiger la construction de logements sociaux

En ce qui concerne l’habitat privé.

Bien que les règles de l’ANAH s’orientent vers du logement intermédiaire en grande partie sauf les PST, continuer nos actions en liaison avec la Communauté Urbaine, l’habitat indigne, programmes d’intérêt général (PIG) captation en diffus de logements privés s’appuyant sur le réseau associatif, suivi des sorties de conventionnement.
Enfin il nous faudra lancer quelques opérations d’accession sociale à la propriété sous réserve que ces opérations soient sécurisées sur la place juridique.

Les moyens nécessaires
3.1 – Se doter d’un outil foncier puissant pour porter les terrains qui pourraient être mutables à terme (friches industrielles ou industries qui vont partir).
Possibilités à Gerland et aussi en diffus dans le 4ème, le 3ème, le 7ème ou le 8ème t.
Dans le 5ème ou le 6ème, anticiper les ventes de quelques communautés religieuses.
3.2 - Continuer le travail de prospection et de préemption menée par la Communauté Urbaine sur des tènements plus petits ou des immeubles.
3.3 - Approcher l’Etat, la SNCF et RFF voire les HCL pour la cession de quelques terrains restants.
3.4 - Dans les ZAC et leur poursuite, notamment à Confluent, il convient de suivre les prescriptions du PLH qui prévoient 20% de logements sociaux, 15% de logements intermédiaires et 15% flottants, soit plus de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété.
3.5 - Sur le reste de la Ville, se doter des outils juridiques permettant que chacun des promoteurs ou des propriétaires soient traités de la même façon. Un des moyens d’y parvenir et l’inscription de cette cartographie remise à jour avec la profession dans le PLH d’abord et le PLU ensuite.
3.6 –Etudier les possibilités de densification (un étage de plus par exemple) en prenant garde de ne pas bétonner outre mesure. Généralisation de normes HQE efficaces, mais qui, généralisées, devraient revenir moins chères (2).
3.7 - Réaliser des logements intermédiaires. Complément d’offre qui ne se substitue pas au logement social classique (PLUS / PLAI), cela représente 18% de la population potentielle.
- en utilisant le PLS et la production de la SACVL.
- la production d’une partie de la Foncière Logement.
- Le logement privé conventionné ANAH.

3.8 – Mener quelques expériences d’accession sociale à la propriété, en liaison avec la Communauté Urbaine. Engager une discussion sur le coût des produits avec la profession.
Bien que le logement étudiant soit toujours de la compétence de l’Etat, nous favoriserons l’implantation des résidences du CROUS.
Toute cette mise en œuvre s’appuyant sur le PLH de la Communauté Urbaine, auquel nous avons beaucoup contribué et qui reprend nombre d’expériences qui ont été réalisées dans ce mandat. Cela concerne essentiellement la production.
La charte partenariale d’accès au logement,
Regroupent les forces des réservataires et des bailleurs, elle devrait permettre de nombreuses avancées, dont 2 paraissent fondamentales :
La création d’une plate-forme partenariale
Pour la gestion des réservations et celles du préfet constituant un service public d’agglomération pour l’accès au logement social (fiche n° 38 du PLH)
La création d’un dossier unique de demandes
Logements adaptables pour mobilité réduite, faire appliquer la loi de 1975.

Financement.
Partenariat avec le 1 % logement (10 milliards d’Euros annuels collectés par le 1 %).
Agir sur EDF pour une tarification accessible de l’énergie. Centre de Recherche EDF : économie d’énergie de 75 % possible sans augmenter les coûts : quelle politique industrielle pour que le verre athermique ne coûte pas plus cher ? Qui prend en charge ce surcoût ?
v Rendre le logement accessiblepour tous et partout

Les effets des politiques libérales
· Logement, chauffage, éclairage représentent 24% du budget des familles, et ce n’est qu’une moyenne !
· A peine 40 000 logements vraiment sociaux (PLAI et PLUS) réellement mis en chantier en 2006, 80 000 en intégrant le logement intermédiaire (3), pour 440 000 mises en chantier de logements à soit 18 % des logements qui seraient destinés à plus des deux tiers de la population au vu des ressources et des plafonds !
· Plus de 60 000 logements De Robien, accessibles en matière de loyer à moins de 10 % des familles à ces produits de défiscalisation aujourd’hui sont les logements vacants de demain !
Nos propositions :
· Revenir à une aide à la pierre importante pour faire baisser le montant du loyer ;
· Un produit logement HLM unique réellement accessible avec une homogénéisation du montant du loyer sur l’ensemble du pays pour être dans une logique de service public et notamment d’égalité d’accès.
· Suppression des conditions de ressource pour accéder au logement social (par le bas et par le haut)
· Construire 120 000 logements HLM par an ;
· Une sécurité sociale du logement qui rationalise notamment les aides à la personne pour une réelle politique sociale du logement associée à une politique du logement social. C'est-à-dire que l’aide sociale à la personne accompagne un patrimoine public à loyer réellement modéré et garantie que personne ne consacre plus de 20 % de ses ressources à se loger.

v Le droit à la ville

L’utilisation des opérations de démolitions-reconstructions de l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) dans de nombreuses villes comme outil « d’épuration sociale » (nous l’avons constaté lors d’un Tour de France « Logement : un droit ! ») pose la question du droit à la ville. à il faut geler toutes ces opérations le temps d’un examen approfondi de la réalité de la concertation inscrite obligatoirement dans le cahier des charges pour s’assurer que ses opérations ne se réalisent pas contre l’intérêt des habitants.
Les mécanismes de production de la ville qui, laissés au marché produisent de l’exclusion et de la ségrégation sont un enjeu politique majeur. Nous pensons que « la ville doit être un espace où l’on vit ensemble et que l’on construit ensemble ! ».
La loi prévoit des temps de consultation, notamment par le biais d’enquêtes publiques pour les outils de planification, Plans locaux d’urbanisme (PLU), Plans locaux de l’habitat (PLH), Plans de déplacements urbains (PDU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Propositions :

à Il faut amplifier ces concertations et les faire vivre au-delà de la seule élaboration de ces documents. Revenons notamment à un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), inscrit dans les PLU et les SCOT qui, parce qu’il s’agit du document « politique », doit retrouver la prééminence que lui avait donné la loi SRU.
à Il faut aussi articuler l’expression des besoins que construit notamment les PLH, le levier que constitue les PLU et les lieux de demandes tels les commissions d’attributions, l’élaboration des Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisés (PDALPD), …
à Construire collectivement la ville est aussi le moyen de confronter les aspirations individuelles au pavillonnaire et l’intérêt collectif qui commande, pour des raisons de développement durable notamment, une densification de la ville. (N’oublions pas que Neuilly sur Seine est plus dense que La Courneuve !)
v Le droit opposable au logement

La loi voté ce début d’année amène à une situation paradoxale :
· Le secteur du logement est le seul pour lequel un droit opposable est inscrit dans la législation.
· Cette opposabilité existe dans la pratique pour la santé ou l’école, même si les politiques des dernières années l’on sérieusement écorné. Mais c’est le résultat de l’existence d’une sécurité sociale et d’un service public national de l’éducation.
· La loi ne va pas donner les moyens de l’opposabilité. (Même le Dal, pourtant signataire de la plateforme pour un droit opposable au logement le dit) au gestionnaire du contingent préfectoral (Etat ou commune ou intercommunalité quand elle a opté pour la délégation tel que la loi libertés et responsabilités locale la rend possible).
Effet pervers de la loi :
· Elle va permettre un tri dans les publics qui pourraient faire valoir leur droit d’autant plus criant quand le patrimoine HLM n’est pas développé à hauteur des besoins. Ainsi, les uns seront orientés dans de l’hébergement d’urgence quand d’autres se verront attribué un logement HLM et d’autres encore, ne rentrant dans aucun des critères 2008 ou 2012 n’auront aucuns droits !
· Dire que le droit au logement est opposable voudrait dire que d’autres droits, qui ne le sont pas, seraient relégués au second plan. Le droit au logement, comme d’autres, est universel et inaliénable !
Extrait de la déclaration de l’Anecr du 23 février :
« Déclarer de manière incantatoire le droit au logement opposable ne garantit pas qu’il devient effectif, ni que l’Etat, responsable de son respect, ne préfèrera pas payer l’astreinte financière qui pourra lui être faite, comme ces maires hors la loi par leur obstruction à la construction de logements sociaux sur leur commune ! De plus, pour que l’Etat soit pénalisable, il faut que la famille mal logée attende 2008 si elle répond à certains critères, 2012 quand ces derniers seront élargie, ou se prépare à ne jamais voir son droit reconnu ! Mais même si elle rentre dans ces « cases », le parcours du combattant, les délais de recours laissent peu d’espoir. »
Pour rendre effectif un droit au logement pour tous et partout : à un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat.

HLM en danger
Lettre du CIDEFE 18/05/07 : Il n’aura pas fallu attendre longtemps après l’élection du nouveau Président de la République pour que la commission à la concurrence de l’Union européenne donne droit à la plainte déposée par plusieurs banques françaises et néerlandaise visant à banaliser les Livrets A. La France dispose de 9 mois pour obtempérer ! Cette forme d’épargne constitue la dernière possibilité bancaire pour les plus démunis et participe encore du service public et d’un certain aménagement du territoire avec les implantations de La postes et des Caisses d’épargne qui ont l’exclusivité de sa distribution.
Elle est surtout un circuit de financement vital pour la construction et l’entretien du patrimoine locatif social avec une centralisation des fonds collectés par la Caisse des dépôts et consignations qui propose aux organismes HLM des prêts bonifiés grâce à un encours de 115 milliards d’euros.
Cette banalisation doit permettre à toutes les banques de tirer profit de ce magot, de détacher les 46 millions de français détenteurs de cette épargne populaire qui a résisté à toutes les baisses de rémunération et de lui substituer d’autres produits bancaires. C’est une mort programmée !
Avant l’élection présidentielle, le gouvernement faisait montre de s’opposer à cette évolution. L’Assemblée Nationale avait adopté la loi sur le droit au logement opposable, certes en traînant des pieds, certes sans mettre les moyens de financement immense nécessaire à une sortie de l’actuelle crise du logement.
Cherté des logements et des terrains, insuffisances croissantes des HLM ont été alimentés par la libéralisation, une recherche de rentabilisation effrénée pour l’ensemble du marché de l’immobilier, y compris social, y compris public.
Ainsi, quand Nicolas Sarkozy, loin de trancher sur la politique menée jusqu’alors, prône une France de propriétaire, que l’ancien maire est parmi les cancres dans l’obligation faite à sa commune de construire du logement social, que le programme en matière de logement de l’UMP s’est fixé comme objectif de faire disparaître tous les ans 10 % du patrimoine HLM, il est probable que les résistances, au-delà de la façade, ne viendront pas de ce côté là. Les défenseurs du droit au logement pour tous et partout, les promoteurs d’un service public du logement ont intérêt à faire rempart partout où cela est possible, s’ils veulent conserver à l’intervention publique les moyens de leurs ambitions.
v Le financement actuel


Glissement d’une politique d’aides à la pierre au gouffre des aides à la personne !Les dépenses 2006
32,676 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :20,606 Md€
Partenaires sociaux :10,805 Md€
Collectivités locales :1,265 Md€
Aides à la pierre :1,411 Md€
Aides à l’investissement :6,019 Md€
Aides fiscales :10,490 Md€
Aides à la personne :14,463 Md€
Aides aux plus démunis :0,293 Md€
Secteur locatif social :10,563 Md€
Secteur locatif privé :11,787 Md€
Propriétaires et accédants :10,326 Md€
Les aides auxpropriétaires etaccédants rapportentplus qu’ils ne coûtentàD’où le « tous propriétaire » !
L’Etat gagne plus d’argent sur le logement qu’il n’en dépensegain de 5,729 Md€



Les retours 2006
46,434 milliards d’euros
Se répartissant en :
Budget de l’État :26,335 Md€
Collectivités locales :20,099 Md€
TVA :18,295 Md€
Fiscalité nationale :4,770 Md€
Prélèvements :3,270 Md€
Fiscalité locale :20,099 Md€
Secteur locatif social :7,234 Md€
Secteur locatif privé :11,205 Md€
Propriétaires et accédants :27,995 Md€

v Le financement des propositions

Quand on sait : ce que coûtent les « produits logement » à l’Etat :

« Robien »
de 21 500 € à 33 000 €
Robien recentré
de 14 400 € à 25 000 €
« Borloo populaire »
de 23 900 € à 41 500 €
PLS
20 800 €
PLUS
25 000 €
PLAI
34 500 €

Il a financé 60 000 « Robien » par an sans contrainte de ressources pour le locataire et avec des plafonds de loyers seulement inférieurs de 10 % au marché pour à peine 40 000 logements vraiment sociaux.

à le gouvernement a fait le choix du marché, pas de la réponse au droit au logement pour tous et partout !
Augmenter l’effort de l’Etat !
· Dépenses publiques : près de 53 % du PIB(4) en 2006
· Aides publiques aux entreprises : 4 % du PIB !
· Effort de la collectivité publique en faveur du logement (apports du budget de l’Etat, des partenaires sociaux et des collectivités locales) : 1,84 % du PIB en 2006 (2,03 % en 2000) (recul imputable en totalité à la diminution de la contribution de l’Etat qui est autours de 1,18 %)
·
à Nous proposons de faire passerl’effort de l’Etat à 2 % du PIB
Autres acteurs
Le livret A
La Caisse des dépôts et consignation collecte et gère les 115 milliards d’euros issus de nos livrets A. Elle peut doubler l’enveloppe de prêts qu’elle accorde aux organismes HLM pour construire des logements (4,15 milliards d’euros en 2005) sans se mettre en péril.
Le 1 % logement
Il est un acteur incontournable du logement avec 3,3 milliards d’euros injectés en 2005. Il faut revenir à 1 % de la masse salariale affecté à la construction HLM, élargir la contribution aux actifs financiers.

v Un patrimoine publichors marché de l’immobilier

L’intervention publique doit permettre de constituer un patrimoine public pérenne pour garantir le droit au logement pour tous et partout. Pour cela, il doit être géré par des organismes fortement encadrés par la puissance publique dans les missions qui leur sont confiées et la manière dont elles s’en acquittent. Ils existent aujourd’hui : il s’agit des HLM.
Mais ils sont menacées dans ce qui leur permet de se dégager des contraintes du marché. Ils sont notamment :
· Asphyxiés par l’assèchement des aides à la pierre et victimes de la flambée de l’immobilier, contraints à utiliser des fonds propres pour construire.
· Soumis à des glissements statutaires qui poussent, des Ophlm et les Opac, regroupés en un statut unique d’établissements publics à caractère industriel et commercial et des Sahlm soumis à « la nouvelle gouvernance » et à une OPA du Medef, à glisser dans leurs pratiques.
· Obligés par conventionnement global à une modulation des loyers en fonction de la valeur de l’habitat, la qualité du logement, sa localisation, la proximité des services de proximité, … de critères du marché.
Propositions :
Il faut donc :
· redonner aux organismes HLM les moyens financiers de leurs missions par une rénovation des circuits de financement du logement social privilégiant l’aide à la pierre à toute autre,
· retrouver un statut d’établissement public administratif auprès des organismes publics HLM affirmant que le logement HLM n’a pas un caractère commercial et nécessite du personnel de droit public,
· tendre à une unification des loyers à travers le pays pour avoir une réelle égalité d’accès inhérente à un service public,
· tendre vers un produit HLM unique pour toutes les populations sans condition de ressource (à l’image du kW/h d’EDF, entreprise publique qui, malgré de grandes disparités dans le coût de production est identique sur tout le territoire).


v La question foncière


S’il y a une inflation du prix du bâti, elle est encore plus importante pour le foncier : + 40 % de 1999 à 2004 !
Elle n’est pas d’abord la conséquence d’une rareté du terrain, sinon les 440 000 mises en chantier ne s’expliqueraient pas, mais d’un marché qui s’emballe. Cette flambée pose problème à la réalisation de logements sociaux mais aussi de l’ensemble des équipements publics.

Des outils publics existent pour une intervention publique sur le foncier :
· SEM locale intervenant pour le compte d'une collectivité locale ;
· SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;
· EPF d'État dont les établissements publics fonciers régionaux ;
· EPF local plutôt au niveau d’une ville ou d’une agglomération.

Mais la question est celle du financement des acquisitions qui permettent à ces outils de faire du portage foncier qui se fait aujourd’hui par le biais d’une taxe spéciale d’équipement qui est une taxe additionnelle aux impôts locaux.
Nos propositions :
· Appliquer à l’ensemble du territoire la taxe sur les bureaux et en affecter le produit à une instance intégrée au pôle financier et bancaire construit nationalement et fédérant des établissements publics fonciers régionaux systématisés sur l’ensemble du pays ; à L’objectif est de reconstituer une réserve foncière importante pour juguler l’inflation constatée aujourd’hui.
· Généraliser la pratique de baux emphytéotiques sur des terrains propriétés publiques de l’Etat, des grands institutionnels, des entreprises publiques et des collectivités territoriales pour permettre la production de logements sociaux …
· … Voire rendre possible la réalisation de logements sociaux sur ces même terrains sans en changer la propriété et ainsi découpler la question du foncier de celle de la construction pour l’ensemble des logements entrant dans le giron du service public. à il s’agit de ne pas faire supporter le coût du foncier aux locataires mais au contribuables dans une logique de solidarité nationale.


v La sécurité sociale du logement

Vient de se mettre en place la « garantie des risques locatifs » (GRL) qui doit permettre notamment, pour les bailleurs privés de résoudre une difficulté du Locapass, produit proposé par le 1 % logement : il ne fournit une garantie que sur 18 mois durant les trois premières années de location.

Cette GRL est destinée aux locataires salariés d’une entreprise cotisante au 1 % logement. c’est alors lui qui finance la garantie. Sinon, c’est l’Etat.

La principale critique à ce système est le recours à une assurance privée qui est finalement financé sur, soit argent public, soit le 1 % logement.

Il faut aussi s’interroger sur ce que devient le FSL !
Notre proposition :

· La suppression de la caution de deux mois aujourd’hui payée aux bailleurs qui l’encaissent ;
· La création d’une cotisation à la signature du bail payée pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur. Cette cotisation ira alimenter un fonds mutualisé inscrit dans les moyens d’une sécurité sociale du logement permettant d’assurer l’accès et le maintien dans les lieux des familles quels que puissent être les accidents de la vie qu’elles rencontrent.
· Il s’agit notamment d’avoir les moyens financier et humains de suivi, voire d’encadrement social qui s’inscriront dans les missions du service public du logement. L’objectif premier est d’abolir la pratique des expulsions locatives et des coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
· Cette sécurité sociale du logement est le principal outil pour atteindre l’objectif qu’aucun foyer ne dépense plus de 20 % de ses ressources pour se loger, c’est-à-dire payer le loyer, les charges, chauffage compris, assurance habitation, …


(1) Cette offre devra être réalisée en PLUS et PLAI et 20% environ de PLS (200 environ/an).
Il nous faudrait au minimum 10% de logement PLAI en logements familiaux et aussi 10% de T5 et plus.

1. (2) Depuis 2005, normes minimum en matière d’isolation, chaudières économie d’énergie… impact sur le coût : + 150 Euros/m2. Référentiel GL qui anticipe 2010/2015 : encore plus contraignant : + 200 Euros/m2
2. Programme « Concerto » européen : + 250 Euros/m2
Les marchands du Temple s’engraissent !

(3) La Fondation Abbé Pierre estime à 105 000 le nombre de PLAI, PLUS et PLS financés.
(4) PIB estimé à environ 1 775 Milliards d’euros en 2006